1. Faites une modification de contrat à la date du redressement judiciaire.
   
    REMARQUE: Il n'est pas nécessaire d'effectuer des changements (modèle, date d'entrée, etc.). 
   
    EXEMPLE: La date du redressement est au 15/01, il est donc nécessaire que le contrat précédent s'arrête au 14/01. Cela permet que le nouveau contrat commence au 15/01. 
   
2. Ajoutez un bulletin sur les contrats des salariés, sur chaque période.
3. Renseignez les heures d'absences non rémunérées sur les bulletins.
4. Calculez les bulletins.
5. Effectuez la transmission des bulletins en DSN.

Le redressement judiciaire est à déclarer en deux fractions de DSN.
Cela permet que les salariés de l'établissement soient simultanément présents sur chacune d'elles.

Pour effectuer ce paramétrage :

1. Supprimez la DSN qui a été générée automatiquement.
2. Allez sur le bouton Paramétrage > menu Dossier.
3. Vérifiez que la case Fraction soit décochée.
4. Cliquez sur le bouton Fractionnement pour créer une DSN fractionnée, dans le cadre du redressement judiciaire.
   
   
   
5. Renseignez les informations demandées : 
   • La période de la DSN fractionnée
   • L'établissement à déclarer
   • Le nombre de fractions : indiquez 2
6. Cliquez sur Terminer.
7. Dans la fenêtre de sélection des salariés, cliquez sur Enregistrer.
   
    ATTENTION: A cette étape, tous les salariés sont à laisser dans l'onglet Fraction 1. 
   
8. Cliquez à nouveau sur Enregistrer dans la fenêtre qui s'ouvre.
   
    REMARQUE: La fenêtre est similaire à celle du point 7. N'effectuez aucune modification dans cette fenêtre. 
   
9. Dans la DSN qui s'ouvre automatiquement, vérifiez l'onglet Déclaration > S20.G00.05.003 Numéro de fraction de déclaration.
   Le numéro attendu est 12.
   
    REMARQUE: Le numéro 12 correspond à la fraction 1 sur 2. 

La DSN qui s'ouvre automatiquement est la première fraction de la DSN.

Cette fraction comportant deux bulletins pour chaque salarié, il est nécessaire de supprimer le bulletin après redressement judiciaire.
Cela permet que la fraction numéro 1 comporte uniquement les bulletins avant redressement.

Pour faire ce paramétrage :

1. Cliquez sur Enregistrer et quitter sur la DSN.
2. Sur la page de Suivi des DSN, allez sur le menu Aide > Utilitaires > Suppression des bulletins.
3. Supprimez les bulletins après redressement des salariés concernés :
   
    REMARQUE: Faites cette action pour chaque salarié concerné.  
   1. Sélectionnez un salarié concerné.
   2. Cliquez sur Afficher les bulletins.
   3. Cochez le bulletin correspondant au bulletin après redressement.
   4. Cliquez sur la croix.
      
   5. Confirmez la suppression de la ligne sélectionnée.
4. Fermez la fenêtre.
5. Ouvrez la première fraction de la DSN.
6. Cliquez sur Actualiser > Totale.
   
    REMARQUE: Désormais, cette DSN comporte uniquement les bulletins avant redressement judiciaire. 
   
7. Contrôlez et envoyez la DSN, comme habituellement.

 ATTENTION: Il ne faut pas actualiser la fraction 1 une fois les salariés basculés sur la fraction 2. L'actualisation de la fraction 1 supprimerait les salariés, il faudrait refaire les manipulations. 

Transfert des salariés de la fraction 1 à la fraction 2

1. Ouvrez la deuxième fraction de la DSN.
   
    REMARQUE: Dans l'onglet Déclaration de la DSN, le numéro 22 est présent sur le segment S20.G00.05.003. 
   
2. Allez dans le menu Salariés, pour ouvrir la fenêtre de sélection des salariés :                         
   1. Dans l'onglet Fraction 1, cochez les salariés possédant un deuxième bulletin (après redressement).
   2. Cliquez sur le bouton Enlever.
   3. Sélectionnez l'onglet Fraction 2.
   4. Cochez les salariés qui sont à ajouter à la deuxième fraction.
   5. Cliquez sur Ajouter, puis enregistrez.
3. Acceptez l'actualisation de la DSN.
4. Cliquez sur Enregistrer et quitter sur la DSN et fermez la fenêtre de suivi des DSN.

Réimport des bulletins après redressement dans la DSN

1. Dans Production Sociale, retransmettez la DSN.
2. Sur la page de Suivi des DSN, allez dans Aide > Utilitaires > Suppression des bulletins.
3. Supprimez les bulletins avant redressement des salariés concernés :
   
    REMARQUE: Faites cette action pour chaque salarié concerné.  
   1. Sélectionnez un salarié concerné.
   2. Cliquez sur Afficher les bulletins.
   3. Cochez le bulletin correspondant au bulletin après redressement.
   4. Cliquez sur la croix.
      
   5. Confirmez la suppression de la ligne sélectionnée.
4. Fermez la fenêtre.
5. Ouvrez la deuxième fraction de DSN.
6. Cliquez sur Actualiser > Totale.
   
    REMARQUE: Désormais, cette DSN comporte uniquement les bulletins après redressement judiciaire 
7. Vérifiez les montants :
   • Sur chaque salarié
   • sur tous les organismes présents sur l'onglet Versement et faites un E-contrôle.
8. Contrôlez et envoyez la DSN, comme habituellement.