Paramétrer des salariés dans le secteur du notariat (CRPCEN)

Solution Properties

Solution ID:

230929085142203

Last Modified Date:

Thu Sep 17 11:35:40 UTC 2026

Taxonomy Path:

Product modules//Sage Génération Experts//Sage Production Sociale Experts

Author:

[email protected]

Paramétrer des salariés dans le secteur du notariat (CRPCEN)

Description

Ce régime unique gère :

La pension de base
La retraite complémentaire

Les salariés du notariat d'Alsace-Moselle y cotisent uniquement pour leur retraite complémentaire.

Depuis janvier 2023 (dépôt DSN le 5 ou le 15 février), l'URSSAF recouvre les cotisations CRPCEN déclarées en DSN. Un guide du déclarant accompagne les employeurs du notariat et les experts-comptables dans ce changement.

Ce guide présente les démarches et répond aux interrogations courantes.

La CRPCEN conserve les actes de gestion liés au recouvrement de ses cotisations pour les périodes antérieures à 2023. Déclarez les régularisations de cotisations antérieures à 2023 auprès de la CRPCEN.

Consultez également les pages Web suivantes :

REMARQUE :

Les informations de cette fiche sur les attendus légaux et déclaratifs sont indicatives. Consultez les organismes concernés si nécessaire. La CRPCEN est la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires. Elle exerce en dehors de l'Alsace-Moselle.

Cause

Resolution

ATTENTION :

En cas de personnalisation des modèles, contrôlez la cohérence des modifications apportées.

Salariés embauchés avant le 1er septembre 2023 (CRPCEN)

Modèles à utiliser : SECTEUR : Notariat & STATUT PROFESSIONNEL : EmployeCRPCEN

Cotisations

▼ Cotisations recouvrées par l'URSSAF

Dans Sage Génération Experts, à compter de janvier 2023, le modèle« EmployeCRPCEN » gère le recouvrement URSSAF des cotisations suivantes :

Assurance maladie
Retraite
Contribution solidarité autonomie
Complément maladie

Retraite CRPCEN

▼ Répartition des cotisations retraite

Les clercs et les salariés des notaires versent des cotisations spécifiques. Ces cotisations constituent une retraite de base et une pension complémentaire.

Elles se répartissent en deux parties distinctes :

La part salariale représente 13,43 % du salaire total
La part patronale correspond à 29,15 % de la rémunération totale, plus 0,30 % de contribution de solidarité

Le décret n° 2023-691 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires.

REMARQUE :

Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux personnes recrutées dans le notariat à compter du 1er septembre 2023.

CSG/CRDS

▼ Nouveau code CTP pour la CSG/CRDS

Suite à la mise à jour du guide du déclarant CRPCEN en mars 2023 :

La CSG/CRDS des salariés affiliés à la CRPCEN hors régime Alsace-Moselle relève du CTP 274 CSG/CRDS REG SPECIAUX. Ce code remplace le CTP 260 CSG/CRDS REGIME GENERAL.

Dans Sage Génération Experts, avec le modèle notaire, le code CTP 274 déclare :

La CSG sur le revenu
La CSG sur le revenu de remplacement ou sur l'épargne salariale

Régime Retraite Complémentaire

▼ Code d'identification dans le contrat de travail

Au niveau du contrat de travail, la CRPCEN identifie le Régime Retraite Complémentaire (S21.G00.71.002) avec le code RUAA.

Modalités déclaratives en DSN

▼ Automatisation et codes CTP spécifiques

Dans Sage Génération Experts, la déclaration du cas général est automatisée.

En maille agrégée, des codes CTP spécifiques assurent le recouvrement des cotisations CRPCEN. Le numéro d'étude CRPCEN n'est plus à déclarer.

L'URSSAF est seul recouvreur des cotisations sociales.

Dans Sage Génération Experts, la distinction entre la partie URSSAF et la CRPCEN pour l'allégement général est supprimée. En maille nominative, les codes cotisations individuelles du régime général s'appliquent.

▼ Documents et guides de référence

Retrouvez les modalités déclaratives du recouvrement CRPCEN dans les fiches consignes Net-Entreprises.

Un guide du déclarant est également disponible.

ATTENTION :

Des modalités déclaratives spécifiques existent pour certaines catégories (apprentis, Alsace-Moselle). Adaptez le paramétrage dans les modèles en conséquence.

Salariés embauchés à partir du 1er septembre 2023 (régime général)

REMARQUE :

Ces éléments sont effectifs depuis la version 24 de Sage Génération Experts.

Modèle à utiliser : SECTEUR : Notariat. N'utilisez pas le modèle STATUT PROFESSIONNEL : EmployeCRPCEN.

Cotisations

▼ Fermeture du régime retraite CRPCEN

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ferme le régime retraite CRPCEN.

Cette mesure s'applique aux nouveaux embauchés au 1er septembre 2023.

▼ Périmètre des salariés concernés

Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux clercs et employés de notaire embauchés à partir du 1er septembre 2023. Cela concerne les offices notariales ou organismes assimilés. Les salariés affiliés à la CRPCEN avant cette date et remplissant sans interruption les conditions d'affiliation conservent leurs droits.

Les salariés exclus du régime vieillesse CRPCEN sont affiliés à :

La Cnav pour la retraite de base du régime général
Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire

Modalités déclaratives en DSN

▼ Nouveaux CTP et déclaration automatisée

Dans Sage Génération Experts, la remontée du cas général est automatisée.

De nouveaux CTP distinguent le régime CRPCEN du régime général.

Retrouvez les modalités déclaratives dans le guide du déclarant URSSAF.

ATTENTION :

Des modalités déclaratives spécifiques existent pour certaines catégories (apprentis, Alsace-Moselle). Adaptez le paramétrage dans les modèles en fonction.

Steps to duplicate