Vous devez effectuer un redressement judiciaire sur un établissement, et vous souhaitez comprendre la procédure à utiliser.

Vous pouvez avoir 2 situations pour le redressement judiciaire :

1. La date de jugement du redressement judiciaire est effective au 1er jour du mois

Vous devez effectuer vos bulletins et votre DSN en prenant en compte les éléments du redressement judiciaire.

La procédure ne change pas d'une situation normale.


2. La date du jugement du redressement judiciaire est effective en cours de mois.

Si la date du jugement n'est pas le 1er jour du mois, la DSN du mois d'entrée en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde devra être découpée en deux fractions.

En conséquence, chaque salarié de l'établissement pourra être simultanément présent dans deux fractions sur ce mois.

Si la date de jugement est effective en cours de mois, vous devez :

Dans Production Sociale

1. Effectuer une modification de contrat à la date du redressement judiciaire, sans rien changer (ne pas changer le modèle, la date d'entrée, etc...)

2. Faire un bulletin sur chaque période des salariés (et renseigner également les heures d'absences non rémunérées sur les bulletins).

3. Transmettre en DSN.

Dans le module DS, vous devez supprimer la DSN qui s’est générée et vérifier que sur le bouton Paramétrage / menu Dossier, la case Fraction soit décochée.

Le redressement judiciaire doit se déclarer en 2 fractions.

Il faut donc que chaque salarié de l’établissement soit simultanément présent sur les 2 fractions de la DSN.

1. Pour créer une DSN Fractionnée, dans le cadre du Redressement Judiciaire, vous devez cliquer sur le bouton Fractionnement et indiquer 2 fractions.






2. Laisser l'ensemble des salariés devant être présents sur la Fraction 1 (Correspondant aux bulletins avant redressement judiciaire) puis enregistrer

3. La fenêtre s'affiche une nouvelle fois pour la fraction 2, enregistrer sans rien modifier.

 REMARQUE: Afin de connaitre le numéro de la fraction de la DSN, vous pouvez aller sur l'onglet Déclaration, sur le code structure S20.G00.05.003.

Le numéro attendu pour la 1ère fraction est le 12 (fraction 1 sur 2)




4. Nous arrivons sur la fraction 1 de la DSN. Cette fraction comporte les deux bulletins, nous allons donc supprimer les bulletins après redressement judiciaire afin que la fraction numéro 1 ne comporte que les bulletins avant redressement. 

1. 1. Enregistrer et quitter la DSN
   2. Dans l'outil DS, aller dans Aide > Utilitaires > Suppression des bulletins
   3. Sélectionner chaque salarié concerné > Afficher les bulletins >  Cocher le bulletin correspondant au bulletin après redressement
   4. Cliquer sur la croix
   5. Confirmer la suppression de la ligne sélectionnée
   6. Fermer la fenêtre
   7. Réouvrir la première fraction 
   8. Cliquer sur Actualiser > Totale
   9. Désormais, cette DSN comporte uniquement les bulletins avant redressement judiciaire
   10. Contrôler votre DSN comme habituellement

 MISE EN GARDE: Il ne faut pas actualiser la fraction 1 une fois les salariés basculés sur la fraction 2. En cas d'actualisation, les salariés seront supprimés de la fraction 1 et il faudra refaire les manipulations.  

5. Ouvrir la fraction numéro 2

1. 1. Aller dans le menu Salariés                                              
   2. Dans l'onglet Fraction 1, cocher et enlever les salariés qui possèdent un deuxième bulletin (partie après redressement)
   3. Aller dans l'onglet Fraction 2 > Cocher les salariés et cliquer sur Ajouter
   4. Enregistrer
   5. Accepter l'actualisation de la DSN
   6. Enregistrer et quitter la DSN 
   7. Fermer l'outil DS
   8. Dans Production Sociale, retransmettre la DSN
   9. Dans l'outil DS, aller dans Aide > Utilitaires > Suppression des bulletins
   10. Sélectionner chaque salarié concerné > Cocher le bulletin correspondant au bulletin avant redressement
   11. Fermer la fenêtre
   12. Réouvrir la deuxième fraction
   13. Cliquer sur Actualiser > Totale
   14. Désormais, cette DSN comporte uniquement les bulletins après redressement judiciaire
   15. Contrôler votre DSN comme habituellement 

 MISE EN GARDE: Vous devez modifier le numéro de la fraction de la DSN, en allant sur l'onglet Déclaration, sur le code structure S20.G00.05.003

Le numéro attendu pour la 2ème fraction est le 22 (fraction 2 sur 2)

6. Pour terminer la procédure, il faut vérifier les montants sur chaque salarié, sur tous les organismes présents sur l'onglet Versement et faire un e-contrôle.

Effectuer une modification de contrat

Effectuer un fractionnement en DSN