EXEMPLE: Un salarié mensualisé à 169 heures entre le 13/07/2018 dans l'entreprise

Sur son bulletin, il a une base de réduction forfaitaire patronale de 10,24h au lieu des 17.33h, comment est elle calculée?

Calcul :
La base de l'exonération effectue une proratisation des heures supplémentaires mensualisées avec le calcul suivant :
17.33 heures supplémentaires mensualisées /22 jours ouvrés dans le mois de Juillet * 13 jours ouvrés travaillés sur le mois de Juillet = 10.24h

 REMARQUE: En cas de congés sans solde la réduction est proratisée au même titre qu'une entrée/sortie en cours de mois.

 
Pour rappel :
Cette disposition d'exonération patronale n'est légalement disponible que pour les employeurs de droits privé de moins de 20 salariés à hauteur de 1,50€ par heure supplémentaire rémunérée.

Pour les employeur de 20 à 249 salarié, une exonération patronale d'un montant de 0.50€ par heure supplémentaire à été mise en place depuis la loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

 Astuce: Pour en savoir plus sur la loi d'urgence du 16 août 2022, vous pouvez consulter cette fiche : Découvrir les dernières nouveautés légales et sociales de la rentrée 2022

Comprendre le calcul de la réduction forfaitaire patronale (C90310)