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Mesures et questions liées au Coronavirus - Comptabilité, Gestion, Moyens de Paiements, Trésorerie

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Description



Du fait de la fréquence et de l’importance des annonces gouvernementales dans le contexte d’épidémie de Covid-19, nous attirons votre attention sur le fait que les informations présentes dans cette base de connaissances ne sont fournies qu’à titre indicatif et doivent impérativement être vérifiées directement sur les sites gouvernementaux.


Dernière mise à jour: 16 juin 2020 à 18h00



Information générale

Dispositif d’information des entreprises – Outil Fiches pratiques FAQ

Document de synthèse - FAQ – Accompagnement des entreprises – Coronavirus

Mise en place par le gouvernement d'un dispositif d'information pour répondre aux questions des entreprises sur les mesures de soutien

Outils mis à jour régulièrement

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Loi

L'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus




Mesures fiscales de soutien aux entreprises





Ministère de l’économie : Fiche récapitulative des mesures de soutien FAQ



Report du règlement des impôts directs

Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Formulaire fiscal de délai ou remise Coronavirus

Report de durée de 3 mois sur simple demande, sans justificatif.

Remarque : les impôts et taxes indirects (TVA) sont exclus de ce procédé. Je ne peux pas payer la TVA : que dois-je faire ?

Prolongation – Possibilité de demander un report des échéances d’impôts directs d'avril Communiqué



Remise d’impôts directs, intérêts de retard ou pénalité

A l’issu d’un examen de chaque dossier une remise peut-être accordée pour les situations les plus délicates. Formulaire fiscal de délai ou remise Coronavirus

Remise conditionnelle à la situation appréciée par l’administration.



Paiement des acomptes IS et CVAE - Suis-je concerné par un report de déclaration ou de paiement

La DGFIP assoupli les règles de paiement et les marges d’erreurs concernant les acomptes IS et CVAE

Elle apporte également des précisions concernant le report des échéances fiscales (Dépôt des liasses fiscales, solde IS et CVAE)

Voir KB110512



Echéances fiscale de mars

Possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA ou de demander le remboursement au centre des impôts.

Attention : La révocation du mandat peut empêcher le paiement des impôts restant dus - Nécessité d’établir un nouveau mandat SEPA B2B

J’ai fait opposition aux prélèvements fiscaux : quelles conséquences ? Comment régulariser ma situation ?



EDI-TDFC - Je ne peux pas souscrire ma déclaration de résultat dans les délais habituels : un report de délai est-il prévu ?

Report du dépôt de la liasse au 30 juin 2020 – Communiqué Minefi

Echéances fiscales concernées : IS et liasses fiscales, relevé de solde IS du 15 mai, BIC, BNC, BA, Associations, SCI, IR pour les professionnels (BIC, BNC, BA, RF – Report si déclaration dématérialisée), CVAE, DAS2, périmètre d'intégration fiscale

Les entreprises sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial si cela leur est possible





Tolérances pour les déclarations de TVA

Je ne peux pas souscrire ma déclaration de TVA : un dispositif est-il prévu en l’absence de report d’échéances ?

Application de la tolérance congés payés - Possibilité de réaliser une estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant – BOI-Para 260

Acompte forfaitaire de TVA - Entreprises ayant connu une baisse de leur CA liée à la crise de Covid-19 : Possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA à titre exceptionnel pour la durée du confinement de 80 % ou 50 % en cas de fermeture ou baisse d’activité importante (estimée à 50 % ou plus)



Travailleurs indépendants

Taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être ajustés.

Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.



CFE ou taxe foncière

Suspension possible des paiements, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Comment : à partir de leur espace professionnel



Délai de paiement pour les dettes fiscales et sociales : Ccsf et codeficiri

Soumise à l’appréciation de l’administration.



Crédits d'impôt :

J'ai droit en 2020 à un crédit d'impôt

Possibilité de remboursement anticipé du solde



Exonération des importations et livraisons Liste des biens concernés

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire pour certains biens nécessaires à la population ou aux services publics



Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises - Loi de finances rectificative

Exonération d’IS, d’IR et de charges sociales - L'Entrée en vigueur sera fixée par décret



Elargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers - Loi de finances rectificative

Les loyers abandonnés n'entrent pas dans le résultat fiscal du bailleur - Déductibilité de la totalité des abandons de loyers du revenu imposable

Dispositif temporaire - Abandons de créances et renonciations à des loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020



Déclaration de résultat millésime antérieur - J’ai déjà déposé ma déclaration de résultats au titre de l’exercice clos en 2019 avec le millésime 2019

Les entreprises ayant souscrit leurs déclarations de résultats des exercices clos en 2019 avec le millésime 2019 sont autorisées à ne pas souscrire de nouveau leurs déclarations de résultats ou les informations manquantes avec le millésime 2020

Depuis le 1er avril 2020 - Seul le millésime 2020 des déclarations de résultats est utilisable



Contribution à l'audiovisuel public (CAP) – Puis-je reporter la déclaration et le paiement de ma contribution à l’audiovisuel public ?

Les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration connaissant des difficultés pour payer la contribution à l'audiovisuel public peuvent la reporter de 3 mois jusqu’à la déclaration de TVA déposée en juillet

Indication du report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention « Covid-19 - Report CAP ».



Douanes - FAQ

Retard dans le dépôt de la DEB - Contact par messagerie avec le centre de collecte des données (CISD ou DNSCE) - Contacts en cas de besoin d'assistance pour les DEB et les DES

Droits et taxes - Facilités de paiement pour les droits et taxes perçus par la DGDDI

Demande expresse de l’entreprise – Formulaire de demande à transmettre sur la messagerie fonctionnelle de la recette de rattachement - Coordonnées des recettes - Des facilités de paiement peuvent être accordées sur décision du comptable (Possibilités de report de paiement, …)







Mesures bancaires de soutien aux entreprises





Lancement de prêts garantis par l’Etat Communiqué FBF

Procédure différenciée en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires

Entreprise de moins de 5000 salariés et CA < à 1,5 milliard d’euros en France - Contacter sa banque pour une demande de prêt, pré-accord de la banque à qui il faut ensuite communiquer un identifiant unique obtenue sur attestation-pge.bpifrance.fr

Entreprise d’au moins de 5000 salariés ou CA > à 1,5 milliard d’euros en France - Contacter sa banque pour instruire une demande de prêt et, après pré-accord, de la banque, transmettre sa demande par mail à [email protected]



Rééchelonnement des crédits bancaires - Médiation du crédit - FAQ Ministère-Question 6 / Médiation du crédit

Procédure accélérée Covid 19 - Formulaire

Saisine du médiateur via l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental - [email protected] (XX = numéro du département concerné)

Pour les départements et collectivités d'outre-mer des Océans Atlantique et Indien - IEDOM

Pour les collectivités d'outre-mer de l'Océan Pacifique - IEOM





Garanties et prêts avec Bpifrance

Plan de soutien d’urgence aux entreprises – Plan de soutien Bpifrance

Prêts sans garantie dédiés aux TPE, PME, ETI

Prêt rebond de 10 à 300 000€ bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé en partenariat avec les Régions – Prêt rebond

Prêt atout jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement – Prêt atout



Soutien spécifique des start-ups françaises – Plan d’urgence Bpifrance

Lancement du French Tech Bridge - Financement des bridges entre deux levées de fonds​

Prêts de trésorerie garantis par l’Etat ​

Accélération automatique du paiement des aides et remboursement reportées jusqu’à 6 mois pour les bénéficiaires d'aide à l'innovation



A la fin du paragraphe Soutien spécifique des start-ups françaises – Plan d’urgence Bpifrance

Création d’un troisième volet à l'action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” » - FV3

► Organisation d’un investissement relais pour passer cette période de crise





Vie des entreprises - Mesures complémentaires de soutien aux entreprises



TPE - Aide pour les petites entreprises - FAQ Ministère-Question 4 / FAQ Fonds de solidarité

Aide de 1 500 € maximum pour les TPE impactées par une fermeture administrative ou par une baisse de CA d'au moins 50 % - Demande sur impots.gouv.fr - Espace particulier

Aide complémentaire de 2000 à 5000 € accordée au cas par cas par les régions pour les entreprises les plus en difficultés - Plateforme ouverte par la région depuis le 15 avril



Modalités de contrôle des bénéficiaires - Ordonnance

Conservation par le bénéficiaire pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide des documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide





TPE - Charges courantes - Décret

Les microentreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des factures

Possibilité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux

Pas de pénalités financières ni de suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures

Demande fondée sur une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions et de l'exactitude des informations déclarées



Marchés publics

Adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats - Ordonnance / Rapport

Règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances, la constitution d'une garantie à première demande, la prorogation des contrats en cours

Absence de sanction en cas de non-respect de certaines clauses en raison de l’état d’urgence sanitaire



Occupations du domaine public : suspension des redevances - Ordonnance / Rapport

Les entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19 peuvent suspendre le versement des redevances d'occupation domaniale



Assemblées et organes dirigeants - Ordonnance / Rapport

Adaptation des règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entreprises

Dispositions ayant un caractère exceptionnel, temporaire et facultatif



Aménagements comptables - Ordonnance / Rapport

Adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les entreprises sont tenues de déposer ou publier

Présentation des comptes annuels, comptes consolidés et rapport de gestion - Prorogation de trois mois du délai de présentation des comptes annuels et comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion et ses annexes (non applicable aux sociétés ayant désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020)

► Application aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire



Comptes annuels et consolidés 2019 – Communication ANC

Précisions sur l'arrêté des comptes annuels et consolidés des exercices clos au 31 décembre 2019 et premières pistes sur les exercices clos ultérieurement

COVID-19 = Evénement postérieur à 2019 – L’arrêté des comptes ne doit pas être modifié mais les impacts du Covid 19 devront figurer en annexe



Information comptable recommandée par l'ANC en 2020 - Communication ANC

Recommandations pour intégrer l’événement Covid-19 dans les comptes des exercices 2020 – Pas de caractère obligatoire

Aides reçus par es entreprises – Application des règles relatives aux subventions



Saisie du centre de formalités des entreprises via InternetOrdonnance / Rapport

Obligation de recourir à la voie électronique pour effectuer les formalités nécessaires pour la durée de l'état d'urgence

Les déclarants disposent pour cela de plusieurs téléservices permettant la dématérialisation des procédures auprès des CFE (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr…)





Travailleurs indépendants - Aide financière exceptionnelle du CPSTI pour les travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, et qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière de 1 500 euros

Le montant de l'aide varie en fonction de situation du travailleur indépendant

L’aide est attribuées par le CPSTI, mais les demandes sont transmises par courriel à la branche Recouvrement et les Urssaf de la région – Formulaire



Lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit - Communiqué Minefi

Compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français à partir du 15 avril

3 produits :

Cap Garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur

Cap + Garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable

CapFranceExport Mêmes couvertures pour les créances export de court terme



Exploitant agricole – Possibilité d’utiliser la DPA - Loi de finances rectificative

Les sommes correspondant à la DPA non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle

Dispositions applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021 - Exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021



Factures numérisées - FAQ DGFIP

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire – Possibilité qu’une facture émise sous forme papier puis numérisée soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante

► Régularisation de la situation une fois l’état d’urgence sanitaire terminée



Gestion des conflits clients ou fournisseur

Intervention du médiateur des entreprises, Solliciter le médiateur



Plan d'urgence pour les entreprises françaises exportatrices Plan d’urgence

Plan s’adressant en particulier aux PME et ETI

Cautions et préfinancements de projets export - Renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat avec Bpifrance Assurance Export - Les quotités garanties seront relevées à 90% pendant le temps de l’épidémie et la durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée pour atteindre six mois à compter de la notification par Bpifrance Assurance Export de l’octroi de sa garantie



Conditions de l’octroi d’aides pour les grandes entreprises FAQ

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises (GE) bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie (report d’échéances fiscales et sociales ou prêt garanti par l’Etat)

Engagement de ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger et de ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020

Reports d’impôts directs - L'entreprise remplit le formulaire de demande sur le site impots.gouv.fr et coche la case dédiée

Octroi d’un prêt garanti par l’Etat - Clause résolutoire dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande par ministère





Les mesures en détail par logiciels



- Sage 100Cloud Comptabilité, Immobilisations, Moyens de Paiement, Trésorerie

- Sage 100Cloud Gestion Commerciale

- Sage 50c et Ciel Compta & Facturation

- Sage Génération Experts

- Etats Comptables et Fiscaux:

- PE/Batigest i7


- Sage FRP1000Cloud

- Sage X3

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