 MISE EN GARDE: Ces exemples sont présentés à titre indicatif, il est nécessaire de consulter les limites d'exonération fixé par l'URSSAF.
Ces exemples prennent part en 2023, la limite d'exonération fixé par l'URSSAF au 1er janvier 2023 était de 9,90 euros.
 EXEMPLE: Sans dépassement.
EXEMPLE: Avec dépassement. Une indemnité à 11 € soit un dépassement de 1.10 €.
MISE EN GARDE: En cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, l’indemnité de panier est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales uniquement mais demeure exclue de l'assiette des contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. La fraction de l’indemnité de panier dépassant la limite d'exonération est soumise aussi à CSG-CRDS et impôt sur le revenu, sauf à pouvoir justifier de l’utilisation conforme de l’indemnité par la présentation d’une facture détaillée.
 REMARQUE: Par tolérance, pour accompagner l'arrêt du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l'ensemble des remboursements de frais professionnels peut faire l'objet d'un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. En mettant en place ce cumul, le montant des frais de repas ne sera plus soumis à cotisations (dans la limite d'exonération).
EXEMPLE: Avec abattement pour frais professionnels de 30%.
Source :
https://www.editions-tissot.fr/doc/pb/fiches-conseils/indemnite-de-panier-8200
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