Modèles à utiliser : SECTEUR : Notariat & STATUT PROFESSIONNEL : EmployeCRPCEN

Cotisations

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter de janvier 2023, le modèle « EmployeCRPCEN » est paramétré pour un recouvrement par l'URSSAF des cotisations :

• d’assurance maladie
• de retraite
• de contribution solidarité autonomie
• de complément maladie

Retraite CRPCEN

Les clercs et les salariés des notaires s’acquittent de cotisations spécifiques.
Celles-ci permettent de constituer une retraite de base et une pension complémentaire au cours de leur carrière professionnelle.

Ces cotisations se divisent en deux parties bien distinctes :

• La part salariale représente 13,43 % du montant total du salaire
• La part patronale est composée de 29,15 % sur la totalité de la rémunération et de 0,30 % de contribution de solidarité

Le décret n° 2023-691 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires.

 REMARQUE: Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé pour les personnes nouvellement recrutées dans le notariat à compter du 1er septembre 2023 

CSG/CRDS

Suite à la mise à jour du guide du déclarant des cotisations de la CRPCEN en mars 2023 :

La CSG/CRDS, pour les salariés affiliés à la CRPCEN qui ne sont pas soumis au régime Alsace-Moselle, 
est déclarée sur le CTP 274 CSG/CRDS REG SPECIAUX au lieu du CTP 260 CSG/CRDS REGIME GENERAL.

Dans Sage Production Sociale Experts, avec l’utilisation du modèle notaire, le code CTP 274 est transmis pour déclarer :

• la CSG sur le revenu,
• la CSG sur le revenu de remplacement ou sur l’épargne salariale

Régime Retraite Complémentaire

Au niveau du contrat de travail, la CRPCEN identifie le Régime Retraite Complémentaire (S21.G00.71.002) avec le code RUAA.

Modalités déclaratives en DSN

Dans Sage Production Sociale Experts, automatisation de la déclaration du cas général.

En maille agrégée, des codes CTP spécifiques sont présents pour le recouvrement des cotisations CRPCEN.
Le numéro d’étude CRPCEN n'est plus à déclarer.

L’URSSAF est seul recouvreur des cotisations sociales.
Dans Sage Production Sociale, arrêt de la distinction entre la partie URSSAF et celle de la CRPCEN pour l’allégement général. En maille nominative, les codes cotisations individuelles du régime général sont appliqués.

Retrouvez les modalités déclaratives du recouvrement des cotisations CRPCEN dans ces fiches consignes Net-Entreprises.
Un guide du déclarant est également disponible.

 MISE EN GARDE: Des modalités déclaratives spécifiques existent pour certaines catégories de salariés comme les apprentis et l’Alsace-Moselle. Il conviendra d’adapter le paramétrage dans vos modèles. 

 REMARQUE: Ces éléments sont effectifs depuis la version 24 de Sage Génération Experts. 

Modèle à utiliser : SECTEUR : Notariat 
Ne pas utiliser le modèle STATUT PROFESSIONNEL : EmployeCRPCEN

Cotisations

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 procède à la fermeture du régime retraite CRPCEN.
Cela s'applique pour les nouveaux embauchés au 1er septembre 2023.

Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé à tous les clercs et employés de notaire embauchés, 
au sein d’un office notarial (ou un organisme assimilé), à partir du 1er septembre 2023, 
à l’exception des salariés affiliés à la CRPCEN avant cette date qui remplissent sans interruption 
à compter de cette date les conditions d’affiliation à la caisse.

Les salariés qui ne peuvent ainsi pas ou plus bénéficier du régime de vieillesse de la CRPCEN 
sont affiliés aux régimes vieillesse de la Cnav pour la retraite de base du régime général 
et Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Modalités déclaratives en DSN

Dans Sage Production Sociale Experts, la remontée du cas général est automatisé.

De nouveaux CTP sont mis en place pour faire la distinction entre le régime CRPCEN et le régime général.
Retrouvez les modalités déclaratives dans ce guide du déclarant URSSAF. 

 MISE EN GARDE: Des modalités déclaratives spécifiques existent pour certaines catégories comme les apprentis et l’Alsace-Moselle. Adaptez le paramétrage dans les modèles en fonction.