La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, à compter du 1er janvier 2023, une
déduction forfaitaire de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés
applicable au dispositif de rachat de journées et demi-journées de repos.

Dans une actualité du 19 décembre 2022, l’URSSAF communique les modalités de calcul et les CTP
à utiliser pour déclarer le rachat des jours de RTT.

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter du 1er janvier 2023, déclenchement de la
Déduction patronale exo rachat RTT (de 20 à 250) - 885210B00 à 0,50 € par heure supplémentaire de
rachat de jours RTT pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Traitement en DSN

Le 22 décembre 2022, le GIP-MDS diffuse la fiche consigne n°2604 en précisant les modalités déclaratives de la monétisation des jours de RTT.

 EXEMPLE:  

Dans le cadre du mouvement d’unification du recouvrement social, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, JO 27 déc.) a prévu le transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations sociales jusqu’ici gérées par la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) au 1er janvier 2023. Ainsi, l’URSSAF deviendra leur interlocuteur unique.

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter de janvier 2023, le modèle « EmployeCRPCEN » est paramétré pour un recouvrement des cotisations sur salaires d’assurance maladie et de retraite, la contribution solidarité autonomie et le complément maladie par l’URSSAF.

En maille agrégée, des codes CTP spécifiques ont été ajoutés pour le recouvrement des cotisations CRPCEN.

En maille nominative, on adoptera les codes cotisations individuelles du régime général. Par conséquence, la base assujettie « 19 - assiette CRPCEN » et le code de cotisation individuelle « 065 - Cotisation CRPCEN » ne seront plus à utiliser à compter de cette date.

 MISE EN GARDE: Des modalités déclaratives spécifiques existent pour certaines catégories de salariés et l'Alsace-Moselle. Il conviendra d'adapter le paramétrage dans votre modèle dossier et de vous assurer de la cohérence des modifications que vous y aurez apporté.

L’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023, compte-tenu de l’impact des crises multiples qui ont affecté les exploitations agricoles, prolonge l’exonération TO-DE jusqu’au 31 décembre 2025.  Cette exonération spécifique ne sera donc supprimée et remplacée par les allégements généraux qu’à partir du 1er janvier 2026.
Dans Sage Production Sociale Experts, modification de la date d'expiration du modèle « ReductionDegressiveTODE » au 31/12/2025

Automobile
Mise à jour de la grille de salaires

Bureaux d'études technique
Mise à jour de la grille de salaires

Experts Comptables
Mise à jour de la grille de salaires et de la grille ancienneté

Gardiens concierges
Mise à jour de la grille de salaires

Abattement fiscal
Abattement fiscal des contrats courts, égale à 50% du smic, passe de 688,00€ à 701,00 €. 

Activité partielle
Taux horaire minimum passe de 7,88€ à 8,03€ (hors cas particulier).

Avantage en nature logement barème forfaitaire
Revalorisation du barème à compter du 1er janvier 2023.

Exonération Forfait Social 10%
Prorogation pour 2023 de l’exonération de forfait social sur certains abondements versés par l'employeur sur les plans d'épargne salariale.

Dans Sage Production Sociale Experts, pour la cotisation « Exonération abondement forfait social taux 10 % – 810025E00 », ajout d’une date d’expiration au 31/12/2023.

PASS Navigo
Revalorisation suite à l'augmentation de 12% des prix des forfaits NAVIGO.

Prélèvement à la source 
Revalorisation des barèmes pour les taux neutres à compter du 1er janvier 2023.

Saisie sur salaire
Revalorisation du barème à compter du 1er janvier 2023.

Smic et MG
Taux horaire du SMIC passe de 11,07€ à 11,27€, soit un SMIC mensuel brut de 1709,28 euros sur la base de la durée légale de travail 35 heures hebdomadaire.

Le Minimum Garantie est fixé à 4.01 € au 1^er janvier 2023.

Taxe sur les salaires
Revalorisation des barèmes à compter du 1er janvier 2023.

1. Prise en compte de l’exonération de la Prime de Partage de Valeur dans le calcul de la base forfaitaire du Moniteur Educateur Sportif.
2. A compter de janvier 2023, maintien du calcul de la régularisation progressive après le changement de profil (Apprenti à Non-cadre ou ETAM, Non cadre ou ETAM à cadre) pour les cotisations de retraite obligatoire avec les taux légaux.