Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne.
 
Pour les organismes de services à la personne, l'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention :

• D'une déclaration ;
• D'un agrément auprès des services de l'État ;
• D'une autorisation auprès des conseils départementaux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire. L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.
 
Des avantages fiscaux et des exonérations ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.
 
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
 
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
• L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

 
L’organisme de services à la personne communique avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de permettre aux particuliers de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation servira aussi de justificatif en cas de contrôle fiscal.

Plus d’information sur https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

Création des intervenants

1. Aller dans le menu Listes – Représentants

2. Cliquer sur le bouton Créer

3. Renseigner le nom de l’intervenant puis cliquer sur OK

4. Procéder de même pour tous vos intervenants

Paramétrage des modes de paiements

1. Aller dans le menu Listes – Modes de paiement

2. Vérifier que le mot de paiement CESU – Chèque emploi Service Universel est défini en type "CESU préfinancé"

Création des activités de service à la personne

1. Aller dans le menu Listes – Articles

2. Créer les activités de service à la personne

Saisir des factures

1. Aller dans le menu Ventes – Factures

2. Créer une facture

3. Sélectionner l’intervenant dans la zone "Représentant"

4. Renseigner le client et les articles en lien avec une prestation de service à la personne

5. Mentionner le mode de paiement

6. Enregistrer votre facture

Lorsque vous recevrez le paiement vous pourrez régler la facture.

Impression de l’Attestation Fiscale

L’attestation prend en compte uniquement les factures et les avoirs qui sont validés et réglés sur l’année ayant un représentant de renseigner.

1. Télécharger et dézipper le fichier attestation_fiscale_standard.zip

2. Dans Sage 50, aller dans le menu Dossier – Options – Etats paramétrables

3. Sélectionner un état dans la liste puis cliquer sur le menu Dossier – Imports

4. Sélectionner le fichier Attestation_fiscale_Standard.sgrep puis cliquer sur Ouvrir

5. Confirmer l’import

6. Aller dans le menu Etats – Relevé de comptes

7. Sélectionner "Attestation fiscale Standard" puis cliquer sur Aperçu

8. Renseigner les informations suivantes :

L’année de l’attestation La sélection des clients Le numéro et la date d’obtention de déclaration Le numéro et la date d’obtention de l’agrément

9. Cliquer sur OK

10. Vous pouvez Imprimer ou enregistrer en PDF l’attestation