Remplir le mandat d'accord formel à la Plateforme Agrée (Ex-PDP)
Description
Depuis l'été 2025, les entreprises peuvent se référencer dans l’annuaire de l’État pour recevoir leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA), anciennement PDP. La désignation de la PA s’effectue au moyen d’un accord formel transmis à l’administration.
La DGFIP et l’AIFE confirment qu’un cabinet comptable peut désigner une Plateforme Agréée pour ses clients, sous réserve d’un mandat formel signé.
Ce mandat vous permet :
de compléter l’accord officiel pour vos clients,
de transmettre leur désignation à l’administration fiscale
d’assurer une mise en conformité centralisée et maîtrisée.
Cause
Resolution
Consentement formel PA : désigner la plateforme pour vos clients
Le consentement formel est un mandat écrit et signé par votre client qui vous autorise, en tant que cabinet comptable, à désigner une Plateforme Agréée (PA) en son nom pour la réception de ses factures électroniques.
Ce document vous permet concrètement de :
désigner la PA choisie par le client (PA Sage),
réaliser les démarches auprès de l’administration fiscale (annuaire PPF),
inscrire ou mettre à jour les adresses de réception des factures électroniques pour vos clients,
centraliser et sécuriser la mise en conformité de votre portefeuille clients.
ATTENTION:
Sans mandat signé, vous ne pouvez pas agir pour le compte du client.
Inscrire les clients à la plateforme agréée Sage (ex PDP)
L’inscription de vos clients à la PA Sage s’effectue depuis Sage For Accountants.
