Mettre en place la Prime de Partage de Valeur

L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat relatif à la prime de partage remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, le montant exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus, l’ordonnance modifie le montant et les conditions​ :

• La prime de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
• Si l’entreprise a un accord d’intéressement ou met en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, la prime sera exonérée dans la limite de 6000 € par bénéficiaire et par année civile.​

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les publications de la page documentation de l’économie de finances.

Mise à jour du 22/12/2023 : 

Remarque : Depuis la mise à jour 13 de la version 23, la rubrique 399010300 : Prime de partage de la valeur est exclue de la préparation des bulletins. Pour utiliser la rubrique : 

1. Se rendre dans le modèle de base utilisé.
2. Cliquer sur la rubrique 399010300 : Prime de partage de la valeur.
3. Décocher la case : Ligne à exclure de la préparation.
4. Supprimer et recréer le bulletin.

REMARQUE : Disponible à compter de la Version 22 + MAJ 11 prévue le 12 septembre 2022.

Dans sage Production Sociale Experts

1.1 Deux rubriques pour gérer la Prime de Partage de la Valeur à utiliser selon le besoin

A. Actualisation de la rubrique 399010300 - Prime de partage de la valeur

B. Création de la rubrique 399010600 - Prime de partage de la valeur soumis

MISE EN GARDE:  Le montant doit être saisi dans la base 

1.2 Comprendre le régime fiscal et social

 REMARQUE: Les 2 primes ont un régime fiscal et social diffèrent à utiliser selon la rémunération de la période. 

Exonération de cotisations sociales* :  la prime est exonérée de cotisations d’origine légale ou conventionnelle, la taxe d’apprentissage, la contribution formation ainsi que la participation construction.

La prime doit être versée du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 : Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € majoré à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

 REMARQUE: Pour rester informé des informations légales, nous vous conseillons de consulter le site du Ministère de l'Économie. 

1.3 Modifier le plafond des rubriques

Si l’entreprise bénéficie de la majoration de 6 000 €, pour les 2 lignes de la prime de partage, vous avez la possibilité de modifier le plafond. Pour cela, dans le dossier concerné, sélectionner votre prime dans le modèle ‘SalarieModele_dossier’, ou éventuellement les modèles personnalisés du groupe A – MODELE DE BASE. Ensuite, à l’aide du clic droit de la souris sur le code de la ligne, accéder au paramétrage de la rubrique :

Remplacer « 3000 » par « 6000 » dans « Montant maximum autorisé », puis, valider la fenêtre.

A l’issue de chaque calcul des bulletins de paye de la période, plusieurs contrôles seront effectués pour les 2 primes uniquement à partir du montant renseigné en « Base ».

Mise en garde : Pour traiter les régularisations et les cas particuliers, les contrôles ne s’appliquent pas sur les montants saisis dans la colonne « A payer ».

1.4 Les contrôles

• Contrôle N° 1 : Avec l’utilisation de la rubrique Prime de partage de la valeur (399010300) ou de la rubrique Prime de partage de la valeur soumis (399010360), l’application procédera à un contrôle sur les montants de prime versée dans l’année civile au titre de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) » et « Prime de partage de la valeur (PPV) ». En cas de dépassement de la limite de 3000 € par an, le message suivant apparaitra : « La prime perçue par le salarié xxx est de xx,xx€ et est supérieure à la limite de 3 000,00€. Si vous bénéficiez de la majoration d’exonération à 6 000,00€, veuillez indiquer le montant de votre prime dans la colonne “A payer”. »

Le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder 6 000 € en cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la PEPA. Après la saisie du « Montant maximum autorisé », le contrôle s’effectuera alors sur cette limite.

• Contrôle N° 2 : Avec l’utilisation de la rubrique Prime de partage de la valeur (399010300), si la rémunération annuelle est supérieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, le message suivant se déclenche : « La rémunération brute perçue du salarié xxx est de xx,xx€ sur la période  [01/09/2021/31/08/2022]. La rémunération brute excède 3 SMIC annuel soit xx,xx€, veuillez utiliser la rubrique Prime de partage de la valeur Soumis - 399010600. ».

ASTUCE : Vous pouvez, pour contrôler, vous aider de la fiche individuelle du salarié et comparer son brut social et ses smic mensuels  

Il s’agit de la comparaison entre :

• Le montant de la rémunération brute, déterminé sur la base de la ligne « Total brut social – 499020000 » calculée au cours des 12 mois précédents.
• Et 3 SMIC annuel, déterminé sur la base de la ligne « HCalcul Smic mensuel – 505030000 » calculée au cours des 12 mois précédents multiplié par trois.

1.5 Informations complémentaires

La Prime de partage de la valeur (399010300) est paramétrée dans notre plan de paye avec une date d’expiration au 31/12/2023.

Si vous êtes concernés par une régularisation, il vous sera possible de modifier cette date d’expiration.

Bien que Net-entreprises.fr nous informe que la prime de partage bénéficie de l’abattement d’assiette de 1,75 % sur l’assiette de la CSG/CRDS avec la fiche 2592, nous restons à l’attente de confirmation par le BOSS.

Entreprise de 250 salariés et plus : La prime de partage sera assujettie au « Forfait Social (Majoré) – 810022000 » si l’effectif moyen au 31/12 est supérieur ou égal à 250 à l’exception des salariés avec une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel jusqu’en décembre 2023.

Dans la DSN

Le Code Type de Personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le CTP 260 et CTP 012 sont à utiliser respectivement pour la CSG-CRDS et le forfait social.

Au sein de la DSN, au titre du bloc « prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant le type (S21.G00.52.001) « 904 – Potentiel nouveau type de prime B »

REMARQUE: A compter de la version 23 (Disponible au 13/10) 

La fiche consigne 2592 de Net-entreprises détaillant les spécificités déclaratives en DSN de la prime de partage de la valeur, a fait l'objet de plusieurs mises à jour depuis août. Dans la version datée du 21 septembre 2022, il est fait mention de déclarer la prime de partage de la valeur dans le bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 ».

Dans Sage Production Sociale Expert, affectation du code 905 pour la rubrique « Prime de partage de la valeur imposable – 399010600 » à partir de l’attribut Code type prime versée, Gratification et indemnité du modèle (Sélection de la rubrique dans le modèle - Onglet Codification - Code DSN - Inclure dans Inclure dans Type de Prime, Gratification et indemnité (S21.G00.52)).

MISE EN GARDE:  Des ajustements sont en cours pour permettre le renseignement de la période de rattachement de la prime. Une nouvelle publication des modalités déclaratives pourra intervenir postérieurement. En attendant, les rubriques « Date de début de la période de rattachement - S21.G00.52.003 » et « Date de fin de la période de rattachement S21.G00.52.004 » ne sont pas à renseigner. »T

EXEMPLE: Versement d’une prime de partage de la valeur de 200€ pour un salarié. Elle sera déclarée de la façon suivante :

Points de vigilance

1. En cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
2. Si le versement de la prime de partage en plusieurs fois est autorisé, il faut veiller à ne pas la verser plus d’une fois par trimestre.
3. Pour certaines catégories de salariés (Marin, formateur occasionnel, intermittent du spectacle, etc…), l’application détermine un seuil de 3 SMIC annuel théorique qui convient de vérifier.