Compréhension du calcul Assiette de cotisation La base de la taxe sur les salaires correspond à celle des cotisations CSG/CRDS, avant application de l'abattement. ▼ Pour en savoir plus, cliquez ici La taxe sur les salaires repose sur les rémunérations individuelles brutes annuelles versées par l'employeur : - Salaires
- Indemnités (congés payés, licenciement, mise à la retraite, etc.)
- Avantages en nature
- Intéressement
- Participation
Éléments exonérés de la taxe sur les salaires : - Contributions versées au fonds d'assurance-formation
- Indemnités journalières de sécurité sociale
- Indemnités d'activité partielle
- Salaires versés au titre d'un contrat d'apprentissage, d'accompagnement dans l'emploi ou d'emploi d'avenir
- Indemnités de cessation d'activité
- Gratification de stage, dans la limite de la fiche de cotisation
Abattement Un abattement existe pour certains bénéficiaires, fixé à 21 381 € pour la taxe exigible au titre de 2022. La taxe porte uniquement sur la fraction du montant dépassant ce seuil. Décote Une décote s'applique lorsque la taxe annuelle est comprise entre 1 200 € (seuil de franchise) et 2 040 €. Le calcul correspond aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant réel déclaré. EXEMPLE : Pour un montant total de taxe applicable de 1 800 €, la décote est de : 2 040 € − 1 800 € = 240 €. Taux applicables La taxe sur les salaires repose sur un barème progressif appliqué aux rémunérations individuelles versées (base imposable). Le barème comporte un taux normal sur le montant total et des taux majorés selon le dépassement de seuils. REMARQUE : La base imposable et le montant net de l'impôt exigibles s'arrondissent à l'euro le plus proche. ▼ Cliquez ici pour connaître les taux applicables ATTENTION : Les taux évoluent selon la législation. Consultez le site d'information administrative pour les entreprises pour vérifier les taux en vigueur. En métropole | Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2021 (taxe payable en 2022) | Salaire brut mensuel versé en 2021 (taxe payable en 2022) | Salaire brut annuel versé en 2022 (taxe payable en 2023) | Salaire brut mensuel versé en 2022 (taxe payable en 2023) | | Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Jusqu'à 8 020 € | Jusqu'à 668 € | Jusqu'à 8 573 € | Jusqu'à 714 € | | 1er taux majoré | 8,50 % | 4,25 % (8,50 − 4,25) | Entre 8 020 et 16 013 € | Entre 668 € et 1 334 € | Entre 8 573 € et 17 114 € | Entre 714 € et 1 426 € | | 2e taux majoré | 13,60 % | 9,35 % (13,60 − 4,25) | Supérieur à 16 013 € | Supérieur à 1 334 € | Supérieur à 17 114 € | Supérieur à 1 426 € | En Guadeloupe, Martinique ou Réunion Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles. En Guyane ou Mayotte Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles. ▼ Exemple Calcul de la taxe sur les salaires mensuelle, pour un brut de 2 285,73 € et un montant patronal de prévoyance de 30,72 € en métropole : - Base de calcul : 2 285,73 + 30,72 = 2 316,45 €
- Taux normal : 4,25 %
- 1er taux majoré : 4,25 %
- 2ème taux majoré : 9,35 %
- Barème minimum : 714 €
- Barème maximum : 1 426 €
Calcul : (2 316,45 × 4,25 %) + [(1 426 − 714) × 4,25 %] + [(2 316,45 − 1 426) × 9,35 %] = 211,97 € Le montant de la taxe sur les salaires, arrondi à l'euro le plus proche, est de 212 €.
Activation de la taxe sur les salaires Pour paramétrer la taxe sur les salaires dans Sage Production Sociale Experts : ▼ Étapes de paramétrage - Accédez au menu Modèles, sur le modèle de base rattaché aux salariés concernés.
- Ouvrez l'onglet Héritable / Autres cotisations / Autres taxes.
- Cochez Taxe sur les salaires.
REMARQUE : Pour afficher une évaluation provisionnelle dans les bulletins, cochez Taxe sur les salaires et Évaluation provisionnelle de Taxe sur les Salaires.
État de la taxe sur les salaires Le menu États de Sage Production Sociale Experts propose l'état, État Taxe Salaires, avec les fonctions suivantes : - Préparation du feuillet 2501 en mensuel et trimestriel
- Préparation des 2 feuillets 2502 en annuel
- Génération de l'EDI Paiement
Après ajout de l'état, renseignez la périodicité pour définir le feuillet correspondant. ▼ Complétez les variables à saisir ATTENTION : Ces éléments concernent uniquement le feuillet 2502 / Déclaration annuelle. Le sous-menu Variables à saisir propose plusieurs options pour alimenter l'état final : - Taxe nette N-1 : Reprise de la taxe nette exigible de l'exercice précédent pour le Tableau II Mesures d'Allègement.
- Association Loi 1901 : Déclenchement de l'abattement en faveur des associations régies par la loi de 1901.
- MultiSecteur : Modification du secteur et du taux d'imposition par établissement en cas d'activité différente.
▼ Générez l'état - Renseignez la périodicité de l'état État Taxe Salaires.
- Effectuez un clic droit / Calculer.
- Ouvrez l'état pour consultation.
REMARQUE : En cas d'informations manquantes, corrigez les données du dossier et recalculez l'état ou complétez manuellement les zones en violet. ASTUCE : Retrouvez la notice des attendus via un clic droit sur l'état / VoirNotice. ▼ Générez l'EDI Paiement - Verrouillez l'état via un clic droit / Verrouiller.
- Effectuez un clic droit / EDIPAIEMENT ou Exporter au format EDIPAIEMENT.
- Vérifiez et complétez les éléments dans la fenêtre, puis validez l'envoi.
Attendus de paramétrage pour une complétion automatique Les éléments suivants alimentent automatiquement l'état une fois renseignés dans le dossier. ▼ Détails des attendus de paramétrage - Nom de l'Expert-Comptable
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- Renseignez le nom dans le Dossier Permanent de l'Entité > Informations Synthétiques > onglet Générales > Informations cabinet
- Nom et Qualité du représentant légal
- Ajoutez le contact Représentant légal dans les Contacts dossier du dossier
- Informations déclarant
- Complétez les informations dans le dossier, menu Contacts dossier sur le siège social > onglet Identification
- Informations Émetteur
- Complétez les informations dans l'entité, menu Contacts dossier sur le siège social > onglet Identification
- Informations Partenaire EDI
- Renseignez les informations dans le Dossier Permanent de l'Entité > Informations synthétiques > onglet Générales > Informations EDI
- Informations Paiement
- Les comptes de l'éditeur proviennent des contacts banque du dossier
- En cas de banque absente, vérifiez la coche Banque télérèglement 1, Banque télérèglement 2 ou Banque télérèglement 3
REMARQUE : Chaque coche de Banque télérèglement accepte un seul contact banque. L'attribution de la même option à deux banques génère des erreurs dans la reprise d'informations. |