Cet article reprend les informations autour du nouveau congé supplémentaire de naissance dans les applications de paie.
Définition :
Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à compter du 1er juillet 2026. Il s'agit d'un nouveau droit s'ajoutant aux congés existants.
Qui est concerné :
Le congé supplémentaire de naissance est accessible à l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés :
- à partir du 1er janvier 2026
- dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais nés prématurément
Durée / fractionnement possible :
Ce congé est de 2 mois. Il est possible de le fractionner en deux périodes d’un mois.
Indemnisation :
L'indemnisation est soumise aux mêmes modalités que celle pour le congé maternité/paternité/adoption.
Le montant de l’indemnisation sera à hauteur de 70 % du salaire net pour le premier mois, puis 60 % pour le second.
En savoir plus
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) a publié une circulaire. Elle détaille la prise en compte du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base.
En savoir plus
Délai pour informer l’employeur :
L'employeur est à prévenir dans un délai d'un mois en précisant la date de début et la durée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance
- prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- prend la suite immédiate du congé d'adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois
Modalités déclaratives :
Le guide déclaratif est accessible sur le site de Net-entreprise
Le congé de naissance en DSN se déclare comme un arrêt de travail. Son motif est à renseigner avec le code « 20 - Congé supplémentaire de naissance ».
Concernant les salariés du régime général, les modalités déclaratives vont évoluer en deux phases :
- Entre le 1er juillet et fin septembre 2026 : complétez un formulaire de demande et déposez-le sur le Compte Entreprise (Formulaire).
- Une précision sur les informations à renseigner dans le formulaire a été ajoutée.
- A partir du 1er octobre 2026 : réalisez un signalement DSN. Le formulaire précédent se trouve alors allégé des informations contenues en DSN
Concernant les salariés du régime agricole, les modalités déclaratives à compter du 1er juillet sont :
- Un signalement DSN (modalités identiques à celles des autres arrêts de travail en dehors du motif de l'arrêt)
- Un formulaire accessible sur démarche numérique SA
Concernant les délais de transmission, une précision importante a été apportée sur le site net entreprise :
ATTENTION :
Les dates de congé supplémentaire de naissance sont impérativement à communiquer au moyen du document dédié. l’Assurance Maladie ne prendra en compte aucun autre justificatif.
Pour permettre à l’Assurance Maladie de verser la prestation dans les délais, transmettez la demande dans les 5 jours suivant le début du congé supplémentaire de naissance.
Ce qui est prévu dans Sage 100 Paie & RH :
La prochaine mise à jour PPS, disponible depuis le 23 juin 2026 à 14h, contient :
- Des rubriques d’absences pour le bulletin (en heure et en jour)
- Des constantes pour les nouvelles rubriques (en heure et en jour)
- Une nature d’évènement permettant de gérer l’arrêt de travail et l’envoi des informations pour le signalement DSN
- Un motif d'absence rattaché à l'énuméré DSN 20)
REMARQUE :
Le paramétrage de l’estimation des Indemnités journalières ne sera pas proposé.
Retrouvez tous les éléments sur paramétrage dans la documentation des nouveautés du Plan de Paie Sage n°2 de Juin.
Ce qui est prévu dans Sage 100 Sage Business Cloud Paie :
Inclus dans la version de juillet : Mep 12.10.0
- Solution ID
- 260611130600333
- Last Modified Date
- Wed Sep 09 13:30:18 UTC 2026
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