En cas de 1er exercice et ayant une période d'exercice décalé, il faudra OBLIGATOIREMENT scindée la période de dépôt en deux- La période du premier dépôt doit avoir comme date de fin de période le 31/12 de l’année de création de l’entreprise.
- La période du second dépôt doit avoir comme date de début de période le 01/01 de l’année de création de l’entreprise + 1
- Le non respect de cette consigne entraîne le rejet ci-dessous :
L'entreprise a déménagé depuis le début de la période déclaréeIl est possible que la DGFIP ait actualisé sa base des SIRET au 01/01/202N, de ce fait, la prise en compte les déménagements de nombreuses entreprises, rendant impossible le dépôt EDI sur une période totalement ou partiellement antérieure à la date de déménagement. |