Cette fiche décrit les nouveautés ainsi que les améliorations qui sont livrées dans les Versions 9.45.2.x (Loi de Finances 2024) de la solution Sage IR Experts :

• Version 9.45.2.3 prévue le 04/07/2024
• Version 9.45.2.2 prévue le 03/06/2024
• Version 9.45.2.1 prévue le 14/05/2024
• Version 9.45.2.0 prévue le 26/04/2024 (Loi de Finances 2024)

Nouveautés Version 9.45.2.3 prévue le 04/07/2024

 Pour obtenir le détail, cliquer sur l'item concerné :

• Transmission des déclarations correctives en EDI

  Depuis le 27/06/2024, le canal EDI-IR est fermé.

  Vous pourrez déposer une déclaration corrective entre le 31/07/2024 et le 04/12/2024.

  Seules les déclarations déposées avant le 27/06/2024 ayant eu un compte rendu POSITIF de la DGFip pourront faire l’objet d’une déclaration corrective.

  À compter de cette année, les déclarations sociales (DRITI, MSA, PAMC) seront retransmises

Améliorations diverses

• Réduction SCELLIER

  Concernant la seconde prorogation, les investissements en métropole et dans les DOM-COM réalisés en 2009 ou 2010 avec promesse d’achat en 2009 et achevés en 2011, la réduction était calculée avec un mauvais taux. Celui appliqué sur les zones 7GI et 7GJ était de 5% au lieu de 6%.  Ceci a été corrigé.

• Déclaration IFI

  La limite globale des réductions était notée à 37 500 € au lieu de 50 000 €. Il y avait seulement un contrôle de cohérence qui apparaissait dans ce cas de figure, il fallait donc modifier la saisie pour avoir le montant limite.

  Le traitement a été modifié pour limiter en automatique le montant des réductions à 50 000 €.

  Lors du premier calcul pour l’IFI théorique, le montant total des réductions ne peut être supérieur au montant de l’IFI avant réductions (case LM de la fiche de calcul). Ce calcul a été ajouté.

• Déclaration 2047

  
  

  Lorsqu’il y avait des revenus de saisis pour une personne à charge, il y avait un plantage lors de l’envoi EDI-IR.  Ceci a été corrigé.

  
  

• Déclaration 2074

  Lorsque le déclarant 2 était sélectionné dans cette déclaration, cela provoquait des hiéroglyphes sur la première du Cerfa 2074 et un blocage du reste du formulaire.  Ceci a été corrigé.

• Erreur de libellé sur écran de saisie

  BNC professionnels (déclaration contrôlée) : Le libellé de la zone 5QA était erroné sur l’écran de saisie. Il fallait lire « Revenus nets de la cession ou concession de brevets et assimilés taxables à 10% » au lieu de « Revenus exonérés régimes zonés ». En saisie simplifiée et sur le Cerfa 2042-C Pro, le libellé était correct.

  Réductions Investissement SCELLIER (1e onglet de la 2e prorogation 2023) :

  • Le libellé de la zone 7HI était erroné sur l’écran de saisie. Il fallait lire « Investissements réalisés en 2009 » au lieu de « Investissements réalisés en 2019 »
  • Le libellé de la zone 7GJ était erroné sur l’écran de saisie. Il fallait lire « Investissements réalisés en 2009 » au lieu de « Investissements réalisés en 2010 »
• Déclaration 2062

  Seul le cas du particulier avait été géré pour la partie 2 du contrat. La gestion de la personne morale a été ajoutée.

• Dossier de présentation

  Sur la partie 3 du dossier de présentation et pour certains dossiers, le montant de marge de revenus disponibles avant d'accéder à la tranche supérieure du barème était erroné. Ceci a été corrigé.

• Guide PAMC

  L’Urssaf avait actualisé le guide PAMC. Celui-ci a été actualisé et il est disponible sur le premier onglet de saisi de la déclaration 2042-PAMC.

• Zone 8UT de N-1

  Cette zone, qui peut être saisie ou récupérée de N-1, était correctement conservée mais ne s’affichait plus lorsque l’on retournait sur cet écran. Ce n’était qu’un problème d’affichage.

• Contrôle EDI

  Amélioration des contrôles relatifs à la 2042-PAMC :

  • 1610 : la zone 5QC n’était pas prise en compte dans la formule
  • 1606 : on prenait la zone DSCQ au lieu de la zone DSCP
  • 1607 : on prenait la zone DSDQ au lieu de la zone DSDP

Nouveautés Version 9.45.2.2 prévue le 03/06/2024

Pour obtenir le détail, cliquer sur l'item concerné :

• Aide contextuelle : Nouvelle ergonomie

  Nouvelle ergonomie de l’aide contextuelle avec possibilité de recherche. Une FAQ est également accessible avec les questions les plus courantes.

Améliorations diverses

• Réduction PINEL

  Pour les investissements PINEL réalisés en 2014 avec un engagement sur 9 ans en première prorogation en 2023 (7WA/7WB), la réduction d’impôt était calculée au taux de 6% au lieu de 3%. Ceci a été revu.

• Salaires étrangers au taux effectif

  En présence de montant saisi en 1AC/1BC/1CC/1DC, le calcul de l’abattement de 10% était erroné et le calcul de l’impôt pouvait donc être impacté. Ceci a été revu.

• Revenus BNC du déclarant 1 ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français (8TK)

  Le montant saisi n’était pas pris en compte dans le calcul de l’impôt. Ceci a été revu

• Contrôle EDI

  Améliorations des contrôles relatifs à la 2042-PAMC :

  • 1610 : afin qu’il soit effectué seulement si la zone DSCR est supérieure à 0
  • 1611 : afin qu’il soit effectué seulement si la zone DSDR est supérieure à 0
  • 1618 : afin que la zone DSAT soit inférieure ou égale à DSCR
  • 1619 : afin que la zone DSBT soit inférieure ou égale à DSDR
• Déclaration 2047

  La nature du revenu saisie était remplacée par un -1 sur les fiches de catégorie :

  • 6 - Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français
  • 7 - Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger
  • 8 - Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif
• Informations pour les cotisations PER (6NS/6NT)

  Le choix de la déduction article 154 bis-OA ou 163 quatervicies se fait lors de la souscription du contrat PER.

  • Il faudrait obtenir une copie du contrat pour connaître le choix fait par le contribuable.
  • Le compte bancaire sur lequel sont prélevés les versements n’a aucun impact sur le choix de la déductibilité.

  
  

  Les versements article 154 bis-OA sont déductibles des revenus catégoriels. 

  Les versements article 163 quatervicies sont déductibles du revenu global.

  Les organismes collecteurs du PER (Banque / assurance…) transmettent chaque année à l’administration fiscale et au contribuable, un IFU qui positionne systématiquement les versements faits au titre du PER en case 6NS, quelle que soit l’option choisie dans le contrat.

  Ainsi, Les versements effectués dans le cadre de l’article 154 bis-OA doivent obligatoirement être retranchés des montants préremplis en case 6NS.

  Pour les versements effectués dans le cadre de l’article 154 bis-OA, il faut indiquer en case 6OS le montant excédant l’enveloppe de déductibilité au-delà des 15% du PASS (dans la limite de 8 PASS).

  Lors de la récupération de la déclaration pré-remplie, les zones 6NS/6NT sont systématiquement alimentées des versements effectués sur les PER. Il convient donc de vérifier et/ou de modifier le montant des cotisations déductibles du revenu brut global.

Nouveautés Version 9.45.2.1 prévue le 14/05/2024

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• Crédit aide à domicile (7DB)

  En présence d’un montant en 7DB sur les revenus de 2022 ou lors de la récupération de la pré-remplie pour les revenus de 2023, la zone 7DB n’était pas alimentée correctement et cela avait un impact sur le calcul. Amélioration du fonctionnement.

• Déclaration 2042

  En présence de revenus Micro-Foncier et du détail des adresses de location, lors de l’édition de la déclaration 2042, la page précédent l’annexe des éléments du Micro-Foncier était blanche. Ceci a été revu.

• Déclaration 2044

  Sur la saisie simplifiée, la ligne « Charges récupérables non récupérées au départ du locataire » n’apparaissait plus, ce qui provoquait un décalage par rapport aux éléments saisis en N-1. La déduction spécifique « Besson ancien 26% » n’avait pas été supprimé pour les parts SCI ou FPI Urbaines. Cela n’avait aucun impact sur le calcul.

• Eléments de la déclaration 2042-PAMC

  
  

  
  

  En présence d’éléments PAMC sur la déclaration des revenus 2022, ceux-ci étaient repris à tort sur les revenus 2023 lors du changement de millésime. Ceci a été corrigé

  
  

Nouveautés Version 9.45.2.0 prévue le 26/04/2024

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 MISE EN GARDE: Afin d’éviter de recevoir une taxe d’habitation pour résidence secondaire, il est impératif de bien renseigner :

• Les changements d’adresse en cas de déménagement
• Les adresses des personnes à charge qui sont rattachées au foyer fiscal (exemple logement étudiant)

Nouvelles fonctionnalités

• Recherche de zone

  Sur la fenêtre principale, dans la barre d’icône, vous pouvez réaliser une recherche de zone soit par code papier ou par extrait de libellé.

  Vous devez cliquer sur le bouton  

  Si plusieurs zones sont trouvées par rapport à cette recherche, elles seront listées et vous pourrez accéder à celle de votre choix par le bouton situé à droite de la liste. Retrouver la fiche détaillée : Rechercher une cellule dans Sage IR Experts

• Ergonomie des états

  L'ergonomie des états (Zones de saisie, Avis d'imposition, Prélèvements sociaux, Résultat, Echéancier) a été revue.

• Contrôle de cohérence

  Sur la fenêtre de la liste des contrôles de cohérence, il a été ajouté à chaque message le bouton  qui va vous permettre d’accéder directement à la fenêtre concernée pour une éventuelle modification.

 REMARQUE: N'oubliez pas d'utiliser :

• La touche F5 : pour saisir un détail sur les zones
• La touche F1 : pour avoir accès à la notice de l'administration

Récupération de la déclaration Pré-remplie 2023

Comme l’année passée, les contribuables ne recevront pas de déclaration papier.

Il vous est possible de récupérer les éléments de la déclaration pré-remplie en cliquant sur le bouton 'Récup. pré rempli 2023' dans la barre de menu.

Vous avez deux possibilités pour importer les valeurs, soit :

1. Par une connexion directe à l’espace particulier « impots.gouv.fr », en saisissant le numéro fiscal du déclarant 1 et son mot de passe.
2. Par une importation de fichier JSON ‘Déclaration par un tiers’ préalablement téléchargé sur l’espace du contribuable.

Une notice explicative est disponible pour récupérer ce fichier à partir du bouton
Deux cas de figures :

1. Votre dossier existait déjà, les éléments de situation de famille ne sont pas reportés en automatique mais portés dans le bloc-notes sur la ligne « Informations relatives à 2023 ». Toutes les valeurs chiffrées de la 2042 seront récupérées.
2. Votre dossier n’existait pas, l’ensemble des éléments de situation de famille, adresse et valeurs chiffrées de la 2042 seront récupérées.

Loi de Finances 2024

Les principales modifications sont les suivantes :

• Suppression de la distinction des revenus professionnels adhérents ou non à un CGA
• Réductions et crédits d’impôt

  • Pour le crédit des dépenses d’emploi à domicile (7DB), il est nécessaire de distinguer le montant par type de dépenses dans les zones BDA à BEA. Le cumul de ces zones alimentera en automatique la zone 7DB qui n’est plus en saisie.
  • Suppression du crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse (7PA et 7PB)
  • Suppression de la zone ‘Dons versés à des associations cultuelles (7UG )’
  • Nouveau crédit collaboration de recherche (8WK)
  • Le crédit Rénovation énergétique des bâtiments  (8TE) qui avait été supprimé par la LF2023 et rétabli sur la LF2024
  • A compter des revenus de 2023, toutes les dépenses d’investissements forestiers sont traitées comme un crédit d’impôt. Suppression des dépenses des travaux avec adhésion à une organisation de producteurs ainsi que les contrats de gestion.
• Déclaration 2044

  Suppression du dispositif Besson ancien 26%.

  • Les dépenses de rénovation énergétiques :

  Celles-ci doivent être réalisées entre 2023 et 2025 et permettre de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Ce changement doit intervenir avant le 31 décembre 2025.

  En cas de déficit global, la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu brut global est de 10 700 € majorée des dépenses de rénovation. Cette limite cumulée sera plafonnée à 21 400 €. 

  • Les investissements Pinels réalisée en Bretagne :

  Pour rappel : Les contribuables et les sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt pour des investissements Pinel réalisés en Bretagne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2024 doivent déposer chaque année une déclaration spécifique à compter de la première année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et pendant toute la durée de l'engagement de location.

  Ce formulaire peut-être éditer via l’onglet « Déclaration Engagement Location». Il sera également transmis en EDI.

• Déclaration 2042-DRITI, 2042-PAMC, 2042-MSA

  Depuis la déclaration des revenus de l’année 2020, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (2042).

  Les personnes concernées par cette modalité déclarative des revenus sont :

  • les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. (DRITI)
  • les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
  • les personnes relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

  Si une même personne a plusieurs activités relevant de régime différent, seuls les éléments de l’activité principale seront à transmettre via la déclaration 2042. Les autres revenus seront à déclarer directement aux caisses concernées.

   MISE EN GARDE: Sont exclus à ce jour les assurés relevant des régimes suivants :

  • les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés (ils conservent leur obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes à leur Urssaf ou CGSS).
  • régime général des salariés,
  • régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
  • régime des Marins pêcheurs,
  • régime des Marins du commerce.

  Déclaration 2042-DRITI :

  Une liaison existe avec le logiciel Sage TNS afin de récupérer les éléments qui sont à reporter sur la déclaration de revenus.

  Par déclarant, vous pourrez sélectionner un dossier TNS et la récupération s’effectuera dans l’écran « Déclaration 2042 DRITI ».

  Sur le premier onglet, « Liaison avec Sage TNS. Montants à reporter sur 2042 » toutes les zones de celui-ci ne sont pas accessibles en saisie. Vous devez reporter manuellement les montants alimentés dans les zones correspondantes de la déclaration des revenus professionnels.
  Pour les autres onglets, certaines zones pourront être alimentées grâce à la liaison, et vous aurez la possibilité de compléter la saisie. Ces éléments seront envoyés en EDI.

  De plus, certaines zones de l’Epargne Retraite (6QS, 6QT et 6QU) sont partiellement pré-alimentées avec :

  • les versements facultatifs des non-salariés sur les contrats “Madelin” déduits des revenus catégoriels BIC, BNC
  • l’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

   REMARQUE: Cette liaison ne permet pas de distinguer les cotisations réalisées sur les nouveaux PER  (zones 6OS, 6OT et 6OU) des autres cotisations déduites (zones 6QS, 6QT et 6QU). Cela est toutefois sans incidence pour la détermination du plafond de déduction de l’année suivante. Vous n’avez pas de correction par ventilation à apporter.

  Déclaration 2042-MSA :

  Une importation d’un fichier JSON est possible pour récupérer les données préparées dans le logiciel ISAGRI. Sur le 1er onglet de la fenêtre 2042-MSA, un bouton « Import fichier JSON ISAGRI » est disponible.

  La procédure d’export du fichier dans ISAGRI est accessible à partir du bouton  de la fenêtre 2042-MSA

  Déclaration 2042-PAMC : 

  Aucune liaison avec SAGE TNS n’est réalisable

• Autres modifications

  • Actualisation des déclarations 2042, 2042C, 2042 C Pro, 2042-RICI, 2042IOM, 2044, 2044 spéciale, 2044-EB
  • Changement des codes INSEE pour certaines communes : Au 1er janvier 2023, certaines communes ont fusionné pour créer de nouvelles communes. Un traitement automatique a été ajouté à l’ouverture des dossiers permettant de remplacer l’ancien code commune par le code INSEE de la nouvelle commune. (Exemple : BREUIL-BARRET / 85037 devient TERVAL / 85289).
  • Concernant la zone 4TQ « Loyers courus du 1-1-98 au 30-9-98 soumis à la taxe additionnelle au droit de bail, provenant des immeubles dont la location a cessé ou été interrompue en 2021 (2042TA) », si un contribuable remplit les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en 2023 il peut effectuer sa demande de remboursement du crédit d’impôt en déposant la déclaration 2042 TA sur papier après de son SIP. Cette zone 4TQ ne sera pas transmise en EDI.
  • 2047-SUISSE : taux de change passe de 0.99 à 1.05
  • Taux PAS : Dans le cas d’une déclaration commune, le taux PAS individualisé est calculé pour chaque déclarant. Celui-ci n’est qu’à titre indicatif et n’est pas transmis à l’administration.
  • Prélèvement à la source :
    • Les montants sont à saisir dans l’onglet « retenues à la source »
    • Dans l’onglet « échéancier », vous retrouverez le solde de l’impôt à payer ou à recevoir.
• Transmission des déclarations en EDI

  Un premier envoi doit être effectué jusqu’au 06/06/2024  MISE EN GARDE: Un compte rendu POSITIF de la DGFip doit être arrivé avant le 06/06/2024 23h59

  Une déclaration rectificative pourra être réalisée jusqu’au 26/06/2024.  REMARQUE: Celle-ci ne doit pas intégrer de changement de situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) non déclaré dans l’envoi réalisé jusqu’au 06/06/2024.

  Une déclaration corrective pourra être réalisée entre le 31/07/2024 et le 04/12/2024. Cette année, les déclarations sociales (DRITI, MSA, PAMC) pourront être transmises.

• Barème de l'impôt sur le revenu, limites et seuils liés

  Les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont relevées de 4.8 % pour l’imposition des revenus de 2023 (LF 2024) contre 5.4 % l’année dernière : 

  • Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels: minimum de 495€ et plafond de 14 17171€.
  • Abattement de 10 % sur les pensions: minimum de 442 € et plafond de 4 321 €.
  • Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global : 125 419 €.
  • Limite de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans: 3 968 €.
  • Plafonnement de droit commun des effets du quotient familial: 1 759 € pour chaque demi-part additionnelle et 880 € pour chaque quart de part additionnel.
  • Abattement par enfant à charge: 6 674 €
  • Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : 6 674 €.
  • Décote, réforme applicable aux revenus 2023 qui aboutit à un élargissement du périmètre :
    • pour une personne célibataire/divorcée/séparée/veuve : 873 € - 45.25 % de l’impôt brut.
    • pour une personne mariée/pacsée) : 1 444 € - 45.25 % de l’impôt brut.
  • Montant forfaitaire de l’avantage en nature repas (frais de repas) : 5,20 €.
  • Plafond du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise : 460.80 €.
  • Crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs : 1 205 €.
  • Plafond annuel de sécurité social PASS - Tranche A : 43 992 €.
  • Barème kilométrique : aucune revalorisation n’est prévue pour le calcul des frais 2023

• Report N-1

  
  

  
  

  A  la 1ère ouverture du dossier, vous êtes informé de l’importation des montants ‘A reporter’ calculés sur l’avis d’imposition N-1. Il est conseillé de les vérifier avec l’avis d’imposition.

  
  

• Plus-values de cessions d'actifs numériques

  Ces plus-values étaient imposées au PFU.

  A compter de la Loi de Finances 2024, il y a possibilité d’opter à l’imposition au barème. Une case à cocher (3CN) a été ajoutée pour traiter ce calcul.

  Cette option est indépendante de celle traitée par la case 2OP.

• Revenus professionnels

  1. Suppression de la majoration des bénéfices des entreprises n’adhérant pas à un organisme agrée. De ce fait, l’ensemble des revenus des TNS ne sont plus distingués entre avec ou sans adhésion à un organisme agrée.
  2. Ajout des locations de meublés de tourisme classés situés en zone B2 ou C qui relèvent du régime micro BIC. Ces revenus bénéficient d’un abattement forfaitaire de 92% (soit le même abattement que les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés de 71% avec une majortion de 21%)
  3. Régime micro : Du fait qu’il n’y a plus de lien entre le régime fiscal et le régime de TVA, les cases à cocher (ci-dessous) ont été supprimées.

     Désormais les abattements sont calculés sans plafonner les revenus.

     Par contre, une aide à la saisie a été ajoutée pour chaque catégorie de revenus.

        
• Gestion de zones "Code Pirate"

  Si vous êtes concerné par les zones :

  • Investissements locatifs « Loi Malraux » (zones 7NX et 7NY)
  • Investissements locatifs « Loi Duflot » (zone 7FU)
  • Dépenses pour installation de système de charge électrique dans l’habitation principale (zones 7ZU et 7ZV)
  • Excédent des frais à la liquidation des droits à retraite pour les non-résidents (6DR)

  Ces zones n’apparaissent pas sur la déclaration 2042-RICI mais doivent être transmises à l’administration pour une prise en compte dans le calcul.

  Dans ce cas, elles seront portées en « Mention Expresse » pour être transmises en EDI et une annexe s’éditera en même temps que la déclaration 2042-RICI.

• Revenus étrangers retenus pour le calcul du taux effectif

  Pour les revenus fonciers exonérés à soumettre au taux effectif, deux nouvelles zones ont été créées 4EA (régime réel) et 4EB (régime micro). Ces revenus ne sont donc plus à intégrer à la zone 8TI.

  Elles ne seront donc plus visibles dans le cadre ‘8 Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif’ de la déclaration 2047.

 REMARQUE: Depuis la version Loi  de Finances 2021, la déclaration IFI est intégrée dans le logiciel Sage IR. Les déclarations antérieures seront toujours accessibles depuis Sage IFI.

Les déclarations 2062, 2042NR, 3916-3916bis, IFI n’ont pas d’impact sur les calculs

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