Solution Properties
Solution ID:
260619095244767
Last Modified Date:
Fri Jul 03 14:18:08 UTC 2026
Taxonomy Path:
Case category//How do I...//governmental/legislative compliance
Author:
[email protected]
Déclarer la liasse 2272, relevé de liquidation de l'impôt complémentaire Pilier 2
Description
Le relevé 2272-SD sert à liquider et verser l’impôt complémentaire à payer au titre de l’imposition minimale mondiale (Pilier 2).
Il concerne les entités constitutives redevables identifiées par le Code Général des Impôts (CGI) : INC, RIR, RBII selon les situations.
Le télérèglement de cette déclaration est obligatoire. Le relevé se dépose au plus tard dans les 15 mois suivant la clôture de l’exercice auquel il se rapporte.
Par exception, ce délai est porté à 18 mois lors de la première année d'application du dispositif.
Cause
Resolution

Ajout du millésime et accès au relevé

  1. Ajoutez le millésime 2026 pour les exercices ouverts à compter du 31/12/2023 et clos jusqu'au 30/12/2025.

    REMARQUE :

    Pour les exercices clos à compter du 31/12/2025, attendez le millésime 2027.

  2. Accédez au relevé dans l'onglet Liasses fiscales 2026 des états de la comptabilité.
  3. Si l'exercice est clôturé, ajoutez la déclaration 2272 en effectuant un clic-droit dans la liste des états.

Paramétrage de la première année et de la date d'échéance

  1. Dans l'état, indiquez s'il s'agit de la première année dans le dispositif Pilier 2, sélectionnez Oui ou Non via la liste déroulante.
  2. La date d'échéance pour la déclaration est calculée automatiquement dans la fenêtre EDI-Paiement en fonction du choix effectué.
  3. En cas de désaccord, saisissez une date manuellement dans les attributs de l’état : Tiroir Date.

    REMARQUE :

    Cette date sera reprise dans la fenêtre EDI-Paiement.

 

Steps to duplicate
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