Solution Properties
Solution ID:
211010150087524
Last Modified Date:
Wed Sep 16 07:07:18 UTC 2026
Taxonomy Path:
Product modules//Sage Génération Experts//Sage Production Sociale Experts
Author:
[email protected]
Paramétrer le mode dérogatoire du Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'usage (S21.G00.62.017)
Description

Comment fonctionne le mode dérogatoire ?

Le circuit dérogatoire permet de déclarer une fin de contrat d'usage en DSN à fin de mois. Cette déclaration remplace le délai de 5 jours suivant l'évènement (hors demande expresse du salarié).

Dans un premier temps (à partir de 2018), la dérogation concerne uniquement les CDD d'usage infra DSN mensuelle.

Un CDD d'usage infra DSN mensuelle signifie qu'une seule DSN mensuelle porte intégralement le contrat de travail.

Dans un second temps (échéance à déterminer), la dérogation s'étendra aux autres CDDU.

Consultez la fiche consigne n°2958 de Net-Entreprises pour plus d'informations.

Cause
Resolution

Activation du mode dérogatoire

Pour effectuer ce paramétrage :

  1. Sélectionnez le contrat du salarié.
  2. Allez dans l'onglet Données États > Fin de contrat de travail > DSN uniquement.
  3. Sélectionnez la modalité souhaitée dans le champ Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage.

REMARQUE :

 Une fenêtre proposera d'appliquer le circuit dérogatoire lors de l'établissement de la fin de contrat dans le cas où :

  • Cette donnée n'est pas renseignée
  • Le salarié a dans son contrat le motif (05) contrat d'usage en Motif de recours

Fonctionnement

Lors de l'établissement de la fin du contrat de travail, une fenêtre spécifique s'ouvre :

  • Lorsqu'il y a le paramétrage du circuit dérogatoire dans le contrat
  • Lorsque l'option Oui a été sélectionnée sur la fenêtre proposant sa mise en place

Fenêtre fin de contrat circuit dérogatoire

▼ Détails des lignes de la fenêtre
  • Motif de rupture du contrat de travail : ce champ n'est pas modifiable, réservé aux CDD d'usage
  • Date de début de contrat : cette date est automatiquement reprise
  • Date de fin de contrat : cette date est modifiable au besoin
  • Date dernier jour travaillé et payé : cette date est modifiable au besoin

Une fois validé, les informations de fin de contrat remonteront dans la DSN mensuelle. 

REMARQUE :

La fin de contrat se déclarant via la DSN mensuelle dans le cadre du circuit dérogatoire, aucun événement fin de contrat ne sera généré.

DSN mensuelle

Les éléments relatifs à la fin de contrat remonteront automatiquement dans la DSN mensuelle lors de la transmission.

La mention de l'application du circuit dérogatoire sera présente en DSN dans l'onglet Salariés, sur le salarié concerné > Fin de contrat > Ligne S21.G00.62.017.

DSN Fin du contrat ligne S21.G00.62.017

▼ Précision de Net-Entreprises sur les retours de France Travail (ex-Pôle Emploi) pour le circuit dérogatoire

Les informations ci-dessous proviennent de la fiche consigne n°1903.

Pour chaque DSN mensuelle portant au moins un CDD d'usage en circuit dérogatoire :
Les données relatives aux CDD d'usage en circuit dérogatoire sont transmises à Pôle emploi.

Pour chaque DSN mensuelle reçue, l'organisme met à disposition du déclarant :

  • Une archive, lorsque les CDD d'usage en circuit dérogatoire respectent les contrôles
  • Cette archive contient les Attestations Employeur Rematérialisées (AER CDDU) pour chaque individu.

REMARQUE :

Une AER CDDU regroupe les CDDU :

  • Présent en DSN mensuelle
  • Ayant pris fin pour un même individu et un même emploi
    (libellé identique en rubrique " S21.G00.40.006 - Libellé de l'emploi ")
Pour un individu occupant des emplois différents en CDDU, le nombre d'AER CDDU correspond au nombre d'emplois occupés dans l'établissement pour un même mois.
  • Un compte rendu métier (CRM) pour chaque CDD d'usage en anomalie aux contrôles de France Travail

Chaque contrat déclaré via le mode dérogatoire fera l'objet d'une reconstitution sur l'AER ou d'un rejet et sera mentionné à ce titre sur le CRM.

ATTENTION :

Déclarez chaque contrat individuellement en DSN (un bloc 40 par contrat effectif de chaque salarié). Interdiction formelle de regrouper tous les contrats du mois en un seul bloc DSN.
Récupérez les comptes rendus métier dans le superviseur EDI. Les retours AER figurent aussi sur le tableau de bord Net-Entreprises.

 

Steps to duplicate
Related Solutions