- Actualisation du barème fiscal
- Plafonnement du quotient familial
- Actualisation des seuils et plafonds :
- Dons pour les personnes en difficulté : Plafond 1 000 €
- Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : Minimum 472 € ; Plafond 13 522 €
- Abattement de 10% sur les pensions et retraites ne peut être inférieur à 422 € par personne et ne peut excéder 4 123 € pour le foyer fiscal
- Frais de repas : 5 €
- Limite d’imputation des déficits agricoles : 119 675 €
- Frais d’accueil pour personne à charge déductible dans la limite de 3 786 €
- Pensions alimentaires par personne dans la limite de 6 368 €
- Abattement sur le revenu imposable des personnes âgées :
- 2 620 € d’abattement si revenu global est inférieur à 16 410 € ou
- 1 310 € d’abattement si revenu global est compris entre 16 410 € et 26 400 €
- La majoration des bénéfices des entreprises n’adhérant pas à un OGA passe de 15% à 10%
- Suppression de la zone (6HL) report 2011 des dépenses de grosses réparations effectuées par les nues-propriétaires
- Suppression des éléments pour le crédit d'impôt du CITE liés aux dépenses énergétiques de l'habitation principale.
- Suppression des zones 8LA et 7LS pour les loyers abandonnées (Dispositif COVID)
- Suppression de la case 0RA pour la redevance audiovisuelle.
- Suppression du dispositif Besson ancien (26%) dans la déclaration 2044.
- Récupération des zones de report à la première ouverture du dossier en version PLF2023
REMARQUE : La saisie des éléments de la déclaration sera conservée lors de la mise à jour de la prochaine version qui basculera en Loi de Finances 2023.
Éléments non traités dans la version 9.42.2.0
- Plafonnement des niches fiscales
- L'ensemble des réductions et crédits d'impôts déjà existants.