Comprendre le mode dérogatoire 

Le circuit dérogatoire permet de procéder à une déclaration de fin de contrat d'usage en DSN à fin de mois, et non dans les 5 jours suivants la survenance de l'évènement, hors demande expresse du salarié.

Dans un premier temps (à partir de 2018), la mise en œuvre de la dérogation concernera seulement les CDD d'usage infra DSN mensuelle. Un CDD d'usage infra DSN mensuelle est un CDD d'usage pour lequel aucune mensuelle contenant ce contrat n'a été déposée et validée préalablement au dépôt de la DSN mensuelle portant la fin de contrat déclarée sous dérogation. Autrement dit, le contrat de travail est intégralement porté dans une seule DSN mensuelle

Dans un second temps (échéance inconnue à ce jour), la mise en œuvre de la dérogation sera étendue aux autres CDDU

Vous pouvez retrouver plus d'informations à ce sujet dans la fiche consigne n°1723 de Net-Entreprises

Dans Sage Production Sociale Experts

Activer le mode dérogatoire

Pour effectuer ce paramétrage, vous devez, au niveau du contrat du salarié :

1. Sélectionner le contrat,
2. Aller dans l'onglet Données États,
3. Ouvrir le tiroir Fin de contrat de travail,
4. Ouvrir le tiroir DSN uniquement,
5. Sélectionner la modalité voulue dans le champ Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage.

 REMARQUE: Dans le cas où cette donnée n'est pas renseignée et que votre salarié a dans son contrat le motif (05) contrat d'usage en Motif de recours, une fenêtre vous proposera d'appliquer le circuit dérogatoire lors de l'établissement de la fin de contrat. 

Fonctionnement

Lors de l'établissement de la fin du contrat de travail, une fenêtre spécifique s'ouvre si vous avez paramétré le circuit dérogatoire dans le contrat ou mis Oui à la fenêtre vous proposant sa mise en place :

1. Le motif de rupture du contrat de travail n'est pas modifiable du fait que le circuit dérogatoire n'est applicable qu'aux CDD d'usage,
2. La date de début est automatiquement reprise,
3. la date de fin et la date du dernier jour travaillé et payé sont modifiables au besoin.

Une fois validé, les informations de fin de contrat remonteront dans la DSN mensuelle. 

 REMARQUE: La fin de contrat se déclarant via la DSN mensuelle dans le cadre du circuit dérogatoire, aucun événement fin de contrat / DSN FCTU ne pourra être généré. 

DSN mensuelle

Les éléments relatifs à la fin de contrat remonteront automatiquement dans la DSN mensuelle lors de la transmission.

La mention de l'application du circuit dérogatoire sera présente en DSN dans l'onglet Salariés / sur le salarié concerné / partie Fin de contrat / Ligne S21.G00.62.017.


Précisions de Net-Entreprises sur les retours de Pôle emploi pour le circuit dérogatoire (fiche consigne n°1903) :

Pour chaque DSN mensuelle portant au moins un CDD d'usage en circuit dérogatoire, les données relatives aux CDD d'usage en circuit dérogatoire sont transmises à Pôle emploi. Pour chaque DSN mensuelle reçue, l'organisme met à disposition du déclarant :

• Une archive, si au moins un CDD d'usage en circuit dérogatoire n'est pas en anomalie au regard des contrôles. Cette archive contient les Attestations Employeur Rematérialisées (AER CDDU) pour chaque individu.
   REMARQUE: 

  
  

  Une AER CDDU regroupe les CDDU présent en DSN mensuelle et ayant pris fin pour un même individu et un même emploi (libellé identique en rubrique " S21.G00.40.006 - Libellé de l'emploi "). Ainsi, pour un individu ayant occupé des emplois différents en CDDU, seront produites autant d'AER CDDU que d'emplois différents occupés dans l'établissement pour un même mois. 
  
• Un compte rendu métier (CRM) si au moins un CDD d'usage en circuit dérogatoire est en anomalie au regard des contrôles de Pôle emploi.

Chaque contrat déclaré via le mode dérogatoire fera de ce fait l'objet d'une reconstitution sur l'AER ou d'un rejet et sera mentionné à ce titre sur le CRM.

 MISE EN GARDE: Chaque contrat doit être déclaré individuellement en DSN, ce qui doit se traduire par la présence d'un bloc 40 pour contrat effectif de chaque salarié. Il est formellement proscrit de ne déclarer qu'un seul contrat en DSN regroupant l'ensemble des contrats du mois du salarié.

Les comptes rendus métier sont à récupérer dans le superviseur EDI et les retours AER sont également disponibles sur votre tableau de bord Net-Entreprises.

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