Nouveautés TVA millésime 2025 avec la MAJ 9 Version 25 du 26/06/2025  MISE EN GARDE: L’ouverture du palier exceptionnel EDI-TVA et EDI-Paiement CVAE du 01/07/2025 sera disponible avec la MAJ 10 prévue le 02/07/2025.
Nous livrons les déclarations suivantes dès la mise à jour 9 du 26/06/2025, afin que vous puissiez les préparer et les télétransmettre dès l’ouverture du palier exceptionnel le 01/07/2025. ▼ TVA 2025 - CA3 à compter du 01/06/2025 Les feuillets de la CA3 sont modifiés à compter de juin 2025 : Feuillet CA3, page 3, Tableau "Consommateurs d’énergie : régularisation de l’accise sur les énergies", ajout des nouvelles lignes ci-dessous: - Majoration de l’accise sur l’électricité
- Majoration de l’accise sur les gaz naturels
- Majoration de l’accise sur les charbons »
▼ TVA 2025 - Annexe 3310A à compter du 01/06/2025 Les feuillets de la CA3 sont modifiés à compter de juin 2025 : Page 2 : - Ajout de la ligne 51 « Taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions (CGI, art. 235 ter XB), au taux de 8% »
- Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité : suppression des lignes qui concernaient la période 5 et donc de l’extension associée
- Suppression de la ligne 63 « Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité – Acompte 2025 »
Page 3 : Ajout de la ligne 98A « Prélèvement sur les paris hippiques portant sur des épreuves passées (CGI, art. 302 bis ZG, II) au taux de 20.2% » Page 4 : Ajout de la ligne 107D « Contribution sur les publicités et actions promotionnelles due par les opérateurs de jeux et paris, au taux de 15% (CSS, art. L137-27) Page 5 : Ajout de la ligne 119 « Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules (CIBS, 1°bis de l’art.L421-94) » ▼ TVA 2025 - 3310TIC à compter du 01/06/2025 Les feuillets de la 3310TIC sont modifiés à compter de juin 2025 3310TIC_1 - Accise sur l’électricité - Modification des libellés des lignes I, J, K
- Ajout des nouvelles lignes « Montant de la majoration d’accises ZNI sur l’électricité due (L) », « Montant de la majoration d’accises ZNI sur l’électricité payée (M) », et « Montant de la majoration d’accises ZNI sur l’électricité à régulariser ou à rembourser (N) ».
- Modification des libellés des lignes P, Q, R
- Ajout de la ligne « Montant total de la majoration d’accise ZNI sur l’électricité à régulariser ou à rembourser (somme des lignes N du cadre II). Montant à reporter sur la déclaration principale de TVA en colonne (a) « crédit constaté » si le montant est négatif et en ligne M7 si montant positif) : ce montant est calculé en faisant la somme des lignes N du feuillet principal Accise sur l’électricité et des extensions.
3310TIC_2 - Accise sur les gaz naturels - Modification des libellés des lignes I, J, K
- Ajout des nouvelles lignes « Montant de la majoration d’accises ZNI sur les gaz naturels due (L) », « Montant de la majoration d’accises ZNI sur les gaz naturels payée (M) », et « Montant de la majoration d’accises ZNI sur les gaz naturels à régulariser ou à rembourser (N) ».
- Modification des libellés des lignes O, P, Q
- Ajout de la ligne « Montant total de la majoration d’accise ZNI sur les gaz naturels à régulariser ou à rembourser (somme des lignes N du cadre III). Montant à reporter sur la déclaration principale de TVA en colonne (a) « crédit constaté » si le montant est négatif et en ligne M8 si montant positif) : ce montant est calculé en faisant la somme des lignes N du feuillet principal Accise sur les gaz naturels et des extensions.
3310TIC_3 - Accise sur les charbons - Modification des libellés des lignes H, I, J
- Ajout des nouvelles lignes « Montant de la majoration d’accises ZNI sur les charbons due (K) », « Montant de la majoration d’accises ZNI sur les charbons payée (L) », et « Montant de la majoration d’accises ZNI sur les charbons à régulariser ou à rembourser (M) ».
- Modification des libellés des lignes N, O, P
- Ajout de la ligne « Montant total de la majoration d’accise ZNI sur les les charbons à régulariser ou à rembourser (somme des lignes M du cadre IV). Montant à reporter sur la déclaration principale de TVA en colonne (a) « crédit constaté » si le montant est négatif et en ligne M9 si montant positif) : ce montant est calculé en faisant la somme des lignes M du feuillet principal Accise sur les charbons et des extensions.
▼ TVA 2025 - CA12 à compter du 01/06/2025 Les feuillets de la CA12 sont modifiés à compter de juin 2025 - Suppression de la ligne «Montant de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité due au titre de P5 en cas de cessation d’activité en 2025 (+/- régularisation au titre d’une période antérieure ) B » et suppression du second tableau sur l’extension.
- Ajout de la ligne 4N “Taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions (CGI, art.235 ter XB), au taux de 8%”
- Ajout de la ligne 70D “Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules (CIBS, 1°bis de l’art. L421-94)”
- Ajout de la ligne 73A “ Prélèvements sur les paris hippiques portant sur des épreuves passées (CGI, art. 302 bis ZG, II) au taux de 20.2%”
Page 5 : Ajout de la ligne 80A “Contribution sur les publicités et actions promotionnelles due par des opérateurs de jeux et paris (CSS, art. L137-27), au taux de 15%” Page 6 : Ajout des nouvelles lignes « Majoration de l’accise sur l’électricité », « Majoration de l’accise sur les gaz naturels » et Majoration de l’accise sur les charbons » dans le Tableau V – Consommateurs d’énergie : régularisation de l’accise sur les énergies
Nouveautés TVA millésime 2025 avec la MAJ 4 Version 25 du 30/01/2025 MISE EN GARDE: L’ouverture du palier EDI-TVA 2025 est prévue le 06/02/2025 par la DGFIP, pour télétransmettre les déclarations de TVA 2025, il faudra installer la MAJ 5 prévue le 07/02/2025. ▼ TVA 2025 - CA3 Les feuillets de la CA3 sont modifiés à compter du mois de janvier 2025 : - Ajout des nouvelles lignes Accise sur les autres produits énergétiques et Accise sur le gazole non routier agricole dans le tableau – Consommateurs d’énergie – Régularisation de l’accise sur les énergies
▼ TVA 2025 - Annexe 3310A Les feuillets de la 3310A sont modifiés à compter de mois de janvier 2024 : - Nouveaux attributs lignes 56, 56A et 56B + calculs
- Nouveaux attributs ligne 65
- Ligne 78 supprimée
- Ligne 97 calcul Base imposable * 6.5 % = montant net à payer
▼ TVA 2025 - CA3 3310TIC Déclaration de régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC) La déclaration 3310TIC peut être ajoutée aux déclarations CA3, CA12 et 3517 AGR, saisissez le nombre d’extensions pour les tableaux ci-dessous : - II. Accise sur l'électricité - TICFE
- III. Accise sur les gaz naturels - TICGN
- IV. Accise sur les charbons - TICC (charbon)
- V. Accise sur les autres produits énergétiques - TICPE
Calculs automatiques : - Tableau II. TICFE (électricité) et ses extensions : Ligne R = ((Ligne Q * 22,5) / Ligne P) * 100 MISE EN GARDE: Le pourcentage de l'électro-intensité énergétique (Ligne R) ne peut être supérieur à 1.000 (limite EDI-TVA).
- Tableaux II. Accise sur l’électricité - TICFE, III. Accise sur les gaz naturels – TICGN, IV. Accise sur les charbons - TICC (charbon) et V. Accise sur les autres produits énergétiques - TICPE et leurs extensions : Ligne K = Ligne I – Ligne J
- Pour chacun des tableaux, le Montant total TICFE, TICGN et TICC est calculé en additionnant les Lignes K du tableau principal et de ses extensions.
- Tableau V. Accise sur les autres produits énergétiques - TICPE et ses extensions : Pour le tableau TICPE le montant total d’accise est calculé en additionnant les lignes E1, E2, E3 du tableau principal et de ses extensions.
▼ TVA 2025 - CA12 Les feuillets de la CA12 sont modifiés à compter du 31/12/2024 : - Modification de la “Contribution sur la rente infra marginale” : Le calcul de la marge est porté sur l’extension
- Ajout d’une nouvelle ligne “Régularisation au titre d’une période antérieure” au niveau de la contribution sur la rente infra marginale
- Ajout des nouvelles lignes Accise sur les autres produits énergétiques et Accise sur le gazole non routier agricole dans le tableau V – Consommateurs d’énergie – Régularisation de l’accise sur les énergies
▼ TVA 2025 - 3525 Bis La déclaration de TVA 2025 3525 Bis est disponible. Aucune modification n’a été apportée par rapport au millésime 2024. ▼ TVA 2025 - 3517 AGR Les modifications apportées au nouveau millésime du feuillet 3517 sont applicables au 31/12/2024. - Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité : Ajoutez l’extension pour obtenir les tableaux à renseigner
 - Ajout de la ligne Régularisation au titre d’une période antérieure
- Modification du tableau « Régularisation de l’accise sur les énergies », les colonnes « crédit constaté » et « taxe due » sont alimentées des totaux de l’annexe 3310TIC
▼ TVA 2025 - 3519 La déclaration de TVA 2025 3519 est disponible. Aucune modification n’a été apportée par rapport au millésime 2024. ▼ TVA 2025 - 3514 La déclaration de TVA 2025 3514 est disponible. Aucune modification n’a été apportée par rapport au millésime 2024. |