A compter du 1er Mai 2020, l'indemnité complémentaire d'activité partielle est soumise aux cotisations sociales applicables aux revenus d'activité pour la seule part qui conduit à franchir la limite de 3,15 SMIC horaire (environ 35,50€ en 2023). Ce calcul est disponible et automatisé dans votre application depuis le 27 Mai 2020.  EXEMPLE: Une entreprise verse une indemnité légale d'activité partielle de 20 € / heure indemnisée, et une indemnité complémentaire d'activité partielle de 20 € / heure indemnisée. L'indemnité totale est donc de 40 € / heure indemnisée.
La part d'indemnité complémentaire au delà de 3,15 SMIC est donc de 4,50 € (40€ - 35,50€) sera soumise aux cotisations applicables aux revenus d'activité.
EXEMPLE: Une entreprise verse une indemnité légale d'activité partielle de 35 € / heure indemnisée. Dans ce cas l'indemnité d'activité partielle reste soumise aux cotisations applicables aux revenus de remplacement et non aux revenus d'activité car pas d'indemnité complémentaire.
EXEMPLE: Une entreprise verse une indemnité légale d'activité partielle de 35 € / heure indemnisée, et une indemnité complémentaire d'activité partielle de 10€ / heure indemnisée. L'indemnité légale étant supérieure ou égale à 3,15 SMIC, la totalité de l'indemnité complémentaire d'activité partielle est soumise aux cotisations applicables aux revenus d'activité.
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