Deux situations existent pour le redressement judiciaire :
La date de jugement du redressement judiciaire est effective au premier jour du mois
La déclaration se fait normalement. Calculez les bulletins et faites la DSN en prenant en compte les éléments du redressement judiciaire.
La date du jugement du redressement judiciaire est effective en cours de mois
Si la date du jugement ne correspond pas au premier jour du mois, découpez la DSN.
Cette découpe distingue la période avant et après l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
La DSN est alors transmise en deux fractions.
REMARQUE :
Chaque salarié de l'établissement figure simultanément dans les deux fractions sur ce mois.
Cause
Si la date du jugement ne correspond pas au premier jour du mois, découpez la DSN.
ATTENTION :
Ces étapes s'appliquent uniquement si la date de jugement est effective en cours de mois.
Resolution
Paramétrage dans la Production Sociale
Avant de générer la DSN, effectuez les ajustements nécessaires sur les contrats et les bulletins des salariés concernés par le redressement judiciaire.
Cliquez sur le bouton Fractionnement pour créer une DSN fractionnée dans le cadre du redressement judiciaire.
Renseignez les informations demandées :
La période de la DSN fractionnée
L'établissement à déclarer
Le nombre de fractions : indiquez 2
Cliquez sur Terminer
Dans la fenêtre de sélection des salariés, cliquez sur Enregistrer
ATTENTION :
À cette étape, laissez tous les salariés dans l'onglet Fraction 1.
Cliquez à nouveau sur Enregistrer dans la fenêtre qui s'ouvre.
REMARQUE :
La fenêtre est similaire à celle du point 7. N'effectuez aucune modification dans cette fenêtre
Dans la DSN qui s'ouvre automatiquement, vérifiez l'onglet Déclaration > S20.G00.05.003 Numéro de fraction de déclaration
Le numéro attendu est 12
REMARQUE :
Le numéro 12 correspond à la fraction 1 sur 2.
Gestion de la première fraction de la DSN
La DSN qui s'ouvre automatiquement est la première fraction. Cette fraction comporte deux bulletins par salarié. Supprimez le bulletin après redressement judiciaire. La fraction numéro 1 comporte alors uniquement les bulletins avant redressement.
Sur la page de Suivi des DSN, allez sur le menu Aide > Utilitaires > Suppression des bulletins
Supprimez les bulletins après redressement des salariés concernés :
REMARQUE :
Répétez cette action pour chaque salarié concerné.
Sélectionnez un salarié concerné.
Cliquez sur Afficher les bulletins
Cochez le bulletin correspondant au bulletin après redressement.
Cliquez sur la croix
Confirmez la suppression de la ligne sélectionnée.
Fermez la fenêtre.
Ouvrez la première fraction de la DSN.
Cliquez sur Actualiser > Totale
REMARQUE : Cette DSN comporte désormais uniquement les bulletins avant redressement judiciaire.
Contrôlez et envoyez la DSN, comme habituellement.
ATTENTION :
N'actualisez pas la fraction 1 une fois les salariés basculés sur la fraction 2. L'actualisation de la fraction 1 supprimerait les salariés et imposerait de refaire les manipulations.
Gestion de la deuxième fraction de la DSN
Transférez les salariés de la fraction 1 vers la fraction 2, puis réimportez les bulletins après redressement dans la DSN.
