EXEMPLE : Un salarié mensualisé à 169 heures entre le 13/07/2018 dans l'entreprise

Sur son bulletin, il a une base de réduction forfaitaire patronale de 10,24 h au lieu des 17.33 h, comment est elle calculée ?

Calcul :
La base de l'exonération effectue une proratisation des heures supplémentaires mensualisées avec le calcul suivant :
17.33 heures supplémentaires mensualisées / 22 jours ouvrés dans le mois de Juillet * 13 jours ouvrés travaillés sur le mois de Juillet = 10.24 h

 REMARQUE : En cas de congés sans solde la réduction est proratisée au même titre qu'une entrée ou sortie en cours de mois.

 
Pour rappel :

Cette disposition d'exonération patronale est légalement disponible pour les employeurs de droit privé :

- De moins de 20 salariés à hauteur de 1,50€ par heure supplémentaire rémunérée.

- Pour les employeurs de 20 à 249 salariés, à hauteur de 0.50€ par heure supplémentaire payée.

Comprendre le calcul de la réduction forfaitaire patronale (C90310)