REMARQUE: Les informations communiquées dans cette fiche sont présentes à titre indicatif. Nous vous invitons à consulter les attendus légaux sur le site de l'URSSAF 

Les entreprises rentrant dans le champ d'application de la réduction Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) bénéficient de plusieurs exonérations, dont une exonération de charges. Cette exonération s'applique jusqu’au dernier jour de la 7ième année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré.

L'exonération de charges porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.

Restent dus :

1. les cotisations salariales de Sécurité sociale ;
2. les contributions CSG et CRDS ;
3. la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
4. les cotisations patronales d’assurance chômage ;
5. les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
6. la contribution au Fnal ;
7. la contribution au dialogue social ;
8. le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.

Cette exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

1. un plafond de rémunération mensuelle brute, l’exonération s’appliquant pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 Smic ;
2. un montant maximum d’exonération applicable par établissement, et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 MISE EN GARDE: Sage Production Sociale Experts n'a pas de gestion automatisée du plafonnement du montant maximum d'exonération applicable par établissement. Il convient de contrôler les montants d'exonération par établissement et de s'assurer de ne pas dépasser de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. 

Mettre en place l'exonération

Renseigner la date de mise en place du dispositif

L'exonération JEI étant une réduction de charge sur une durée déterminée, il est nécessaire de renseigner la date d'entrée dans le dispositif.

Pour cela, il convient de :

1. Aller dans le modèle de base,
2. Se positionner dans l'onglet Héritable,
3. Aller dans le Menu Barèmes sociaux, Paramètrage de base / Organisùes de Sécurité Sociale / Réduction Jeune entreprise innovante,
4. Renseigner la date d'entrée dans le dispositif.
   
   1. Si applicable dès l'année de création, cocher également la case correspondante.

Paramétrer les salariés

Pour appliquer l'exonération JEI sur les salariés, il est nécessaire mettre dans leurs contrats le modèle L-EXONERATIONS : ExonerationJEI.

Une fois renseigné, le bulletin va être exonéré des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiale.

 REMARQUE: L'exonération étant autorisée sur une durée limité, l'ajout de bulletin sera impossible une fois la date limite dépassée. Un message indiquera que le modèle est arrivé à expiration. Il convient alors de faire une modification de contrat pour enlever le modèle ExonerationJEI.

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