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Si j'ai uniquement la facturation sur Sage 50, la clôture d'exercice est-elle obligatoire ? Il n'y a pas de réelle obligation à réaliser une clôture d'exercice en Gestion Commerciale, contrairement à la Comptabilité. Cependant, en raison des exigences de la DGFIP et de la loi anti-fraude. Il est nécessaire d'enregistrer toutes les pièces de vente et d'achat. Ces enregistrements sont à effectuer aux formats texte et PDF.
La clôture d'exercice est à réaliser à quel moment ? Sage 50 permet d’enregistrer vos pièces commerciales sur une période de 2 ans (N et N+1). La clôture d'exercice se réalise pour permettre la saisie des écritures au-delà de la période (N+1).
Quels sont les traitements à effectuer avant de lancer la clôture ? Avant de réaliser ce traitement, il est obligatoire de : - Sauvegardez vos données,
- Validez les pièces de ventes et d'achats pour la partie Facturation
- Effectuez la liaison comptable
- Validez les écritures jusqu'à la date de clôture pour la partie Comptabilité
- Imprimez les états comptables (Balance, Grand livre, Journaux, ...)
A quoi sert le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ? Le FEC sert de base à certains contrôles de l’administration fiscale : tris, calculs (sommes, multiplications, divisions, soustraction, etc.), classement et recoupement des données. Il permet au contrôleur de s’assurer de la correspondance des documents comptables avec les déclarations fiscales déposées. Le FEC se communique à l'administration fiscale pour tous les contrôles dont l'avis de vérification de comptabilité est adressé après le 1er janvier 2014. En cas de non remise du fichier des écritures comptables ou de remise d’un fichier non conformes, le contribuable s’expose à une amende de : - 5 000 euros en cas de défaut de présentation de la comptabilité.
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Une majoration de 10% des droits est mise à la charge du contribuable lorsqu'une rectification a été apportée. L'amende ne peut toutefois être inférieure à 5 000 euros.
L'administration me demande une attestation FEC, comment puis-je l'obtenir ? Imprimez une attestation fiscale de conformité FEC. Cela permet de justifier à l'administration fiscale ou à l'expert-comptable que le logiciel Ciel respecte les exigences du FEC.
Comment mettre en conformité les anciens exercices ? Selon la loi DGFiP de contrôle des comptabilités informatisées, toute entreprise utilisant un système informatique pour sa comptabilité doit sauvegarder ses données. Cette obligation couvre les trois exercices passés. Ces sauvegardes sont susceptibles d'être demandées lors d'un contrôle fiscal. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités financières sont encourues. Sage 50 propose un assistant pour vérifier la conformité de vos sauvegardes sur les trois exercices antérieurs. - Allez dans le menu Traitements > Vérification comptable DGFIP > Conformité sauvegarde DGFIP
- Dans la fenêtre qui s'affiche, il y a deux possibilités :
- si une coche apparaît, cela signifie que la sauvegarde est conforme
- si une croix apparaît, la sauvegarde n'est pas conforme ou le logiciel n'a pas trouvé le fichier de sauvegarde correspondant à l'exercice concerné. Dans ce cas, cliquez sur l'icône pour définir l'emplacement de la sauvegarde de l'exercice concerné. Indiquez le format de la sauvegarde.
- Cliquez sur le bouton Générer pour lancer les sauvegardes DGFiP des exercices non conformes.
Comment consulter les archives des anciens exercices ? Il est possible de consulter les archives de vos exercices précédents dans le menu Dossier > Exercices clôturés La fenêtre présente la liste par exercice : - Sélectionnez l'exercice à visualiser.
- Cliquez sur le bouton Ouvrir.
L'archive s'ouvre en lecture seule. Consultez les données. - Une fois terminé, cliquez sur le menu Dossier > Fermer puis réouvrez votre société.
En savoir plus A disposition :
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