Des règles particulières s'appliquent pour les contrats courts dans le cadre du Prélèvement à la Source. En effet, la base de calcul du PAS est abattue et la détermination du taux du PAS est fonction de cette base abattue. I. LE CADRE LEGAL 1. Définition du contrat court Les contrats courts désignent les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés bénéficiant d''un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, dans le cas de contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois. Pour plus d'informations, cliquez ici.
2. Fonctionnement de l'abattement En l'absence de transmission du taux d'un salarié par la DGFIP, le taux neutre s'applique. Dans le cas des salariés en contrat court, dans la limite des deux premiers mois du contrat, l'assiette de prélèvement du salarié est abattue à hauteur de la moitié du montant mensuel net imposable du salaire minimum de croissance (SMIC).
A compter de mai 2023, l'abattement est de 716€. Pour consulter le calcul opéré par la DGFIP permettant d'obtenir ce montant, cliquez ici (ligne 230). L'assiette ainsi obtenue est ensuite comparée aux limites de revenus de la grille des taux neutres pour déterminer le taux PAS à appliquer. En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l'abattement est limité aux deux premiers mois de salaire. En cas d'interruption entre deux CDD, le décompte du délai de deux mois est apprécié contrat par contrat. Pour rappel, dès que la DGFIP transmet un taux propre aux salariés, l'employeur cesse d'appliquer le taux neutre. Par conséquent, pour les contrats courts, si le délai de 2 mois n'est pas atteint, et que la DGFIP a transmis un taux à l'employeur, l'employeur n'applique plus d'abattement sur l'assiette du prélèvement et applique au salarié le taux fourni par la DGFIP.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
II. DANS SAGE PRODUCTION SOCIALE EXPERTS 1. Paramétrage Dans Sage Génération Expert Connect, une case "Contrat Court", dans contrat du salarié, onglet DSN, valise Fiscal, a été créée pour gérer ce cas. 
Cette case n'est pas cochée par défaut et ne peut pas être cochée manuellement. Celle-ci se coche automatiquement en fonction de la date de fin prévisionnelle du contrat pour les salariés dont la nature du contrat est "(02) Contrat de travail à durée déterminée de droit privé". Pour les salariés ayant le modèle ContratCDD sur la ligne H-Contrat de leur profil, la nature du contrat est paramétrée par défaut à "(02) Contrat de travail à durée déterminée de droit privé". 
 REMARQUE: Si le salarié est présent plus d'un mois et moins de deux mois, la durée du contrat est à compléter à 2 dans le logiciel. Le logiciel va alors remplir automatiquement la date prévisionnelle de fin de contrat. Il vous appartient de modifier cette date pour qu'elle corresponde à la réalité.
Si cette modification manuelle n'est pas apportée, le logiciel considère que le salarié bénéfice d'un contrat de plus de 2 mois et ne coche donc pas la case Contrat Court..
REMARQUE: Si un salarié entre en CDD le 15 janvier et que son contrat s'achève le 15 mars, il n'est pas considéré comme étant un contrat court car la durée du contrat excède 2 mois. Si un salarié entre en CDD le 15 janvier et que son contrat s'achève le 14 mars, alors il est considéré comme étant un contrat court car son contrat n'excède pas 2 mois.  EXEMPLE:
Cas 1 : Un salarié entre le 01/12/2018 et son contrat se termine le 15/01/2019. Il faut remplir 2 sur la durée du contrat en mois. La date de fin prévisionnelle s'alimente automatiquement au 01/02/2019. Il faut la modifier et compléter le 15/01/2019. Cas 2 : Un salarié entre le 01/12/2018 et son contrat se termine le 31/01/2019. Il faut remplir 2 sur la durée du contrat en mois. La date de fin prévisionnelle s'alimente automatiquement au 01/02/2019. Il faut la modifier et compléter le 31/01/2019. Si la date n'est pas modifiée, et reste au 01/02/2019, le logiciel considère que le salarié a un contrat de plus de 2 mois et ne coche donc pas la case contrat court.
2. Bulletin avec abattement contrat court EXEMPLE 1 : Nous sommes dans le cas du salarié Dupond à qui nous avons appliqué le modèle Contrat CDD. Il est embauché au 01/12/2018. Son contrat s'achève le 31/01/2019. La durée du contrat en mois est de 2. La date de fin prévisionnelle du contrat a été complété automatiquement au 01/02/2019 donc manuellement, la date a été saisie au 31/01/2019. La case Contrat Court a été coché automatiquement. En décembre, le salarié a un brut de 3000€ et une assiette de prélèvement (net imposable) de 2463,57€. L'assiette de prélèvement est abbatue de 615€, portant ainsi l'assiette du PAS à 1848,57. Le taux du PAS est déterminé en fonction de cette assiette abattue de 1848,57. Cette assiette abattue est comprise entre 1816€ et 1937€. Le taux est donc de 6%. En janvier 2019, la DGFIP transmet un taux de prélèvement pour le salarié Dupond de 15%. Son brut en janvier 2019 est toujours de 3000€ et son net imposable de 2463,57€. La DGFIP ayant transmis un taux, l'employeur n'applique plus d'abattement. L'assiette de prélèvement est donc de 2463,57€ et son taux est de 15%.
EXEMPLE 2 : Nous sommes dans le cas du salarié Tintin à qui nous avons appliqué le modèle Contrat CDD. Il est embauché au 01/12/2018 et son contrat s'achève le 31/01/2019. La durée du contrat en mois est de 2. La date de fin prévisionnelle du contrat a été complété automatiquement au 01/02/2019 donc manuellement, la date a été saisie au 31/01/2019. La case Contrat Court a été coché automatiquement. En décembre, le salarié a un brut de 3000€ et une assiette de prélèvement (net imposable) de 2463,57€. L'assiette de prélèvement est abbatue de 615€, portant ainsi l'assiette du PAS à 1848,57. Le taux du PAS est déterminé en fonction de cette assiette abattue de 1848,57. Cette assiette abattu est compris entre 1816€ et 1937€. Le taux est donc de 6%. En janvier 2019, la DGFIP n'a pas transmis de taux concernant le salarié Tintin. Le salaire brut est toujours de 3000€, le net imposable de 2463,57€. L'assiette de prélèvement est abbatue de 624€, portant ainsi l'assiette du PAS à 1839,57. Le taux du PAS est déterminé en fonction de cette assiette abattue de 1839,57. Cette assiette abattue est comprise entre 1769€ et 1864€. Le taux est donc de 4,5%. Le salarié bénéficie d'une prolongation de contrat d'un mois. Il faut donc changer sa date de fin prévisionnelle et la porter au 28/02/2019 et compléter 1 sur la durée renouvellement CDD (en mois) qui se trouve sur le contrat du salarié > activité > information contrat. 
La DGFIP n'a pas transmis de taux pour le salarié Tintin. Le salaire brut est toujours de 3000€, le net imposable de 2463,57€. L'assiette de prélèvement est donc de 2463,57€. Cette assiette est comprise entre 1988€ et 2578€. Le taux du PAS est donc de 7,5%. Précision : Dans les deux premiers mois, sans taux DGFIP, si l'assiette abbatue est inférieure ou égale à 0, l'assiette du PAS et le taux du PAS seront à 0. |