Montant de la réduction forfaitaire :
Le montant de la déduction forfaitaire est égal à : - 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés
- 0,50€ par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 à 250 salariés
 NOTE: La réduction forfaitaire est cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment la réduction générale.
 ATTENTION: Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’URSSAF.
Cotisations prises en compte dans le cumul patronal URSSAF :
Maladie (maladie Alsace Moselle) Vieillesse Vieillesse TA Allocations Familiales Accident du travail Contribution solidarité autonomie FNAL Transport Assurance chômage AGS Contribution au dialogue social
Le cumul patronal URSSAF ne doit donc pas être inférieur au montant Allégement Général avec chômage.
Vous avez la possibilité de modifier le nombre d'heures TEPA dans Bulletins / Saisie des éléments / Données salarié bulletin.
ATTENTION : Mise à jour du BOSS au 1er juillet 2022 "En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » sont prises en compte dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale, c’est-à-dire à hauteur du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence)."
NOTE : Extrait BOSS avant le 1er juillet 2022 : " En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte, à l'inverse du dispositif applicable pour la réduction salariale." |