Solution Properties
Solution ID:
230106152305960
Last Modified Date:
Fri May 22 10:07:20 UTC 2026
Taxonomy Path:
Case category//How do I...//setup/create/run a report
Author:
[email protected]
Mettre en place le service à la personne et l'attestation fiscale
Description

Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. Pour les organismes de services à la personne, ces activités exigent l'obtention :

  • D'une déclaration
  • D'un agrément auprès des services de l'État
  • D'une autorisation auprès des conseils départementaux

La déclaration permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l'État.L'agrément et l'autorisation sont obligatoires pour les activités destinées aux publics fragiles.

▼ Avantages fiscaux et plafonds applicables

L'État a mis en place des avantages fiscaux et des exonérations pour faciliter l'accès des ménages aux services à la personne.L'avantage fiscal correspond à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées. Le plafond est de 12 000 € par an (loi de finances 2017). Ce plafond s'applique à toutes les activités, sauf :

  • Petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
  • Assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €
  • Petit bricolage : plafond limité à 500 € (intervention de 2 heures maximum)

L'organisme communique avant le 31 mars de l'année N+1 une attestation fiscale annuelle. Cette attestation permet aux particuliers de bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'année N. Elle sert également de justificatif en cas de contrôle fiscal.

Pour plus d'informations : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

Cause
Resolution
Création des intervenants

Créez une rubrique personnalisée pour associer un intervenant à chaque prestation.

▼ Étapes de création des intervenants

 

  1. Accédez au menu Listes > Infos Perso.

  2. Sélectionnez Pièces clients, puis cliquez sur Modifier les rubriques.

  3. Cliquez sur Créer.

  4. Renseignez les informations suivantes :

    • Nom : Intervenant

    • Type : Enumération

  5. Cliquez sur Nouvelle table, saisissez « Intervenant » puis cliquez sur OK.

  6. Cliquez sur Ouvrir.
    Cette image montre les informations à renseigner

  7. Ajoutez la liste des intervenants en cliquant sur Créer.
    Cette image montre la liste des intervenants

  8. Cliquez sur OK plusieurs fois.

  9. Cliquez sur Oui pour afficher les nouvelles rubriques et mettre à jour le fichier Pièces clients. 

Paramétrage des modes de paiement

Vérifiez la configuration du mode de paiement Chèque emploi Service Universel (CESU) avant de facturer.

  1. Accédez au menu Listes > Modes de paiement.

  2. Vérifiez que le mode de paiement CESU correspond au type CESU préfinancé.

Création des activités de service à la personne

Créez les articles correspondant aux prestations proposées.

  1. Accédez au menu Listes > Articles.

  2. Créez les activités de service à la personne.

Saisie des factures

Établissez les factures liées aux prestations réalisées et associez l'intervenant concerné.

▼ Étapes de saisie des factures

  1. Accédez au menu Ventes > Factures.

  2. Créez une facture.

  3. Renseignez le client et les articles liés à une prestation de service à la personne.

  4. Indiquez le mode de paiement.

  5. Accédez à l'onglet Info perso et sélectionnez l'intervenant de la prestation.
    Illustration de la sélection de l'intervenant de la prestation

  6. Enregistrez la facture.

À réception du paiement, réglez la facture.

Impression de l'attestation fiscale

Générez l'attestation fiscale annuelle à partir des factures validées et réglées sur l'exercice. L'attestation inclut uniquement les factures et avoirs validés et réglés sur l'année, avec un intervenant renseigné.

▼ Étapes d'impression de l'attestation fiscale

  1. Téléchargez et décompressez le fichier attestation_fiscale_essential.zip.

  2. Accédez au menu Dossier > Options > États paramétrables.

  3. Sélectionnez un état dans la liste, puis cliquez sur Dossier > Imports.

  4. Sélectionnez le fichier Attestation_fiscale_Essential.sgrep puis cliquez sur Ouvrir.

  5. Confirmez l'import.

  6. Accédez au menu États > Relevé de comptes.

  7. Sélectionnez Attestation fiscale Essential puis cliquez sur Aperçu.

  8. Renseignez les informations suivantes :

    • L'année de l'attestation
    • La sélection des clients
    • Le numéro et la date d'obtention de la déclaration
    • Le numéro et la date d'obtention de l'agrément
      Cette image montre les informations à renseigner dans l'attestation fiscale

     

  9. Cliquez sur OK.

  10. Imprimez ou enregistrez l'attestation en PDF.

 

 

[BCB:483:FRDK Sage 50 ELOQUA:ECB]

 

 

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