Cette fiche décrit les nouveautés ainsi que les améliorations qui sont livrées dans les Versions 9.41.2.x (Loi de Finances 2022) de la solution Sage IR Experts :

• Version 9.41.2.5 prévue le 08/12/2022
• Version 9.41.2.4 prévue le 14/09/2022
• Version 9.41.2.3 prévue le 24/05/2022
• Version 9.41.2.2 prévue le 10/05/2022
• Version 9.41.2.1 prévue le 27/04/2022
• Version 9.41.2.0 prévue le 19/04/2022

Nouveautés de la version 9.41.2.5

Amélioration pour les envois EDI-IR via le portail EDI Sage depuis la solution Sage IR, pour ne plus rencontrer le message lors de la transmission EDI : Une erreur système a été détectée pendant l'envoi de la requête HTTP

Nouveautés de la version 9.41.2.4

1. Gestion des déclarations rectificatives via EDI-IR

Si avant le 30/06/2022, une déclaration IR a été déposée en EDI et acceptée, il y a possibilité de déposer une déclaration rectificative jusqu'au 14/12/2022.

MISE EN GARDE :

• Cependant si vous souhaitez déclarer un changement d'adresse ou un changement de situation de famille (Mariage, Pacs, Divorce/Séparation, Décès), l'envoi en EDI n'est pas possible. Vous devez impérativement faire un dépôt papier ou pdf.
• Les éléments de la 2042-DSI sont exclus de cette procédure corrective et ne sont donc pas envoyés. S'il y a des changements sur les informations de cette déclaration, il faut le faire directement auprès de l'URSSAF.

Avant d'envoyer la nouvelle déclaration, il faut obligatoirement saisir la 'Typologie de la correction'. Le dépôt valide d'une déclaration corrective donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avis de la part de la DGFip.

Retrouver la procédure d'envoi via la fiche Sage IR : Envoyer une déclaration rectificative en EDI

Une déclaration corrective acceptée peut être à nouveau rectifiée par une nouvelle déclaration. Le dernier dépôt 'valide' annule et remplace le précédent.

REMARQUE : Au delà du 14 décembre 2022, tous les dépôts correctifs seront rejetés pour motif 'hors délai'.

      2.  Améliorations des contrôles EDI

Les contrôles 600 et 1395 ont été modifiés. Les nouveaux contrôles 1397, 1398 et 1412 ont été ajoutés dans la version 9.41.2.4 de Sage IR Experts.

Nouveautés de la version 9.41.2.3

1. Déclaration 2074 (EDI) 

En présence d’une distribution de plus-values par OPCVM, il y avait un plantage lors de la génération de l’EDI.

      2.  Déclaration 2042-DSI

Dans la version 9.41.2.2, les zones de saisie DSAA et DSAB ont été modifiées afin de saisir un zéro significatif. Le format des zones avait été revu mais depuis lorsque le montant saisi était supérieur à 1 000 €, le transfert en EDI le prenait pas le montant entier. 

     3.  Déclaration 3916 - 3916bis

En présence, d’une fiche pour une compte bancaire à usage personnel exclusivement, il y avait un retour négatif de la DGFip

     4.  Contrôles EDI

Le contrôle 969 a été supprimé. Les contrôles 1309, 1314, 1315, 1316, 1318 ont été améliorés.

     5.  Liste des dossiers

Amélioration de l’option « Tri croissant par nom », sur la liste des dossiers en mode « Liste détaillée » (fond bleu), provoquait l’effacement (en affichage seulement) des lignes « Revenus xxxx » pour tous les dossiers. 

     6.  Formulaire 2062

Sur ce formulaire, le cadre « I. Désignation du déclarant » est à remplir seulement si le déclarant est différent du créancier et du débiteur. A ce jour, le cadre I n’était jamais renseigné.

Nouveautés de la Version 9.41.2.2

1. Transmission des déclaration 2047 en EDI
2. Déclaration 2074 (EDI)

Dans une zone EDI  récapitulative de la déclaration 2074, une erreur de codification est possible selon certains cas.

Si vous avez déjà envoyé des déclarations avec des 2074, il est conseillé de refaire un envoi.

      3.  Contrôle EDI

Amélioration des contrôles 1309, 1314. Lors de l’envoi de la déclaration en EDI, il apparait parfois la liste des contrôles qui sont erronés dans le dossier.

Certains libellés fournis par l’administration ont été améliorés afin d’être compréhensibles.

      4. Avis d'imposition

Sur l’avis d’imposition, la ligne "Majoration de xx% des travailleurs indépendants" faisait apparaitre à tort 20% au lieu de 15% (Aucun impact sur le calcul).

      5. Déclaration 2042-DSI

Sur certains contrôles EDI (1295, 1296, 1297,…), il est mentionné que la zone DSAA doit être renseignée. Actuellement, si cette zone n’était pas remplie cela provoquait un refus de la DGFIP. Dans cette version, la saisie du chiffre zéro est possible. 

Nouveautés de la Version 9.41.2.1 

1. Transmission des déclarations en EDI

A Noter : Si vous avez des dossiers avec des déclarations 2047, il ne vous sera pas possible de transmettre en EDI ses dernières avec la version 9.41.2.1. Il vous faudra installer la future version 9.41.2.2 prévue courant mai 2022. 

      2. Actualisation des déclarations 2074, 2062 et 2047

L’ensemble des déclarations 2074, 2062 et 2047 et les notices correspondantes sont disponibles dans la fenêtre de sélection des impressions. 

Nouveautés de la Version 9.41.2.0 

• Récupération de la pré-remplie 2021
• Les revenus professionnels non adhérents à un CGA
• Réductions et crédits d’impôt
• Déclaration 2044
• Déclaration 2042-DSI

Rappel d'utilisation :

• La touche F5 : permets de saisir un détail sur les zones
• La touche F1 : permets d'avoir accès à la notice de l'administration 

1.  Barème de l'impôt sur le revenu, limites et seuils liés

Les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont relevées de 1.4 % pour l’imposition des revenus de 2021 (LF 2022) contre 0.2 % l’année dernière :

• Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnel : minimum de 448€ et plafond de 12 829€.
• Abattement de 10 % sur les pensions : minimum de 400 € et plafond de 3 912 €.
• Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global : 113 544 €.
• Limite de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans : 3 592 €.
• Plafonnement de droit commun des effets du quotient familial : 1 592 € pour chaque demi-part additionnelle et 796 € pour chaque quart de part additionnel.
• Abattement par enfant à charge : 6 042 €
• Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : 6 042 €.
• Décote, réforme applicable aux revenus 2021 qui aboutit à un élargissement du périmètre :
  • Pour une personne célibataire/divorcée/séparée/veuve : 790 € - 45.25 % de l’impôt brut.
  • Pour une personne mariée/pacsée) : 1 307 € - 45.25 % de l’impôt brut.
• Montant forfaitaire de l’avantage en nature repas (frais de repas) : 4.95 €.
• Plafond du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise : 419 €.
• Crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs : 1 097 €.
• Plafond annuel de sécurité social PASS - Tranche A : 41 136 €.

2.  Récupération de la pré-remplie 2022

Rapel : Tout comme l'année précédente, la DGFIP ne procède plus à l'envoi des déclaration au format papier.

Pour récupérer les éléments de la déclaration pré-remplie, il vous faudra accéder au menu : Récup. pré rempli 2022 accessible depuis le barre de menu.

Il vous sera alors demandé de saisir le numéro fiscal du déclarant 1 avec le mot de passe afin que la connexion au compte fiscal s'effectue pour le traitement.

Il existe deux cas de figures :

1. Votre dossier existait déjà, les éléments de situation de famille ne sont pas reportés en automatique mais portés dans le bloc-notes sur la ligne « Informations relatives à 2021 ». Par contre toutes les valeurs chiffrées de la 2042 seront récupérées.
2. Votre dossier n’existait pas, l’ensemble des éléments de situation de famille, adresse et valeurs chiffrées de la 2042 seront récupérées

3.  Revenus profesionnels

Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises n’adhérant pas à un organisme agrée.

Le taux appliqué sur les revenus de 2021 sera de 15%.

4.  CITE - Crédit d'impôts en faveur de la Transition Energétique

Rappel : Le CITE est en principe supprimé pour tous les ménages quel que soit leur niveau de ressource à compter du 1er janvier 2021. Cette suppression est globalement compensée par l’extension du champ d’application de la prime forfaitaire « MaPrimeRénov’ » aux contribuables percevant des revenus plus élevés. 

Des mesures transitoires pour les dépenses engagées sous l’empire du CITE (acceptation d’un devis et versement d’acompte) mais payées après l’entrée en vigueur du dispositif de la prime forfaitaire (paiement du solde de la facture) sont toutefois prévues.

En effet, le contribuable a la possibilité de faire appliquer les modalités du CITE de 2020 aux dépenses engagées en 2019 ou 2020 et qui seront finalement payées en 2021 (via la déclaration de revenus à faire en 2022).

Autrement dit, les dispositions du CITE applicables aux dépenses payées en 2020 (notamment le montant de l’aide fixé forfaitairement par équipement) pourront s'appliquer aux dépenses payées en 2021 si le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

A noter que, dans ce cas, le contribuable ne pourra pas bénéficier, pour les mêmes dépenses, à la fois du CITE et de la prime ou du crédit d'impôt en faveur de l'installation de systèmes de charge pour véhicules électriques.

5.  Réductions d'impôts

Les dons versés du 02/06/2021 au 31/12/2021 à des associations culturelles peuvent prétendre à une réduction d’impôt. (zone 7UJ)

6.  Crédits d'impôts

• Suppression du crédit d’impôt pour acquisition de biens culturels.
• Nouveau crédit pour installation d’un système de charge pour véhicule électrique (7ZQ à 7ZV)
• Nouveau crédit pour abonnement de presse à l’information politique et générale (7PA)
• Nouveau crédit pour les exploitants agricoles respectant les valeurs environnementales (8WG et 8WH)

7.  Déclaration 2044

Suppression de la réintégration de 50% du montant des travaux compris dans les provisions payées en 2019.

Concernant le dispositif PINEL Bretagne, une déclaration annuelle (2041-PB) a été ajoutée.

Les contribuables et les sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt pour des investissements Pinel réalisés en Bretagne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2024 doivent déposer chaque année une déclaration spécifique à compter de la première année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et pendant toute la durée de l'engagement de location.

Ce formulaire peut-être éditer via l’onglet :  Déclaration Engagement Location. Il sera également transmis en EDI.

8.  Déclaration 2042-DSI

Depuis la déclaration des revenus de l’année 2020, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (2042).

Les personnes concernées par cette modalité déclarative des revenus sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

A Noter : Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés (ils conservent leur obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes à leur Urssaf ou CGSS).

Sont exclus à ce jour les assurés relevant des régimes suivants :

• régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
• régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
• régime général des salariés,
• régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
• régime des Marins pêcheurs,
• régime des Marins du commerce.

Vous pouvez récupérer à partir du logiciel Sage TNS Experts, les éléments qui sont à reporter sur la déclaration de revenus.

Par déclarant, vous pourrez sélectionner un dossier TNS et la récupération s’effectuera dans l’écran : Déclaration 2042 DSI

1. Sur le premier onglet : Liaison avec Sage TNS.
2. Montants à reporter sur 2042, il sera porté les zones sur lesquelles vous devrez saisir manuellement les montants correspondants. Toutes ces zones ne sont pas accessibles en saisie.
3. Pour les autres onglets, certaines zones pourront être alimentées grâce à la liaison, et vous aurez la possibilité de compléter la saisie. Ces éléments seront envoyés en EDI.

De plus, certaines zones de l’Epargne Retraite (6QS, 6QT et 6QU) sont partiellement pré-alimentées avec :

• les versements facultatifs des non-salariés sur les contrats “Madelin” déduits des revenus catégoriels BIC, BNC
• l’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Remarque : Cette liaison ne permet pas de distinguer les cotisations réalisées sur les nouveaux PER  (zones 6OS, 6OT et 6OU) des autres cotisations déduites (zones 6QS, 6QT et 6QU). Cela est toutefois sans incidence pour la détermination du plafond de déduction de l’année suivante. Vous n’avez pas de correction par ventilation à apporter.

9.  Gestion de zones "Code Pirate"

Si vous êtes concerné par les zones :

• Investissements locatifs « Loi Malraux » (zones 7NX et 7NY)
• Investissements locatifs « Loi Duflot » (zone 7FU)
• Dépenses pour installation de système de charge électrique dans l’habitation principale (zones 7ZU et 7ZV)

Ces zones n’apparaissent pas sur la déclaration 2042-RICI mais doivent être transmises à l’administration pour une prise en compte dans le calcul. Dans ce cas, elles seront portées en « Mention Expresse » pour être transmises en EDI et une annexe s’éditera en même temps que la déclaration 2042-RICI.

10.  Dossier de présentation 

Si l dossier est concerné par une déclaration IFI, une partie IFI a été ajoutée ainsi que la fiche de calcul dans les annexes.

11.  Report N-1

A la 1ère ouverture du dossier, vous êtes informé de l’importation des montants ‘A reporter’ calculés sur l’avis d’imposition N-1.

 Conseil : TNous vous conseillons de vérifier les montants avec l'avis d'imposition

12.  Evolutions & Actualisations diverses

• Actualisation des déclarations : 2042, 2042C, 2042 C Pro, 2042-RICI, 2042IOM, 2044, 2044 spéciale, 2044-EB
• Changement des codes INSEE pour certaines communes : Au 1er janvier 2021, certaines communes ont fusionné pour créer de nouvelles communes. Un traitement automatique a été ajouté à l’ouverture des dossiers permettant de remplacer l’ancien code commune par le code INSEE de la nouvelle commune. (Exemple : VIMARCE / 53274 devient VIMARTIN-SUR-ORTHE / 53249).
• Concernant la zone 4TQ « Loyers courus du 1-1-98 au 30-9-98 soumis à la taxe additionnelle au droit de bail, provenant des immeubles dont la location a cessé ou été interrompue en 2021 (2042TA) », si un contribuable remplit les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en 2021 il peut effectuer sa demande de remboursement du crédit d’impôt en déposant la déclaration 2042 TA sur papier après de son SIP. Cette zone 4TQ ne sera pas transmise en EDI.
• Déclaration 2047-SUISSE : taux de change passe de 0.92 à 0.95
• Taux PAS : Dans le cas d’une déclaration commune, le taux PAS individualisé est calculé pour chaque déclarant. Celui-ci n’est qu’à titre indicatif et n’est pas transmis à l’administration.
• Prélèvement à la source :
  • Les montants sont à saisir dans l’onglet « retenues à la source »
  • Dans l’onglet « échéancier », vous retrouverez le solde de l’impôt à payer ou à recevoir.

Depuis la version Loi de Finances 2021, la déclaration IFI est intégrée dans le logiciel Sage IR. Les déclarations antérieures seront toujours accessibles depuis Sage IFI.

Les déclarations 2062, 2042NR, 3916-3916bis, IFI n’ont pas d’impact sur les calculs

Eléments non traités dans la version 9.41.2.0

1. Transmission des déclarations en EDI (Prévue le 26/04/2022 avec la version 9.41.2.1)
2. Les éditions des formulaires 2074, 2062 et 2047