Comprendre et gérer les contrats à durée déterminée (CDD) / contrats courts

Solution Properties

Solution ID:

211010150096237

Last Modified Date:

Fri Aug 28 14:40:36 UTC 2026

Taxonomy Path:

Product modules//Sage Génération Experts//Sage Production Sociale Experts

Author:

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Comprendre et gérer les contrats à durée déterminée (CDD) / contrats courts

Description

Les contrats courts (CDD de moins de deux mois) bénéficient d'un abattement de la base du Prélèvement à la Source (PAS). Consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques pour davantage de détails.

Cause

Resolution

Vérification du paramétrage

Le paramétrage des contrats CDD courts se vérifie depuis le contrat du salarié.

▼ Étapes de vérification

Accédez au contrat du salarié > onglet DSN > menu Fiscal.
Vérifiez le cochage de la case Contrat court.

ATTENTION :

Le cochage de la case Contrat court reste exclusivement automatique. La case se décoche après import du taux PAS (import CRM PAS).

REMARQUE :

La case se coche automatiquement selon la date de fin prévisionnelle du contrat. La nature du contrat correspond à « (02) Contrat de travail à durée déterminée de droit privé ». Les salariés avec le modèle ContratCDD sur la ligne H-Contrat du profil disposent de cette nature par défaut.

Précisions sur la durée du contrat

La durée du contrat détermine le cochage automatique de la case Contrat court. Les éléments ci-dessous détaillent les règles de durée et illustrent la saisie à effectuer.

▼ Règles générales

Pour un salarié présent entre un et deux mois, renseignez 2 sur la durée du contrat en mois.

Le logiciel renseigne automatiquement la date prévisionnelle de fin de contrat.

Modifiez cette date pour correspondre à la réalité.

ATTENTION :

Sans modification manuelle de la date, le logiciel considère un contrat de plus de deux mois. La case Contrat Court reste alors décochée.

▼ Règles de durée

CDD du 15 janvier au 15 mars : la durée excède 2 mois, le contrat reste standard
CDD du 15 janvier au 14 mars : la durée reste inférieure à 2 mois, le contrat est court

▼ Exemples

Exemple : salarié entré le 01/12/2018, fin de contrat le 15/01/2019

Renseignez 2 sur la durée du contrat en mois.

REMARQUE :

La date de fin prévisionnelle s'alimente automatiquement au 01/02/2019.
Modifiez la date de fin prévisionnelle en renseignant le 15/01/2019.

Exemple : salarié entré le 01/12/2018, fin de contrat le 31/01/2019

Renseignez 2 sur la durée du contrat en moi
.

REMARQUE :

La date de fin prévisionnelle s'alimente automatiquement au 01/02/2019.
Modifiez la date de fin prévisionnelle en renseignant le 31/01/2019.

REMARQUE :

Sans modification de la date, le logiciel conserve le 01/02/2019. La case Contrat court reste décochée.

Exemples de bulletins avec abattement contrat court

Les exemples ci-dessous illustrent le calcul de l'abattement et du taux PAS.

▼ Premier exemple

Le modèle Contrat CDD s'applique au salarié Dupond. Date d'embauche : 01/12/2018. Fin de contrat : 31/01/2019. La durée du contrat en mois est de 2. La saisie manuelle porte la date de fin prévisionnelle au 31/01/2019. La case Contrat Court se coche automatiquement.

Décembre 2018 :

Brut : 3 000 € – Assiette de prélèvement (net imposable) : 2 463,57 €
Abattement : 615 € → assiette PAS : 1 848,57 €
Assiette comprise entre 1 816 € et 1 937 € → taux : 6 %

Janvier 2019 :

La DGFIP transmet un taux de prélèvement de 15 % pour le salarié Dupond. L'assiette de prélèvement correspond alors au net imposable.

Brut : 3 000 € – Net imposable : 2 463,57 €
Assiette de prélèvement : 2 463,57 € → taux : 15 %

▼ Second exemple

Le modèle Contrat CDD s'applique au salarié Tintin. Date d'embauche : 01/12/2018. Fin de contrat : 31/01/2019. La durée du contrat en mois est de 2. La saisie manuelle porte la date de fin prévisionnelle au 31/01/2019. La case Contrat Court se coche automatiquement.

Décembre 2018 :

Brut : 3 000 € – Assiette de prélèvement (net imposable) : 2 463,57 €
Abattement : 615 € → assiette PAS : 1 848,57 €
Assiette comprise entre 1 816 € et 1 937 € → taux : 6 %

Janvier 2019 :

En l'absence de taux transmis par la DGFIP, l'abattement reste applicable.

Brut : 3 000 € – Net imposable : 2 463,57 €
Abattement : 624 € → assiette PAS : 1 839,57 €
Assiette comprise entre 1 769 € et 1 864 € → taux : 4,5 %

Prolongation du contrat d'un mois :

Le salarié bénéficie d'une prolongation d'un mois. Modifications à effectuer :

Portez la date de fin prévisionnelle au 28/02/2019
Renseignez 1 sur la durée renouvellement CDD (en mois)

Cette zone se trouve sur le contrat du salarié > Activité > Information contrat.

Février 2019 :

En l'absence de taux transmis par la DGFIP :

Brut : 3 000 € – Net imposable : 2 463,57 €
Assiette de prélèvement : 2 463,57 €
Assiette comprise entre 1 988 € et 2 578 € → taux : 7,5 %

REMARQUE :

Sans taux DGFIP durant les deux premiers mois :

Une assiette abattue nulle ou négative ramène l'assiette du PAS à 0
Le taux du PAS passe également à 0

Steps to duplicate