Consulter la liste des comptes supprimés dans le cadre de la réforme ANC 2025
Description

Dans le cadre du règlement sur la Modernisation des états financiers (Réforme ANC 2025), certains comptes sont totalement supprimés et d'autres sont supprimés et remplacés par de nouveaux comptes.

Ces comptes ne devront plus être utilisés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

S'ils étaient utilisés en 2024, ces comptes seront repris dans l'écriture de report des à nouveaux (pour les comptes de bilan : 1 à 5) puis devront être soldés.

 IMPORTANT : Pour connaître les comptes de remplacement à utiliser, rapprochez-vous de votre comptable (ou expert-comptable). 

Cause
Resolution
Numéro de compte Intitulé
1051 Réserve spéciale de réévaluation
1052 Ecart de réévaluation libre
1053 Réserve de réévaluation
1055 Ecarts de réévaluation (autres opérations légales)
1057 Autres écarts de réévaluation en France
1058 Autres écarts de réévaluation à l'Etranger
10611 Réserve légale proprement dite
10612 Plus values nettes à long terme
10641 Plus values nettes à long terme
10643 Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement
10648 Autres réserves réglementées
10681 Réserve de propre assureur
10688 Réserves diverses
1311 Etat
1312 Régions
1313 Départements
1314 Communes
1315 Collectivités publiques
1316 Entreprises publiques
1317 Entreprises et organismes privés
1318 Autres
138 Autres subventions d’investissement (même ventilation que celle du compte 131)
1391 Subventions d'équipement
13911 Etat
13912 Régions
13913 Départements
13914 Communes
13915 Collectivités publiques
13916 Entreprises publiques
13917 Entreprises et organismes privés
13918 Autres
1398 Autres subventions d’investissement (même ventilation que celle du compte 1391)
142 Provisions réglementées relatives aux immobilisations 
1423 Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers
1424 Provisions pour investissement (participation des salariés)
143 Provisions réglementées relatives aux stocks
1431 Hausse des prix
1432 Fluctuation des cours
144 Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif
146 Provision spéciale de réévaluation
147 Plus values réinvesties
1513 Provisions pour pertes sur marchés à terme
153 Provisions pour pensions et obligations similaires
154 Provisions pour restructurations
155 Provisions pour impôts
156 Provisions pour renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires) 
157 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 
1572 Provisions pour gros entretien ou grandes révisions 
158 Autres provisions pour charges 
1581 Provisions pour remises en état 
16881 Intérêts courus sur emprunts obligataires convertibles
16883 Intérêts courus sur autres emprunts obligataires
16884 Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit
16885 Intérêts courus sur dépôts et cautionnements reçus
16886 Intérêts courus sur participation des salariés aux résultats
16887 Intérêts courus sur emprunts et dettes assortis de conditions particulières (ce compte peut être remplacé par le compte 16718, 16748, 16758)
16888 Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées 
1781 Principal
1788 Intérêts courus
21151 Ensembles immobiliers industriels (A, B)
21155 Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B)
21158 Autres ensembles immobiliers
211581 affectés aux opérations professionnelles (A, B)
211588 affectés aux opérations non professionnelles (A, B)
2116 Compte d'ordre sur immobilisations
21311 Ensembles immobiliers industriels (A, B)
21315 Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B)
21318 Autres ensembles immobiliers
213181 affectés aux opérations professionnelles (A, B)
213188 affectés aux opérations non professionnelles (A, B)
21351 Ensembles immobiliers industriels (A, B)
21355 Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B)
21358 Autres ensembles immobiliers
213581 affectés aux opérations professionnelles (A, B)
213588 affectés aux opérations non professionnelles (A, B)
21381 Voies de terre
21382 Voies de fer
21383 Voies d'eau
21384 Barrages
21385 Pistes d'aérodromes
2312 Terrains
2313 Constructions
2315 Installations techniques, matériel et outillage industriels
2318 Autres immobilisations corporelles
2382 Terrains
2383 Constructions
2385 Installations techniques, matériel et outillage industriels
2388 Autres immobilisations corporelles
25 Parts dans des entreprises liées et créances sur des entreprises liées 
29787 Dépréciation du mali de fusion sur actifs financiers
311 Matières (ou groupe) A
312 Matières (ou groupe) B
317 Fournitures A, B, C
3211 Matières (ou groupe) C
3212 Matières (ou groupe) D
3311 Produits en cours P 1
3312 Produits en cours P 2
3351 Travaux en cours T 1
3352 Travaux en cours T 2
3411 Etudes en cours E 1
3412 Etudes en cours E 2
3451 Prestations de services S 1
3452 Prestations de services S 2
3511 Produits intermédiaires (ou groupe) A
3512 Produits intermédiaires (ou groupe) B
3551 Produits finis (ou groupe) A
3552 Produits finis (ou groupe) B
371 Marchandises (ou groupe) A
372 Marchandises (ou groupe) B
3911 Matières (ou groupe) A
3912 Matières (ou groupe) B
3917 Fournitures A, B, C
3921 Matières consommables (même ventilation que celle du compte 321)
3922 Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322)
3926 Emballages (même ventilation que celle du compte 326)
3931 Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331)
3935 Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335)
3941 Etudes en cours (même ventilation que celle du compte 341)
3945 Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345)
3951 Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte 351)
3955 Produits finis (même ventilation que celle du compte 355)
3971 Marchandise (ou groupe) A
3972 Marchandise (ou groupe) B
400 Fournisseurs et comptes rattachés
410 Clients et comptes rattachés
4287 Produits à recevoir
4387 Produits à recevoir
4411 Subventions d'investissement
4417 Subventions d'exploitation
4418 Subventions d'équilibre
4419 Avances sur subventions
4424 Obligataires
4425 Associés
443 Opérations particulières avec l'Etat les collectivités publiques, les organismes internationaux 
4431 Créances sur l'Etat résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA
4438 Intérêts courus sur créances figurant au 4431
4486 Charges à payer
4487 Produits à recevoir
4686 Charges à payer
4687 Produits à recevoir
4747 Différence d’évaluation de jetons sur des passifs – PASSIF
4786 Différences d’évaluation – ACTIF
47861 Différences d’évaluation sur instruments financiers à terme – ACTIF
47862 Différences d’évaluation sur jetons détenus – ACTIF
4787 Différences d’évaluation – PASSIF
47871 Différences d’évaluation sur instruments financiers à terme – PASSIF
47872 Différences d’évaluation sur jetons détenus – PASSIF
4816 Frais d'émission des emprunts
501 Parts dans des entreprises liées
514 Chèques postaux
515 « Caisses » du Trésor et des établissements publics
516 Sociétés de bourse
531 Caisse siège social
 REMARQUE : Le compte 531 peut être conservé s'il a été utilisé comme une subdivision du 530. Exemple "531000 - Caisse magasin de Lyon" 
5311 Caisse en monnaie nationale 
5314 Caisse en devises
532 Caisse succursale (ou usine) A
533 Caisse succursale (ou usine) B
54 Régies d'avance et accréditifs
6011 Matières (ou groupe) A
6012 Matières (ou groupe) B
6017 Fournitures A, B, C
60211 Matières (ou groupe) C
60212 Matières (ou groupe) D
6071 Marchandise (ou groupe) A
6072 Marchandise (ou groupe) B
6312 Taxe d'apprentissage
6313 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
6661 Charges nettes sur cessions de jetons (pas dans le plan de comptes mais compte mentionné à l'article 619-15)
671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 
6711 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes)
6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales
6713 Dons, libéralités
6714 Créances devenues irrécouvrables dans l'exercice
6715 Subventions accordées
6717 Rappel d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices)
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
674 Opérations de constitution ou liquidation des fiducies
6741 Opérations liées à la constitution de fiducie – Transfert des éléments
6742 Opérations liées à la liquidation de la fiducie
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 
6751 Immobilisations incorporelles
6752 Immobilisations corporelles
6756 Immobilisations financières
6758 Autres éléments d'actif 
6781 Malis provenant de clauses d'indexation
6782 Lots
6783 Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et obligations émises par elle-même
6788 Charges exceptionnelles diverses
6812 Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir 
6868 Autres dotations
7011 Produits finis (ou groupe) A
7012 Produits finis (ou groupe) B
7041 Travaux de catégorie (ou activité) A
7042 Travaux de catégorie (ou activité) B
7071 Marchandises (ou groupe) A
7072 Marchandises (ou groupe) B
7661 Produits nets sur cessions de jetons" (pas dans le plan de comptes mais compte mentionné à l'article 619-15)
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 
7711 Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes
7713 Libéralités reçues
7714 Rentrées sur créances amorties
7715 Subventions d'équilibre
7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
774 Opérations de constitution ou liquidation des fiducies
7741 Opérations liées à la constitution de fiducie – Transfert des éléments
7742 Opérations liées à la liquidation de la fiducie
775 Produits des cessions d'éléments d'actif
7751 Immobilisations incorporelles
7752 Immobilisations corporelles
7756 Immobilisations financières
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
7781 Bonis provenant de clauses d'indexation
7782 Lots
7783 Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle- même
7788 Produits exceptionnels divers
78726 Provision spéciale de réévaluation
78727 Plus-values réinvesties
79 Transferts de charges
791 Transferts de charges d'exploitation
796 Transferts de charges financières 
797 Transferts de charges exceptionnelles
Steps to duplicate
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