Summary
Description
La prime de partage de la valeur remplace dès juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Annuelle, elle peut s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi.
Le paramétrage de la prime de partage de valeur est disponible dans la mise à jour du plan de paye Nouveautés légales au 010822 à compter du 23 septembre 2022
Resolution
Partie 1 – Mise en place de la Prime de Partage de Valeur
1. Les variables (Menu Bases – Variables)
ACINTPRIME - Accord Int. Prime Pouv. Achat – Permet de renseigner la valeur 1 si l’entreprise rentre dans le dispositif d'intéressement ou de participation ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou laisser à 0 dans le cas contraire.
Nouveau MPPV - Montant Prime Partage de Valeur – Permet de renseigner le montant de la prime partage de valeur pour les rémunérations < à 3 smic annuels.
Nouveau MPPVS - Montant Prime Partage Valeur >3Smic - Permet de renseigner le montant de la prime partage de valeur pour les rémunérations > à 3 smic annuels.
Nouveau SPPV - Seuil Rémunération AN > à 3 smic AN – Permet d’indiquer si le salarié a une rémunération < ou > au smic. Laisser à 0 pour les salariés dont la rémunération est < à 3 smic Annuels ou mettre 1 dans le cas contraire
2. Les commentaires (Menu Bases – Commentaires)
Nouveau PPVCUM - Montant Cumulé PPV - Permet de faire un cumul de ce qui a déjà été versé depuis le début de l’année pour savoir si la limite d’exonération est dépassée (Prime PEPA et/ ou Prime PPV)
Nouveau PPVSEUIL – Seuil PPV - Permet de vérifier si l’entreprise a une limite d’exonération à 3000 ou à 6000
Le commentaire se base sur la variable ACINTPRIME comme pour la prime PEPA
Si ACINTPRIME = 1, alors 6000, sinon 3000
Nouveau PPVVERSE – Calcul montant PPV versé – Permet d’afficher le montant de la PPV du bulletin en cours
REMARQUE: Pour les commentaires PPVCUM et PPVVERSE, les montants apparaitront dans le bulletin de paye de la manière suivante :
Dans la colonne Montant salarial, quand le salarié a une rémunération annuelle < à 3 smic annuels
Dans la colonne Montant patronal, quand le salarié a une rémunération annuelle > à 3 smic annuels.
Cela n'a aucune incidence sur le calcul du bulletin, les commentaires servant uniquement de calcul intermédiaire.
3. Les profils métier (Menu Bases – Profils métier)
Nouveau PPPV – Profil Prime Partage de valeur – A utiliser pour les salariés dont la rémunération est < à 3 smic annuels
Nouveau PPPVS - Profil Prime Partage Valeur > 3Smic - A utiliser pour les salariés dont la rémunération est > à 3 smic annuels
REMARQUE: Les commentaires ne sont pas gérés dans le profil métier. Les commentaires PPVCUM, PPVSEUIL, PPVVERSE, même s’ils sont présents dans le profil métier, ne s’insèreront dans le bulletin qu’une fois, les variables nécessaires (SPPV et/ ou MPPV ou MPPVS) renseignées.
4. La caisse (Menu Bases – Caisses)
Nouveau PRIME-PPV - Caisse Prime Partage de valeur – Permet de rattacher les rubriques à une caisse
5. Les rubriques (Menu Bases – Rubriques)
Mise à jour R120 – Prime exceptionnelle – Mise à jour de la formule de la base pour tenir compte de la prime de partage de valeur
Nouveau R120PPV - Prime Partage de Valeur – Reprend le montant de la prime de partage de valeur dans la limite de l’exonération (3000 ou 6000) dans le cas où la rémunération est inférieure à 3 smic annuels. Cette rubrique est alimentée par le commentaire PPVVERSE et permet de faire remonter le montant de la prime en DSN dans la partie individuelle en S21.G00.52 sur l’énuméré 904 – Potentiel nouveau type de prime B
Nouveau R120PPVS - Prime Partage de Valeur Sup - Reprend le montant de la prime de partage de valeur dans la limite de l’exonération (3000 ou 6000) dans le cas où la rémunération est supérieure à 3 smic annuels. Cette rubrique est alimentée par le commentaire PPVVERSE et permet de faire remonter le montant de la prime en DSN dans la partie individuelle en S21.G00.52 sur l’énuméré 905 – Potentiel nouveau type de prime C
6. Les cotisations (Menu Bases – Cotisations)
Nouveau CPPV - DSN - Prime Partage de Valeur – Cette cotisation permet de faire remonter le montant de la prime en DSN dans la partie Agrégée via le CTP 510
Mise à jour C115 et C116 – CSG CRDS non déductibles et déductibles – Mise à jour de la formule pour tenir compte du montant de la prime de partage de valeur pour les rémunérations supérieures à 3 smic annuels.
Mise à jour C195 – Forfait social – Mise à jour de la formule pour tenir compte du montant exonéré de la prime de partage de valeur pour les rémunérations supérieures à 3 smic annuels.
1. Les variables à renseigner
1.1 Dans le menu Bases – Variables (A faire une fois)
Sélectionner la variable ACINTPRIME et mettre à 1 si l’entreprise rentre dans le dispositif d'intéressement ou de participation ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou laisser à 0 dans le cas contraire.
1.2 Dans l’onglet variables du bulletin de paye (A chaque versement de prime pour chaque salarié)
A. Dans la variable SPPV – Laisser à 0 si le salarié a une rémunération annuelle < à 3 smic annuels sinon mettre 1, si le salarié a une rémunération > à 3 smic annuels.
B. Pour indiquer le montant de la prime de partage de valeur, renseigner son montant :
Soit dans MPPV pour les salariés dont la rémunération annuelle est < à 3 smic annuels
Soit dans MPPVS pour les salariés dont la rémunération annuelle est > à 3 smic annuels
2. Insertion des éléments dans le bulletin de paye et calcul de la prime.
Pour insérer les lignes automatiquement dans le bulletin de paye, 2 solutions :
2.1 L’option « Calcul automatique des bulletins en saisie » est cochée dans Dossier – Paramètres – Paramètres 1.
Dans ce cas, il suffit de renseigner la variable MPPV ou MPPVS et au besoin, la variable SPPV dans l’onglet Variables du bulletin de paye. Les lignes nécessaires s’inséreront automatiquement et se calculeront.
2.2 L’option « Calcul automatique des bulletins en saisie » est décochée dans Dossier – Paramètres – Paramètres 1.
Dans ce cas, dans le bulletin de paye, faire appel au profil métier via le bouton « Profil métier » présent dans l’onglet « Lignes » puis compléter les variables MPPV ou MPPVS, et au besoin la variable SPPV, dans l’onglet Variables du bulletin de paye.
Partie 2 - Quelques exemples de cas possibles (Liste non exhaustive)
Cliquer sur un exemple pour avoir le détail
EXEMPLE: L’entreprise verse une prime PPV de 2200 euros à son salarié A sur le bulletin d’octobre 2022. Il n’a pas eu de prime PEPA sur l’année ni de prime de partage de valeur.
Le salarié a une rémunération inférieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 € (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin
Variable SPPV = 0
Variable MPPV = 2200
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant salarial = 2200
PPVCUM - Montant salarial = 2200
Rubriques
R120 - Montant salarial = 0
R120PPV - Montant salarial = 2200
Cotisations
CPPV - Base salariale = 2200
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 2200 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 904 – Potentiel nouveau type de prime B pour un montant de 2200 €
EXEMPLE: L’entreprise verse une prime PPV de 1500 euros à son salarié B sur le bulletin d’octobre 2022. Il a bénéficié d’une prime PEPA en mars 2022 de 1000€ et n’a pas eu de prime de partage de valeur sur les mois précédents le bulletin d’octobre.
Le salarié a une rémunération inférieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin
Variable SPPV = 0
Variable MPPV = 1500
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant salarial = 1500
PPVCUM - Montant salarial = 2500 (1000 € de Prime PEPA + 1500 € de PPV)
Rubriques
R120 - Montant salarial = 0
R120PPV - Montant salarial = 1500
Cotisations
CPPV - Base salariale = 1500
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 1500 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 904 – Potentiel nouveau type de prime B pour un montant de 1500 €
EXEMPLE: L’entreprise verse une prime PPV de 500 euros à son salarié C sur le bulletin de novembre 2022. Il a déjà bénéficié de la prime de partage de valeur sur le mois de septembre pour 1500 € et n’a jamais eu de prime PEPA sur les mois précédents de l’année.
Le salarié a une rémunération inférieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 0
Variable MPPV = 500
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant salarial = 500
PPVCUM - Montant salarial = 2000 (1500 € de Prime PPV sur septembre + 500 € de PPV sur novembre)
Rubriques
R120 - Montant salarial = 0
R120PPV - Montant salarial = 500
Cotisations
CPPV - Base salariale = 500
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 500 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 904 – Potentiel nouveau type de prime B pour un montant de 500 €
EXEMPLE: L’entreprise verse une prime PPV de 500 euros à son salarié D sur le bulletin de novembre 2022. Il a déjà bénéficié de la prime de partage de valeur sur le mois de septembre pour 1500 € et eu une prime PEPA en mars de 1000 €
Le salarié a une rémunération inférieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 0
Variable MPPV = 500
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant salarial = 500
PPVCUM - Montant salarial = 3000 (1000 € de Prime PEPA en mars + 1500 € de Prime PPV sur septembre + 500 € de PPV sur novembre)
Rubriques
R120 - Montant salarial = 0
R120PPV - Montant salarial = 500
Cotisations
CPPV - Base salariale = 500
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 500 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 904 – Potentiel nouveau type de prime B pour un montant de 500 €
EXEMPLE: L’entreprise verse une prime PPV de 2200 euros à son salarié E sur le bulletin d’octobre 2022. Il n’a pas eu de prime PEPA sur l’année ni de prime de partage de valeur.
Le salarié a une rémunération supérieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 1
Variable MPPVS = 2200
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant patronal = 2200
PPVCUM - Montant patronal = 2200
Rubriques
R120 - Montant salarial = 0
R120PPVS - Montant salarial = 2200
Cotisations
CPPV - Base salariale = 2200
REMARQUE: Comme la rémunération annuelle du salarié est > à 3 smic annuels, la PPV est soumise à CSG / CRDS (C115 / C116), à forfait social à 20 % (C195) sur la partie exonérée soit 2200 € dans notre exemple et à l’impôt sur le revenu.
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 2200 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 905 – Potentiel nouveau type de prime C pour un montant de 2200 €
EXEMPLE: L’entreprise verse une prime PPV de 1500 euros à son salarié F sur le bulletin d’octobre 2022. Il a bénéficié d’une prime PEPA en mars 2022 de 1000€ et n’a pas eu de prime de partage de valeur sur les mois précédents le bulletin d’octobre.
Le salarié a une rémunération supérieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 1
Variable MPPVS = 2200
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant patronal = 2200
PPVCUM - Montant patronal = 2200
Rubriques
R120 - Montant salarial = 0
R120PPVS - Montant salarial = 2200
Cotisations
CPPV - Base salariale = 2200
REMARQUE: Comme la rémunération annuelle du salarié est > à 3 smic annuels, la PPV est soumise à CSG / CRDS (C115 / C116), à forfait social à 20 % (C195) sur la partie exonérée soit 2200 € dans notre exemple et à l’impôt sur le revenu.
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 2200 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 905 – Potentiel nouveau type de prime C pour un montant de 2200 €
EXEMPLE: L’entreprise verse une prime PPV de 500 euros à son salarié G sur le bulletin de novembre 2022. Il a déjà bénéficié de la prime de partage de valeur sur le mois de septembre pour 1500 € et n’a jamais eu de prime PEPA sur les mois précédents de l’année.
Le salarié a une rémunération supérieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 1
Variable MPPVS = 500
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant patronal = 500
PPVCUM - Montant patronal = 2000 (1500 de PPV sur septembre + 500 de prime PPV pour novembre)
Rubriques
R120 - Montant salarial = 0
R120PPVS - Montant salarial = 500
Cotisations
CPPV - Base salariale = 500
REMARQUE: Comme la rémunération annuelle du salarié est > à 3 smic annuels, la PPV est soumise à CSG / CRDS (C115 / C116), à forfait social à 20 % (C195) sur la partie exonérée soit 500 € dans notre exemple et à l’impôt sur le revenu.
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 500 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 905 – Potentiel nouveau type de prime C pour un montant de 500 €
EXEMPLE: L’entreprise verse une prime PPV de 500 euros à son salarié H sur le bulletin de novembre 2022. Il a déjà bénéficié de la prime de partage de valeur sur le mois de septembre pour 1500 € et eu une prime PEPA en mars de 1000 €
Le salarié a une rémunération supérieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 1
Variable MPPVS = 500
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant patronal = 500
PPVCUM - Montant patronal = 3000 (1000 € de Prime PEPA + 1500 de PPV sur septembre + 500 de prime PPV pour novembre)
Rubriques
R120 - Montant salarial = 0
R120PPVS - Montant salarial = 500
Cotisations
CPPV - Base salariale = 500
REMARQUE: Comme la rémunération annuelle du salarié est > à 3 smic annuels, la PPV est soumise à CSG / CRDS (C115 / C116), à forfait social à 20 % (C195) sur la partie exonérée soit 500 € dans notre exemple et à l’impôt sur le revenu.
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 500 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 905 – Potentiel nouveau type de prime C pour un montant de 500 €
EXEMPLE: L’entreprise verse pour la 1ère fois une prime de partage de valeur de 5000 euros à son salarié I sur le bulletin de septembre 2022.
Le salarié a une rémunération inférieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 0
Variable MPPV = 5000
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant salarial = 3000
PPVCUM - Montant salarial = 5000
Rubriques
R120 - Montant salarial = 2000 (5000-3000)
R120PPV - Montant salarial = 3000
Cotisations
CPPV - Base salariale = 3000
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 3000 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 904 – Potentiel nouveau type de prime B pour un montant de 3000 €
Pour la partie dépassant les 3000 € exonérées, soit 2000 € dans notre exemple, ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).
EXEMPLE: L’entreprise verse pour la 1ère fois une prime PPV de 8000 euros à son salarié J sur le bulletin de septembre 2022.
Le salarié a une rémunération inférieure à 3 smic annuels. L’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 1 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 0
Variable MPPV = 8000
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 6000
PPVVERSE - Montant salarial = 6000
PPVCUM - Montant salarial = 8000
Rubriques
R120 - Montant salarial = 2000 (8000-6000)
R120PPV - Montant salarial = 6000
Cotisations
CPPV - Base salariale = 6000
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 6000 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 904 – Potentiel nouveau type de prime B pour un montant de 6000 €
Pour la partie dépassant les 6000 € exonérées, soit 2000 € dans notre exemple, ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).
EXEMPLE: L’entreprise verse pour la 1ère fois une prime PPV de 5000 euros à son salarié K sur le bulletin de septembre 2022.
Le salarié a une rémunération supérieure à 3 smic annuels. L’entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 0 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 1
Variable MPPVS = 5000
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 3000
PPVVERSE - Montant patronal = 3000
PPVCUM - Montant patronal = 5000
Rubriques
R120 - Montant salarial = 2000 (5000-3000)
R120PPVS - Montant salarial = 3000
Cotisations
CPPV - Base salariale = 3000
Comme la rémunération est > à 3 smic annuels, la PPV est soumise à CSG / CRDS (C115 / C116), à forfait social à 20 % (C195) sur la partie exonérée soit 3000 € dans notre exemple et à l’impôt sur le revenu
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 3000 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 905 – Potentiel nouveau type de prime C pour un montant de 3000 €
Pour la partie dépassant les 3000 € exonérées, soit 2000 € dans notre exemple, ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).
EXEMPLE: L’entreprise verse pour la 1ère fois une prime PPV de 8000 euros à son salarié K sur le bulletin de septembre 2022.
Le salarié a une rémunération supérieure à 3 smic annuels. L’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la limite d’exonération à 6000 €. (La variable ACINTPRIME est à 1 dans Bases - Variables)
Dans Ciel Paye
A. Eléments à renseigner dans l'onglet variables du bulletin pour le mois de novembre
Variable SPPV = 1
Variable MPPVS = 8000
B. Eléments dans le bulletin calculés automatiquement dans le bulletin de novembre
Commentaires
PPVSEUIL - Montant salarial = 6000
PPVVERSE - Montant patronal = 6000
PPVCUM - Montant patronal = 8000
Rubriques
R120 - Montant salarial = 2000 (8000-6000)
R120PPVS - Montant salarial = 6000
Cotisations
CPPV - Base salariale = 6000
Comme la rémunération est > à 3 smic annuels, la PPV est soumise à CSG / CRDS (C115 / C116), à forfait social à 20 % (C195) sur la partie exonérée soit 6000 € dans notre exemple et à l’impôt sur le revenu
Dans la DSN
En S21.G00.23 (Versements / Cotisations), on retrouve le CTP510 avec 6000 en assiette
Dans la partie individuelle, la PPV remonte en S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité sur l’énuméré 905 – Potentiel nouveau type de prime C pour un montant de 6000 €
Pour la partie dépassant les 6000 € exonérées, soit 2000 € dans notre exemple, ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).
Partie 3 - Déclaratif DSN
La PPV est à déclarer au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant exclusivement le type (S21.G00.52.001) « 904 - Potentiel nouveau type de prime B », à lire dans le cas d’espèce comme « 904 – Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable » ou le type « 905 - Potentiel nouveau type de prime C », à lire dans le cas d’espèce comme « 905 – Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable ».
MISE EN GARDE: Information au 13/10 - Lorsque le Journal de Maintenance de la Norme (JMN) pour la version de norme DSN P22V01 sera publié, il sera attendu à partir de la DSN de mois principal déclaré octobre 2022 (à déposer au plus tard le 5 ou 15 novembre 2022) que les rubriques « Date de début de la période de rattachement – S21.G00.52.003 » et « Date de fin de la période de rattachement – S21.G00.52.004 » soient renseignées en période de versement (et non en période d’emploi).
Les périodes seront à renseigner manuellement en attendant la nouvelle version de Ciel Déclarations Sociales 13.20 disponible vers la mi-décembre.
Si en DSN de mois principal déclaré septembre 2022 vous aviez déjà déclaré une PPV sans la rattacher à une période telle que défini dans la présente consigne déclarative, il ne vous sera pas demandé de correction. Toutefois, la déclaration de ces dates pour la PPV deviendra obligatoire à compter de la DSN de mois principal déclaré octobre 2022 (à déposer au plus tard le 5 ou 15 novembre 2022).
Related Solutions
Cette fiche peut vous être utile :
Découvrir le contenu de la mise à jour du plan de paye Nouveautés légales au 010822