Solution Properties
Solution ID:
211010150087524
Last Modified Date:
Fri Aug 09 08:57:09 UTC 2024
Taxonomy Path:
Product modules//Sage Génération Experts//Sage Production Sociale Experts
Author:
[email protected]
Gérer le CDD d'usage avec le mode dérogatoire (S21.G00.62.017)
Description

Comment fonctionne le mode dérogatoire ?

Le circuit dérogatoire permet de procéder à une déclaration de fin de contrat d'usage en DSN à fin de mois, et non dans les 5 jours suivants la survenance de l'évènement, hors demande expresse du salarié.

Dans un premier temps (à partir de 2018), la mise en œuvre de la dérogation concernera seulement les CDD d'usage infra DSN mensuelle.

Un CDD d'usage infra DSN mensuelle est un CDD d'usage pour lequel aucune mensuelle contenant ce contrat n'a été déposée et validée préalablement au dépôt de la DSN mensuelle portant la fin de contrat déclarée sous dérogation.
Autrement dit, le contrat de travail est intégralement porté dans une seule DSN mensuelle

Dans un second temps (échéance inconnue à ce jour), la mise en œuvre de la dérogation sera étendue aux autres Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU).

Retrouvez plus d'informations à ce sujet dans la fiche consigne n°2958 de Net-Entreprises.

Cause
Resolution

Activation du mode dérogatoire

Pour effectuer ce paramétrage :

  1. Sélectionnez le contrat du salarié.
  2. Allez dans l'onglet Données États > Fin de contrat de travail > DSN uniquement.
  3. Sélectionnez la modalité souhaitée dans le champ Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage.

     

REMARQUE :

 Une fenêtre proposera d'appliquer le circuit dérogatoire lors de l'établissement de la fin de contrat dans le cas où :

  • Cette donnée n'est pas renseignée
  • Le salarié a dans son contrat le motif (05) contrat d'usage en Motif de recours

Fonctionnement

Lors de l'établissement de la fin du contrat de travail, une fenêtre spécifique s'ouvre :

  • Lorsqu'il y a le paramétrage du circuit dérogatoire dans le contrat
  • Lorsque l'option Oui a été sélectionnée sur la fenêtre proposant sa mise en place

▼ Détails des lignes de la fenêtre
  • Motif de rupture du contrat de travail : ce champ n'est pas modifiable.
    Cette situation vient du fait que le circuit dérogatoire n'est applicable qu'aux CDD d'usage
  • Date de début de contrat : cette date est automatiquement reprise
  • Date de fin de contrat : cette date est modifiable au besoin
  • Date dernier jour travaillé et payé : cette date est modifiable au besoin


Une fois validé, les informations de fin de contrat remonteront dans la DSN mensuelle. 

REMARQUE :

La fin de contrat se déclarant via la DSN mensuelle dans le cadre du circuit dérogatoire, aucun événement fin de contrat ne sera généré.

DSN mensuelle

Les éléments relatifs à la fin de contrat remonteront automatiquement dans la DSN mensuelle lors de la transmission.

La mention de l'application du circuit dérogatoire sera présente en DSN dans l'onglet Salariés, sur le salarié concerné > Fin de contrat > Ligne S21.G00.62.017.

▼ Précision de Net-Entreprises sur les retours de France Travail (ex-Pôle Emploi) pour le circuit dérogatoire


Les informations ci-dessous proviennent de la fiche consigne n°1903.

Pour chaque DSN mensuelle portant au moins un CDD d'usage en circuit dérogatoire :
les données relatives aux CDD d'usage en circuit dérogatoire sont transmises à Pôle emploi.

Pour chaque DSN mensuelle reçue, l'organisme met à disposition du déclarant :

  • Une archive, si au moins un CDD d'usage en circuit dérogatoire n'est pas en anomalie au regard des contrôles.
    Cette archive contient les Attestations Employeur Rematérialisées (AER CDDU) pour chaque individu.

    REMARQUE :

    Une AER CDDU regroupe les CDDU :

    • Présent en DSN mensuelle
    • Ayant pris fin pour un même individu et un même emploi
      (libellé identique en rubrique " S21.G00.40.006 - Libellé de l'emploi ")

    Pour un individu ayant occupé des emplois différents en CDDU, il y aura autant d'AER CDDU que d'emplois différents occupés dans l'établissement pour un même mois.

     


  • Un compte rendu métier (CRM) si au moins un CDD d'usage en circuit dérogatoire est en anomalie au regard des contrôles de Pôle emploi.

Chaque contrat déclaré via le mode dérogatoire fera l'objet d'une reconstitution sur l'AER ou d'un rejet et sera mentionné à ce titre sur le CRM.

ATTENTION :

Chaque contrat est déclaré individuellement en DSN, ce qui se traduit par la présence d'un bloc 40 pour contrat effectif de chaque salarié.
Il est formellement proscrit de ne déclarer qu'un seul contrat en DSN regroupant l'ensemble des contrats du mois du salarié.

 

Les comptes rendus métier sont à récupérer dans le superviseur EDI et les retours AER sont également disponibles sur votre tableau de bord Net-Entreprises.

 

Steps to duplicate
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