Envoyer une déclaration rectificative de revenu en EDI
Description

Pour rappel, un premier envoi doit être effectué jusqu’au 06/06/2024.  MISE EN GARDE: Un compte rendu POSITIF de la DGFip doit être arrivé avant le 06/06/2024 23h59 

  • Une déclaration rectificative pourra être réalisée jusqu’au 26/06/2024.  REMARQUE: Celle-ci ne doit pas intégrer de changement de situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) non déclaré dans l’envoi réalisé jusqu’au 06/06/2024. 
  • Une déclaration corrective pourra être réalisée entre le 31/07/2024 et le 04/12/2024. Cette année, les déclarations sociales (DRITI, MSA, PAMC) pourront être transmises.
Cause
Resolution

Avant d'envoyer la nouvelle déclaration, il faut obligatoirement saisir la 'Typologie de la correction'. Le dépôt valide d'une déclaration corrective donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avis de la part de la DGFip.

Une déclaration corrective acceptée peut être à nouveau rectifiée par une nouvelle déclaration. Le dernier dépôt 'valide' annule et remplace le précédent.

 REMARQUE : Au-delà du 14 décembre 2022, tous les dépôts correctifs seront rejetés pour motif 'hors délai'.

  1. Fenêtre d'envoi EDI > le bouton Envoi EDI est renommé en Envoi EDI Rectificatif REMARQUE : Ce bouton est grisé lors de l'accès sur la fenêtre
  2. En dessous du bouton > Présence d'un nouveau cadre aui permet de saisir la typologie et d'activer le bouton d'envoi            
  3. Si dans le dossier, il n'y a pas d'IFI, alors les 2 derniers choix seront grisés
  4. Cliquer sur l'icône pour obtenir plus de détail              

Steps to duplicate
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