Comprendre le calcul de la réduction patronale sur les heures supplémentaires en cas d'entrée ou de sortie en cours de mois
Description
Pour un salarié entrant ou sortant dans le mois, la base de la réduction forfaitaire patronale n'est pas égale au nombre d'heures supplémentaires mensualisées. Pourquoi ?
Cause
Resolution
Calcul :
La base de l'exonération effectue une proratisation des heures supplémentaires mensualisées avec le calcul suivant :
Heures supplémentaires mensualisées / Jours ouvrés dans le mois * Jours ouvrés travaillés dans le mois
REMARQUE :
En cas de congés sans solde la réduction est proratisée au même titre qu'une entrée ou sortie en cours de mois.
Pour rappel :
Cette disposition d'exonération patronale est légalement disponible pour les employeurs de droit privé :
De moins de 20 salariés à hauteur de 1,50€ par heure supplémentaire rémunérée
Pour les employeurs de 20 à 249 salariés, à hauteur de 0.50€ par heure supplémentaire payée
Un salarié mensualisé à 169 heures entre le 13/07/2018 dans l'entreprise Sur son bulletin, il a une base de réduction forfaitaire patronale de 10,24h au lieu des 17.33 h.
Calcul :
17.33 heures supplémentaires mensualisées / 22 jours ouvrés dans le mois de Juillet * 13 jours ouvrés travaillés sur le mois de Juillet = 10.24 h
