Summary
Description
Depuis le 15/11/2006, tous les distributeurs commercialisant des équipements électriques et électroniques (exemple : calculatrices, ordinateurs, réfrigérateurs, radiateurs…) sont soumis à deux obligations principales :
- Ils assurent le recyclage de ces produits dans la limite un acheté, un repris
- Les distributeurs ont l'obligation d'indiquer sur leurs devis, factures et bons de livraison et, le montant de l’éco-contribution. Ce montant varie en fonction du type de matériel électrique ou électronique à recycler
Si les distributeurs ne respectent pas cette nouvelle Loi, ils risquent jusqu'à 450 € d'amende par facture non conforme.
De ce fait, certaines obligations découlent de cette réglementation :
- L'éco-contribution est variable selon le produit (de 0,08 € à 20 € TTC). Elle est calculée en fonction du poids et des matériaux. Elle est appliquée sur une liste de produits déterminés par la loi
- Cette éco-contribution est à afficher sur les factures et documents commerciaux (sauf tickets de caisse)
Cette éco-contribution est incluse depuis le 1ᵉʳ janvier 2006 dans le prix des produits. L’application de la Loi du 15/11/2006 impose aux distributeurs d’équipements électriques et électroniques de rendre visible l’éco-contribution sur leurs documents commerciaux. Elle marque également le début de l’obligation de recyclage pour ces produits.
Resolution
Pour gérer l’éco-contribution, Sage a mis en conformité ses logiciels de facturation :
- L’éco-contribution d’un produit apparaît dans le libellé des articles vendus (suite à un choix dans la fiche article)
- L’éco-contribution est totalisée en pied de page (sans distinction entre les différents taux)
- Une remise unitaire ou globale n'impacte pas l’éco-participation facturée au client
L'utilisation d'un escompte ne touche pas l'éco-participation - Un état récapitulatif DEEE est inclus
La liste des montants éco-contribution est également incluse dans le logiciel pour vous éviter de tout ressaisir à chaque article vendu.
ATTENTION :
Sage 50 gèrent uniquement l'éco-participation sur les ventes et non sur les achats.
Sage 50 permet de paramétrer toutes les catégories d’éco-participation possible selon la loi.
REMARQUE :
Votre activité ne concerne pas toutes ces catégories.
- Allez dans le menu Listes > Eco-participations.
- Supprimez les catégories adaptées à votre activité en cliquant sur le bouton Supprimer.
- Ajoutez les catégories souhaitées adaptées en cliquant sur le bouton Créer.
Une fois les catégories d’éco-participation créés, attribuez-les aux produits concernés :
- Allez dans le menu Listes > Articles.
- Sélectionnez l’article concerné.
- Cliquez sur le bouton Modifier puis sélectionnez la catégorie d’éco-participation appropriée dans l’onglet « Complément ».
- Cliquez sur OK.
- Répétez cette opération pour tous les articles concernés.
Une fois les paramétrages articles réalisés, créer simplement les devis et factures en conformité avec le décret DEEE.
REMARQUE :
La procédure de création de pièce commerciale est inchangée.
- Allez dans le menu Ventes > Factures.
- Créez votre devis en sélectionnant le client puis vos articles.
Le montant de l'éco-participation (unitaire) pour l'article est compris dans le prix de vente TTC de l'article.
Pour imprimer l’état récapitulatif des éco-contribution pour les factures :
- Cliquez sur l’icône "Écran" situé dans la barre de recherche de la liste est pièces commerciales.
- Sélectionnez dans la liste "Liste des pièces avec Eco-Participation".
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