| | Paramétrer et comprendre l'exonération aide à domicile |
| Description | Les structures employant des aides à domicile au domicile privatif des personnes fragiles bénéficient d'une exonération spécifique. Cette exonération couvre les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. La réduction porte sur les charges patronales suivantes : ▼ Charges patronales - Assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès : 7% + 1,9% + 8,55%)
- Allocations familiales (3,45%)
- Accident du travail et maladie professionnelle (limite à 0,55% pour 2023)
- FNAL (0,10% ou 0,50%)
- Contribution solidarité autonomie (0,30%)
- Assurance chômage (4,05%)
- Retraite complémentaire (6,01% => 4,72% + 1,29%)
Total T = 31,91% ou 32,31% pour l'année 2023. Valeur maximale : 0,3191 pour les – 50 salariés et 0,3231 pour les + 50 salariés.
La réduction Aide à domicile se cumule avec la Réduction Générale des Cotisations Patronales suivant le type d'heures effectuées. Consultez le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) pour plus d'informations. REMARQUE : Les informations de cette fiche sont communiquées à titre indicatif. Validez les éléments de calculs auprès des organismes concernés. |
| Resolution | Mise en place Ajoutez le modèle L-EXONERATION ServiceALaPersonne dans le contrat du salarié pour activer l'exonération Aide à domicile. Ce modèle donne accès à 4 lignes à compléter sur les bulletins : Nbre Heures Service Personne (106022100) - Nbre Heures Exo Aide Domicile 100% (106022200)
- Nbre Heures Exo Aide Domicile 65 Smic (106022300)
- Nbre Heures Diverses (106022400)
Renseignez en base de ces rubriques le nombre d'heures effectuées pour chacune des tâches. REMARQUE : La saisie des heures reste indépendante de la ligne 10603000 - Contractuel (base en heures). Paramétrez cette dernière comme à l'accoutumée.
Comprenez l'exonération L'exonération Aide à domicile se calcule à partir de la formule : rémunération annuelle brute × coefficient de réduction. Retrouvez la rémunération prise en compte La rémunération servant au calcul de la réduction dépend des rubriques d'heures complétées en amont. Le montant brut retenu pour la réduction diffère de la rémunération brute du salarié. ▼ Détails de la rémunération -
Nbre Heures Service Personne (106022100)
Public non fragile Ces heures participent uniquement aux calculs de la réduction générale. - Nbre Heures Exo Aide Domicile 100% (106022200)
Public fragile Prises intégralement. Brut correspondant = Revenus d'activité × (Heures Exo 100% ÷ total heures aide à domicile) -
Nbre Heures Exo Aide Domicile 65 Smic (106022300)
Personnes âgées de 70 ans et plus Retenues dans la limite de 65 Smic horaire. Brut correspondant = Total des revenus d'activité × (Heures Exo 65 Smic ÷ total heures aide à domicile effectuées) REMARQUE : Au-delà de 65 fois le Smic horaire, le calcul retient ce plafond. -
Nbre Heures Diverses (106022400)
Heures hors périmètre Ces heures restent hors périmètre des calculs d'aide à domicile et de réduction générale. Retrouvez le Smic Établissez le montant du Smic mensuel dans un premier temps. Consultez l'article Comprendre les calculs du Smic servant aux réductions de cotisations. Calculez ensuite le rapport entre les heures travaillées bénéficiant de l'exonération et les heures totales (hors heures diverses). ▼ Exemple Un salarié travaille 151,67 heures réparties ainsi : - 75 h auprès d'un public « fragile »
- 25 h auprès d'un public de 70 ans et plus
- 31,67 h auprès d'un public « non fragile »
- 20 h diverses
Le Smic servant au calcul se détermine par le Smic mensuel proratisé par rapport aux heures travaillées : - Smic mensuel = 151,67 × 11,52 = 1 747,24
- Prorata : 1 747,24 × ((75 h + 25 h) / (75 h + 25 h + 31,67 h)) = 1 326,98
Le Smic pour la réduction Aide à domicile est de 1 326,98 pour le mois en cours. Les 31,631,67 h7h auprès d'un public « non fragile » rentrent dans le calcul de la réduction générale. Appliquez le même prorata au Smic : - Calcul : 1 747,24 × (31,67 h / (75 h + 25 h + 31,67 h)) = 420,26
Le Smic retenu pour la réduction générale est de 420,26. Déterminez le coefficient L'exonération aide à domicile pour les employeurs privés est dégressive. ▼ Détails de la rémunération -
Rémunération inférieure à 1,2 Smic
L'exonération est totale. Formule : rémunération annuelle brute × coefficient de réduction. Le coefficient reprend la valeur T soit 31,91% ou 32,31% pour 2023. -
Rémunération comprise entre 1,2 et 1,6 Smic
Le coefficient se calcule suivant la formule : 1,2 × (T/0,4) × (1,6 × Smic cumulé ÷ rémunération brute cumulée - 1) -
Rémunération supérieure à 1,6 Smic
La réduction est nulle. L’exonération aide à domicile pour les employeurs privés est dégressive. ▼ Exemple Un salarié entre dans l'entreprise et travaille 151,67 h pour un salaire de 2 200€. La répartition comprend 120 h d'aide à domicile auprès d'un public fragile et 31,67 h auprès de personnes âgées de 70 ans et plus. 
Brut - Brut pour public fragile : 2 200 × (120 / (120 + 31,67)) = 1 740,62€
- Brut pour personnes âgées de 70 ans et plus : 2 200 × (31,67 / (120 + 31,67)) = 459,38€
- Limite de 65 fois le Smic horaire = 65 × 11,52 = 748,80€
- Le montant du brut reste inférieur au plafond : le calcul retient le brut
- Brut pour la réduction : 1 740,62 + 459,38 = 2 200€
Smic - Salarié à temps plein, sans absences ni heures supplémentaires : application d'un Smic plein
- En 2023 : Smic = 1 747,24
- Les deux rubriques d'heures concernent la réduction Aide à domicile : le Smic plein s'applique
Calcul de la réduction - Rémunération comprise entre 1,2 et 1,6 Smic
- Formule : 1,2 × (0,3191 / 0,4) × (1,6 × (1 747,24 / 2 200) - 1) = 0,2591
- Montant de la réduction : 2 200 × 0,2591 = 570,15
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