La Prime de partage de la valeur (PPV) a la possibilité désormais d'être investie dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif). 

La possibilité de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite permettra aux salariés (notamment ceux appartenant à une entreprise de 50 salariés et plus) de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000€ ou 6 000€.

Dans Sage Production Sociale Experts, ajout de la rubrique 3990106PE "Prime de partage de la valeur (PEE, PEI-BT, PER)".

Le montant de la PPV affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite est exonérée :

• d’impôt sur le revenu
• de cotisations et contributions sociales.

Elle est soumise à :

• une CSG-CRDS avec application de l’abattement d’assiette de 1,75%,
• à la taxe sur les salaires,
• au forfait social de 20% dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Pour les modalités déclaratives de la PPV Placée, consultez la fiche consigne n° 2665 de Net-Entreprises.

En DSN, elle est déclarée pour les cotisations individuelles dans le bloc 52 code type 906 "PPV placée soumise à CSG-RDS" et dans un bloc 23 avec un code de cotisation CTP 510 "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" pour les cotisations agrégées.

 MISE EN GARDE : Un message d’avertissement s’affichera en cas de saisie d'un montant supérieur à 6000€. Cependant, il convient de vérifier que le total de la PPV et de la PPV placée ne dépasse pas cette limite de 6000€.  

Un décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 a été publié au Journal Officiel N°0287 du 5 décembre 2024 vient modifier le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Ainsi, le taux horaire plancher de versement de l'indemnité d'activité partielle passe de 8,30€ à 8,46€ de l’heure à compter de novembre 2024. Hors cas particuliers : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC.

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum d’allocation chômage partiel a été revalorisé à 8,46€. Consultez le menu Modèle > Onglet Héritable > Barèmes sociaux, Paramétrage de base > SMIC, Minimum Garanti et Minimaux > Indemnisations chômage et intempéries.

 MISE EN GARDE : Cette mise à jour est rétroactive au 01/11/2024. Toute invalidation ou tout recalcul de bulletins entraîne une modification des calculs précédemment effectués. 

Parution au Journal Officiel n°0280 du 27 novembre 2024 de l’arrêté du 8 novembre 2024 portant extension de l’accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires pour les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).

Cette nouvelle grille entre en vigeur à compter du mois de janvier 2025.

Cet avenant prévoit la suppression de la position « 1.1 » de la grille « ETAM » à laquelle est rattaché le coefficient « 230 ». Ainsi, la nouvelle position « 1.1 » (anciennement « 1.2 ») est rattaché au coefficient « 240 » et la nouvelle position « 1.2 » (anciennement « 1.3 ») est rattaché au coefficient « 250 ».

Dorénavant les grilles de salaires précisent juste les positions et les coefficients pour connaître le salaire minimal à respecter pour chaque salarié. Les formules de calcul en fonction de la valeur du point ont été supprimées.

 MISE EN GARDE : Cette mise à jour est rétroactive au 01/01/2025. Toute invalidation ou tout recalcul de bulletins entraîne une modification des calculs précédemment effectués.  

Cette mise à jour apporte les évolutions suivantes :

• Révision du millésime de l’état annuel PAS,
• Intégration des évolutions du Journal de Maintenance de Norme (JMN) P25V01 publié en semaine du 19 novembre 2024,
• Intégration de la norme CT2025 pour les déclarations 2025,
• Remplacement de l’intitulé « Pôle Emploi » par « France Travail »,
• Enrichissement des avertissements métier,
• Actualisation de l’aide contextuelle.

 ASTUCE : Retrouvez la liste exhaustive de toutes les évolutions et de plus amples informations en cliquant sur le lien « Nouveautés » en bas à gauche de votre éditeur DS.  

A compter de la version de norme 2025, de nouvelles modalités déclaratives relatives au bloc 81 Cotisation individuelle sont obligatoires.

Le code de cotisation 105 " Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco, y compris Apec " est remplacé par les codes 131" Cotisation régime unifié Agirc-Arrco " et 132 " Cotisation Apec". Il reste autorisé en DSN P25V01 à condition d'être utilisé pour des régularisations de périodes antérieures à la période d’emploi de janvier 2025.

Un nouveau code de cotisation 142 " Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T1) " a été introduit permettant la vérification de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP). A cet effet, il est alimenté avec les éléments correspondants aux cotisations patronales de retraite complémentaire et CEG tranche 1 uniquement, c’est-à-dire uniquement les cotisations et contributions entrant dans le champ d’application de la RGCP.

Les codes de cotisation 063 " Montant de cotisation Arrco " et 064 " Montant de cotisation Agirc, y compris Apec " ne sont plus autorisés et utilisables.

Pour plus d'information, consultez les modalités déclaratives dans la fiche consigne n° 2556 de Net-Entreprises.

Dans Sage Production Sociale Expert, les cotisations de retraite complémentaire seront déclarées avec les nouveaux codes 131, 132 et 142 en norme 2025.

Entre outre, les cotisations de retraite complémentaire, de CET et de CEG sont désormais ventilées dans le bloc 78 (S21.G00.78) sous les bases assujetties plafonnées (T1) et déplafonnées (T2).

Le code de cotisation individuelle 105 n'est plus a utiliser pour les bulletins à compter de janvier 2025 hormis pour réaliser des rappels de cotisations antérieurs à 2025.

 REMARQUE : Il est conseillé de contrôler que ces cotisations ont bien été déclarées sans le code de cotisation individuelle 105 pour un même mois. Si des mêmes données sont déclarées avec le code 105 et avec les codes 131 et 132, il y a dédoublement du montant. 

 MISE EN GARDE : En cas de personnalisation des cotisations de retraite dans un modèle de dossier : il est recommandé de vérifier dans la DSN de janvier que ce paramétrage est compatible avec ce nouveau plan de paie. 

 MISE EN GARDE : Les codes 131,132 et 142 sont attendus uniquement pour les salariés du régime général ou MSA. Pour les autres régimes (IRCANTEC, CNRACL, CRPCEN, CNBF, etc.…), il convient de vérifier que ces codes ne remontent pas dans votre déclaration. 

A partir du 1er janvier 2025, la déclaration de la déduction patronale par heure supplémentaire doit être effectuée avec le CTP 004, pour les entreprises éligibles jusqu’à 250 salariés. 

L’utilisation du CTP 005 reste possible pour la régularisation des périodes jusqu’à 2024. 

Les modalités déclaratives du changement de numéro de contrat sont précisées par Net-Entreprises avec la fiche consigne n° 2066.

L’article L. 1243-11-1 du code du travail prévoit que l’employeur a l’obligation d’informer l’organisme France Travail en cas de refus de CDI suite à un CDD ou à un contrat de mission.

Pour plus de détails, consultez le Code du travail numérique : Fin d’un CDD.

Dans Sage Production Sociale Expert, un nouvel attribut intitulé « Proposition d’un CDI suite à un CDD ou d’une mission » a été ajouté pour identifier un refus de proposition de CDI suite à un CDD ou un contrat de mission de la part d'un salarié sous contrat CDD. Cet attribut est disponible dans les sections suivantes :

• Rubrique Modèles : sélectionnez le modèle > onglet DSN > tiroir Norme DSN,
• Contrat de travail du salarié : onglet Données états > Tiroir Fin de contrat de travail > Tiroir DSN uniquement.

Cette option sera visible à partir de janvier 2025 et sera disponible à la saisie de fin de contrat pour les contrats de type 02 "CDD de droit privé" ou 03 "Contrat de mission". Pour déclarer le refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission, cochez cette option.

 MISE EN GARDE : Le refus d'un CDI à l'issue d'un CDD sera automatiquement reporté dans le cadre d’un renouvellement éventuel du contrat de travail. Il sera nécessaire de le décocher en fonction du cas échéant. 

Le cahier des charges DSN CT2025.1 modifie la liste code type rémunération.

Il modifie le libellé du code 002 "Salaire brut servant aux calculs des droits de l'Assurance chômage" et supprime le code 026 "Heures supplémentaires exonérées (y compris journées de RTT monétisées)" à compter du 1er janvier 2025.

Le cahier des charges DSN CT2025.1 modifie la liste de la nomenclature Code type prime versée.

Il modifie le libellé du code 906 "Prime de partage de la valeur soumise à la CSG-CRDS et exonérée socialement et non imposable" et ajoute le code 911 "Potentiel nouveau type de prime A".

Le cahier des charges DSN CT2025.1 modifie la liste de la nomenclature Code de cotisation individuelle.

Il modifie le libellé des codes 093 "Contribution sur indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle individuelle", 914 "Réduction SPV (URSSAF-MSA)" et 915 "Réduction SPV (AGIRC-ARRCO)".

Il ajoute les codes 142 "Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T1)" et 143 "Contribution au compte professionnel de prévention (C2P)".

ETAM bénéficiant d'un abattement dépassant 1,6 SMIC chaque mois : Une régularisation incorrecte de l'allègement général se déclenchait en octobre, bien qu'aucun allègement 
n'ait été appliqué depuis janvier.