Découvrir les nouveautés légales et sociales de janvier 2023

Liste non exhaustive, pour plus de détails nous vous invitons à consulter vos centres d'aides en ligne

Abattement fiscal
Abattement fiscal des contrats courts, égale à 50% du smic, passe de 688,00€ à 701,00 €. 

Activité partielle
Taux horaire minimum passe de 7,88€ à 8,03€ (hors cas particulier).

Avantages en nature nourriture et logement
Revalorisation des barèmes à compter du 1er janvier 2023.

Exonération Forfait Social 10%
Prorogation pour 2023 de l’exonération de forfait social sur certains abondements versés par l'employeur sur les plans d'épargne salariale.

PASS Navigo
Revalorisation à la suite de l'augmentation de 12% des prix des forfaits NAVIGO.

Prélèvement à la source 
Revalorisation des barèmes pour les taux neutres à compter du 1er janvier 2023.

Réduction générale des cotisations patronales

Revalorisation de la limite de taux pour l'AT-MP à 0,55% contre 0,59% en 2022.

Les valeurs de coefficient 0,3195 et 0,3235 sont respectivement remplacées par les valeurs 0,3191 et 0,3231.

Saisie sur salaire
Revalorisation du barème à compter du 1er janvier 2023.

Smic / MG et Plafond
Taux horaire du SMIC passe de 11,07€ à 11,27€, soit un SMIC mensuel brut de 1709,28€ pour une base de travail de 35 heures hebdomadaires.

Le Minimum Garantie est fixé à 4.01 € au 1^er janvier 2023.

Plafond Mensuel de sécurité social revalorisé à 3666€ contre 3428€ en 2022. Valeur journalière définie à 202€.

Taxe sur les salaires
Revalorisation des barèmes à compter du 1er janvier 2023.

Titres-restaurant
Revalorisation de l'exonération maximale de la participation patronale à 6,50€

Source : Actualité URSSAF

Pour l’échéance de janvier 2023 (date de dépôt DSN le 5 ou le 15 février), les cotisations CRPCEN déclarées en DSN seront dorénavant recouvrées par le réseau des URSSAF.

Sont exceptées, les cotisations sur émoluments et honoraires qui demeureront traitées par la CRPCEN et seront déclarées dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Source : Site de la MSA

A compter de janvier 2023, les cotisations AT-MP, sur salaires, de vos salariés agricoles relevant du régime local Alsace-Moselle vont être recouvrées par les caisses de MSA, dans les mêmes conditions que les autres cotisations de sécurité sociale déjà recouvrées par la MSA.

Vous devrez déclarer le montant de cette cotisation dans le bloc « cotisation individuelle » (S21.G00.81) via la valeur « 045 – cotisation Accident du Travail ».

Source : Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Arrêt dérogatoire COVID-19

Les arrêts dérogatoires COVID-19 en 2023 ne concerneront que les personnes positives au COVID-19 qui ne peuvent ni travailler ni télétravailler.

Exonération TODE

Prolongation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2025

Recouvrement AGIRC/ARRCO

Report du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l'URSSAF au 1er janvier 2024

Source : Actualité Urssaf

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 adapte le dispositif de la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Il :

1. Etend le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2023
2. Aligne la règle d'imputation de la déduction forfaitaire patronale de 20 à 249 salariés sur celle de la déduction forfaitaire patronale de moins de 20 salariés

Indemnité complémentaire

Source : Actualité BOSS

À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.
Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Salarié à temps partiel et entreprises de travail temporaire

Source : Décret 2022-1666

Le décret pérennise les mesures dérogatoires qui étaient prévues pour les salariés des entreprises de travail temporaire, à l'exception de ceux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, et pour les à temps partiel, à savoir : le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC (taux plancher d’activité partielle).

Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné au précédent alinéa est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération (ex : apprenti, contrat de professionnalisation en pourcentage du SMIC...).

Source : BOSS
Pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, La limite d’exonération est fixée :  

1. Pour la prime de transport à 400 euros par an et par salarié pour les frais de carburant et à 700 euros par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
2. Pour le forfait mobilités durables à 700 euros par an et par salarié. En cas de cumul avec la prime de transport, le montant total exonéré est limité à 700 euros, dans la limite de 400 euros pour les frais de carburant.
   Lorsque l’employeur verse au salarié un remboursement de ses frais d’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo qui excède le montant de la prise en charge obligatoire, cette prise en charge facultative est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 25 % du coût de l’abonnement sans condition.