| | Comprendre les paiements des cotisations par établissement payeur |
| Description | Soit une société composée de deux établissements A et B.
L'établissement A paie (en télérèglement) les cotisations de l'établissement B, pour toutes les caisses de cotisations.
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| Resolution | 1- Cotisations URSSAF - Cas 1 : paiement par télérèglement véhiculé à travers la DSN d'un seul établissement :
L'établissement A paie par télérèglement en une seule fois les cotisations des 2 établissements.
Sur la DSN de l'établissement A, les segments suivants sont présents :
Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) :
001 - Identifiant organisme de protection sociale : Siret Urssaf de liaison
002 - Entité d’affectation des opérations : Siret établissement 1
003 - BIC : XXXX
004 - IBAN : XXXX
005 - Montant du versement : montant établissement 1 + montant établissement 2
006 - Date de début de période de rattachement : 01012017 (exemple)
007 - Date de fin de période de rattachement : 31012017 (exemple)
Sur la DSN de l'établissement B : aucun bloc S21.G00.20
- Cas 2 : paiement par télérèglement véhiculé à travers la DSN des deux établissements
Dans ce cas, le bloc versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) est complété dans la DSN de chaque établissement, avec l’établissement 1 en tant qu’entité d’affectation des opérations.
Sur la DSN de l'établissement A, les segments suivants seront présents :
Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) :
001 - Identifiant organisme de protection sociale : Siret Urssaf de liaison
002 - Entité d’affectation des opérations : Siret établissement 1
003 - BIC : XXXX
004 - IBAN : XXXX
005 - Montant du versement : montant établissement 1
006 - Date de début de période de rattachement : 01012017 (exemple)
007 - Date de fin de période de rattachement : 31012017 (exemple)
Sur la DSN de l'établissement B :
Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) :
001 - Identifiant organisme de protection sociale : Siret Urssaf de liaison
002 - Entité d’affectation des opérations : Siret établissement 1
003 - BIC : XXXX
004 - IBAN : XXXX
005 - Montant du versement : montant établissement 2
006 - Date de début de période de rattachement : 01012017 (exemple)
007 - Date de fin de période de rattachement : 31012017 (exemple)
Attention : seul le cas 2 est géré dans Sage Paie.
2- Cotisations MSA
- Cas 1 : L'établissement A paie les cotisations de l'établissement B, les cotisations sont collectées pour le compte de la MSA
Sur la DSN de l'établissement A (S21.G00.20) :
001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale : DMSAxx
002 - Entité d'affectation des opérations : vide
003 - BIC : xxxx
004 - IBAN : xxxx
005 - Montant du versement : montant des cotisations de A
006 - Date de début de période de rattachement : 01012017
007 - Date de fin de période de rattachement : 3101207
008 - Code délégataire de gestion : vide
010 - Mode de paiement : 05
011 - Date de paiement : vide
012 - SIRET Payeur : siret A
Sur la DSN de l'établissement B (S21.G00.20) :
001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale : DMSAxx
002 - Entité d'affectation des opérations : vide
003 - BIC : vide
004 - IBAN : vide
005 - Montant du versement : montant des cotisations de B
006 - Date de début de période de rattachement : 01012017
007 - Date de fin de période de rattachement : 3101207
008 - Code délégataire de gestion : vide
010 - Mode de paiement : 06
011 - Date de paiement : vide
012 - SIRET Payeur : siret A
- Cas 2 : Paiement des cotisations collectées en délégation par la MSA
Sur la DSN de l'établissement A (S21.G00.20) :
001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale : Pxxx
002 - Entité d'affectation des opérations : vide
003 - BIC : xxxx
004 - IBAN : xxxx
005 - Montant du versement : montant des cotisations de A et B
006 - Date de début de période de rattachement : 01012000
007 - Date de fin de période de rattachement : 01012000
008 - Code délégataire de gestion : DMSAxx
010 - Mode de paiement : 05
011 - Date de paiement : vide
012 - SIRET Payeur : siret A
Composant de versement (S21.G00.55) :
001 - Montant versé : xxxx
002 - Type de population : vide
003 - Code d'affectation : référence du contrat social
004 - 2022M01 (janvier 2022)
Sur la DSN de l'établissement B (S21.G00.20) :
001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale : Pxxx
002 - Entité d'affectation des opérations : vide
003 - BIC : vide
004 - IBAN : vide
005 - Montant du versement : 0.00
006 - Date de début de période de rattachement : 01012000
007 - Date de fin de période de rattachement : 01012000
008 - Code délégataire de gestion : DMSAxx
010 - Mode de paiement : 06
011 - Date de paiement : vide
012 - SIRET Payeur : siret A
Composant de versement (S21.G00.55) :
001 - Montant versé : 0.00
002 - Type de population : vide
003 - Code d'affectation : référence du contrat social
004 - 2022M01 (janvier 2022)
3- Cotisations AGIRC-ARRCO
- Sur la DSN de l'établissement A (S21.G00.20) :
001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale : siret de la caisse A
002 - Entité d'affectation des opérations : vide
003 - BIC : xxxx
004 - IBAN : xxxx
005 - Montant du versement : montant des cotisations de l'établissement A
006 - Date de début de période de rattachement : 01012017
007 - Date de fin de période de rattachement : 31012017
008 - Code délégataire de gestion : vide
010 - Mode de paiement : 05
011 - Date de paiement : vide
012 - SIRET Payeur : siret A
Sur la DSN de l'établissement B (S21.G00.20) :
001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale : siret de la caisse AA
002 - Entité d'affectation des opérations : vide
003 - BIC : vide
004 - IBAN : vide
005 - Montant du versement : montant des cotisations de l'établissement B
006 - Date de début de période de rattachement : 01012017
007 - Date de fin de période de rattachement : 31012017
008 - Code délégataire de gestion : vide
010 - Mode de paiement : 06
011 - Date de paiement : vide
012 - SIRET Payeur : siret A
04- Cotisations Prévoyance
- Sur la DSN de l'établissement A (S21.G00.20) :
001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale : Pxxx
002 - Entité d'affectation des opérations : vide
003 - BIC : xxxx
004 - IBAN : xxxx
005 - Montant du versement : montant des cotisations de A et B
006 - Date de début de période de rattachement : 01012000
007 - Date de fin de période de rattachement : 01012000
008 - Code délégataire de gestion : si renseigné
010 - Mode de paiement : 05
011 - Date de paiement : vide
012 - SIRET Payeur : siret A
Composant de versement (S21.G00.55) :
001 - Montant versé : xxxx
002 - Type de population : vide
003 - Code d'affectation : référence du contrat social
004 - 2017M01 (janvier 2017) - Sur la DSN de l'établissement B (S21.G00.20) :
001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale : Pxxx
002 - Entité d'affectation des opérations : vide
003 - BIC : vide
004 - IBAN : vide
005 - Montant du versement : 0.00
006 - Date de début de période de rattachement : 01012000
007 - Date de fin de période de rattachement : 01012000
008 - Code délégataire de gestion : si renseigné
010 - Mode de paiement : 06
011 - Date de paiement : vide
012 - SIRET Payeur : siret A
Composant de versement (S21.G00.55) :
001 - Montant versé : 0.00
002 - Type de population : vide
003 - Code d'affectation : référence du contrat social
004 - 2017M01 (janvier 2017)
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