Définition

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Principe

En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

Conditions

L’option pour l’abattement est subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants.

L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit :

1. Respecter le champ des professions concernées,

2. Limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié,

3. Justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants

4. S’assurer de l’application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf cas particuliers.

REMARQUE: 

En cas d'absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, d'un salarié, il ne peut être fait application de la déduction forfaitaire spécifique que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié.

Et en cas d'absence, rémunérée ou non rémunérée sur un mois complet (pour cause de maladie ou de congés), l'application de la déduction forfaitaire spécifique au titre de ce mois n'est pas admise.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html

L’application de l'abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisations c’est-à-dire du Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

Nous allons voir les cas particuliers avec absences ou congés des salariés pour retrouver la base de l'abattement. 

Cas 1 : Abattement avec absences non rémunérées ou congés payés sur un mois entier

Aucun abattement pour frais ne s'applique sur le bulletin car il n'y a aucune notion de temps de travail effectif.

Cas 2 : Abattement avec congés payés

Salarié profil journaliste - salaire de 2300 avec abattement pour frais de 30% - 4 jours de congé payés

Pour retrouver la base de l'abattement pour frais le calcul est le suivant :

2300 (salaire de base ) -353.79 (montant des absences congés payés) , on trouve 1946.21.

Cas 3 : Abattement avec absences non rémunérées et congés payés

Salarié profil journaliste - salaire de 2400 avec abattement pour frais de 30% - absences non rémunérées de 14h et 3 jours d'absences congés payés

Pour retrouver la base de l'abattement pour frais le calcul est le suivant :

2400 (salaire de base) - 221.53 (montant absences non rémunérées) - 253.58 (montant absences congés payés) , on trouve 1924.89. En effet, il faut prendre le montant des absences de congés payés car ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif malgré l'indemnisation qui suit. 

REMARQUE: 

Le fait d'avoir des taux sur la ligne d'abattement pour frais professionnel indique qu'il n'y a pas d'assiette minimum de cotisation atteinte. Si le taux n'est pas présent, veuillez regarder la solution connexe pour comprendre comment retrouver la base de l'abattement forfaitaire.  

Comprendre le fonctionnement de l'abattement pour frais