Impôts sur les sociétés et contributions

La déclaration n° 2070 doit être souscrite par les organismes visés à l'article 206-5 du code général des impôts (essentiellement les associations) qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers.

Elle doit être adressée au service des impôts territorialement compétent ou à la direction des grandes entreprises le cas échéant.

La déclaration 2070 IS Collectivité est accessible dans les états comptables depuis Génération Experts :

1. Ouvrir la production comptable
2. Accéder au menu déroulant : Etats
3. Réaliser un clic-droit > Ajouter 
4. Accéder à la rubrique : Liasses fiscales 20xx > Cocher : Liasse 2x 2070 IS Collectivités

Revenus des associations concernés par la déclaration 2070

Les revenus patrimoniaux imposables sont :

• Les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont l’association est propriétaire,
• Les bénéfices de l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières,
• Certains revenus mobiliers.

Taux IS et formalités

Dans le cadre de la déclaration 2070, les taux suivants s’appliquent différemment selon qu’il s’agit :

• de revenus de la location des immeubles et des exploitations agricoles (24%),
• de dividendes (15 %),
• ou de revenus de capitaux mobiliers autres que les dividendes (10 ou 24 %).

Le Code général des impôts s’applique à toutes les associations dès lors qu’elles perçoivent ce type de revenus et que ces derniers ne sont pas compris dans des activités qui seraient, par ailleurs incluses dans un secteur lucratif. D’autres entités sont soumises aux mêmes obligations comme les syndicats, les fonds de dotation dont la dotation est consomptible et certaines mutuelles ou collectivités publiques.

 REMARQUE: Remarquons ici, que les fondations ne sont pas soumises à cet impôt, de même que les fonds de dotation dès lors que leur dotation n’est pas consomptible.

Chaque année, ou plutôt à chaque fin d’exercice comptable, l’organisme concerné doit établir une déclaration n°2070 intitulée « Impôt sur les sociétés – Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif ».

Dépôt de la déclaration

Celle-ci doit être adressée en double exemplaire en format papier, accompagnée du règlement (ou effectué par virement) auprès service des impôts dont relève l’association.

Cette déclaration ne peut pas être transmise de manière dématérialisée (en télédéclaration). Ce dépôt papier écarte le délai supplémentaire de 15 jours lié à la télédéclaration.

Le formulaire millésimé est téléchargeable, chaque année, sur le site des impôts.

Date de dépôt de la déclaration

Pour les exercices clos au 31 décembre, la date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au plus tard au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

Retrouver toutes les informatons utiles sur la déclaration 2070 sur le site impôts.gouv.fr.

Lien utile :

• Service impots.gouv.fr