Modèles à utiliser : C-SECTEUR : Notariat + F-STATUT PROFESSIONNEL : EmployeCRPCEN

Cotisations

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter de janvier 2023, le modèle « EmployeCRPCEN » est paramétré pour un recouvrement des cotisations d’assurance maladie et de retraite, la contribution solidarité autonomie et le complément maladie par l’URSSAF.

Retraite CRPCEN

Les clercs et les salariés des notaires doivent s’acquitter de cotisations pour se constituer une retraite de base et une pension complémentaire au cours de leur carrière professionnelle. Ces cotisations se divisent en deux parties bien distinctes :

1. La part salariale représente 13,43 % du montant total du salaire
2. La part patronale est composée de 29,15 % sur la totalité de la rémunération et de 0,30 % de contribution de solidarité.

Le décret n° 2023-691 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires, dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

 REMARQUE: Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé pour les personnes nouvellement recrutées dans le notariat à compter du 1er septembre 2023 

CSG/CRDS

Suite à la mise à jour du guide du déclarant des cotisations de la CRPCEN en mars 2023, la CSG-CRDS, pour les salariés affiliés à la CRPCEN qui ne sont pas soumis au régime Alsace-Moselle, est déclarée sur le CTP 274 - CSG CRDS REG SPECIAUX au lieu du CTP 260 - CSG CRDS REGIME GENERAL.

Dans Sage Production Sociale Experts, avec l’utilisation du modèle notaire, le code CTP 274 est transmis pour déclarer la CSG sur le revenu, sur le revenu de remplacement ou sur l’épargne salariale

Régime Retraite Complémentaire

Au niveau du contrat de travail, la CRPCEN identifie le Régime Retraite Complémentaire (S21.G00.71.002) avec le code RUAA.

Modalités déclaratives en DSN

Dans Sage Production Sociale Experts, nous avons automatisé la déclaration du cas général.

En maille agrégée, des codes CTP spécifiques ont été ajoutés pour le recouvrement des cotisations CRPCEN. Le numéro d’étude CRPCEN n'est plus à déclarer.

Désormais, l’URSSAF est seul recouvreur des cotisations sociales, nous ne distinguerons plus la partie URSSAF de celle de la CRPCEN pour l’allégement général. En maille nominative, les codes cotisations individuelles du régime général sont appliqués.

Pour vous accompagner, les modalités déclaratives du recouvrement des cotisations CRPCEN sont précisées par Net-entreprises avec des fiches consignes. Un guide du déclarant est également disponible.

 MISE EN GARDE: Des modalités déclaratives spécifiques existent pour certaines catégories de salariés comme les apprentis et l’Alsace-Moselle. Il conviendra d’adapter le paramétrage dans vos modèles. 

 REMARQUE: Ces éléments seront effectifs dans la version 24 de Sage Génération Experts (consécutive à l'installation à jour 13 de la version 23) ou suite à l'installation du patch 7047. 

Modèle à utiliser : C-SECTEUR : Notariat 
Ne pas utiliser le modèle F-STATUT PROFESSIONNEL : EmployeCRPCEN

Cotisations

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 procède à la fermeture du régime retraite CRPCEN pour les nouveaux embauchés au 1er septembre 2023.

Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé à tous les clercs et employés de notaire embauchés, au sein d’un office notarial (ou un organisme assimilé), à partir du 1er septembre 2023, à l’exception des salariés affiliés à la CRPCEN avant cette date qui remplissent sans interruption à compter de cette date les conditions d’affiliation à la caisse.

Les salariés qui ne peuvent ainsi pas ou plus bénéficier du régime de vieillesse de la CRPCEN sont affiliés aux régimes vieillesse de la Cnav pour la retraite de base du régime général et Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Modalités déclaratives en DSN

Dans Sage Production Sociale Experts, la remonté du cas général a été automatisé.

De nouveaux CTP ont été mis en place afin de faire la distinction entre le régime CRPCEN et le régime général.

Pour vous accompagner, les modalités déclaratives sont accessibles dans ce guide du déclarant URSSAF. 

 MISE EN GARDE: Des modalités déclaratives spécifiques existent pour certaines catégories de salariés commes les apprentis et l’Alsace-Moselle. Il conviendra d’adapter le paramétrage dans vos modèles.