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1. Déduction forfaitaire patronale

   Dans son information du 30 septembre 2022, l’URSSAF précise que les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire patronale (50 centimes par heure supplémentaire) sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022. Elle devra être déclarée sur la DSN à l'aide du Code Type de Personnel 005. 

    

   Dans Sage Production Sociale Experts, à compter de septembre 2022, le plan de paye a été actualisé pour déclarer la réduction de cotisations salariales et la Déduction forfaitaire de cotisations patronales (885210100). 

    

   MISE EN GARDE: Pour les bulletins de paye préparés avant l’installation de la MAJ, il sera nécessaire de les recalculer pour intégrer le nouveau paramétrage dans votre déclaration ;

   Cette déduction forfaitaire patronale n’est pas applicable à la monétisation des RTT ; Le montant de cette déduction sera fixé par décret.

   TRAITEMENT DANS LA DSN 

   Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés devra être déclaré : 

   1. A maille nominative, sous le type 021 - Déduction patronale au titre des heures supplémentaires en bloc 81 cotisations individuelles. 
   2. A maille agrégée pour l'URSSAF, sous le CTP 005 – Déduction patronale heures sup + 20 salaries du bordereau de cotisations. 
2. Monétisation des jours de RTT

   Par publication sur son site le 30 septembre 2022, l’URSSAF indique l’usage des codes suivants : 

   1. CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ; 
   2. CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés. 

   Ces CTP sont exclusifs au rachat de JRTT. Il ne faudra pas les confondre avec ceux utilisés pour les réductions et déductions liées aux heures supplémentaires, qui sont : 

   1. CTP 003 pour la réduction de cotisations salariales ; 
   2. CTP 004 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés. 

    

   Dans Sage Production Sociale Experts, à compter de septembre 2022, le plan de paye a été actualisé pour déclarer la réduction de cotisations salariales - 885110A00 et la Déduction patronale exo rachat RTT (19 au plus) -885210A00. 

   
   

   MISE EN GARDE: Pour les bulletins de paye préparés avant l’installation de la MAJ, il sera nécessaire de les recalculer pour intégrer le nouveau paramétrage dans votre déclaration ; Les exonérations sur les jours RTT monétisés ne sont pas applicables à Mayotte.

   
   

   
   

   TRAITEMENT DANS LA DSN

   
   

   Pour un employeur de moins de 20 salariés, les réductions issues de ce rachat RTT remonteront dans le bloc S21.G00.22 – Cotisation agrégée sur le CTP 096 et le CTP 097. Ces CTP associés au qualifiant 921 et valorisés en « Montant de cotisation » sans signe négatif pour le montant total de cotisations du déclarant. 

    

   La déclaration de ces réductions recouvrées mensuellement sera donc intégrée dans la partie « Versement » et « Cotisation agrégée » de votre DSN mensuelle. 

   
   

   

3. TransportRoutier – Indemnité repas unique

   D’après l’annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 0016), les salariés des entreprises rattachées à cette convention peuvent percevoir une indemnité dite de « repas unique ». 

    

   En effet d’après les articles 2, 3 et 4 le personnel ouvrier appelé à faire des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris, perçoit une indemnité de repas unique non soumise à charges selon un barème précis pour les ouvriers. 

    

   L’arrêté du 23 mai 2022 portant extension de l'avenant N° 74 du 28 février 2022 relatif à la revalorisation des frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises du transport routier de marchandises, de déménagement, de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques est étendu à toutes les entreprises de transport concernées. 

    

   Dans Sage Production Sociale Experts, les montants de la limite d’exonération au titre pour frais de repas ont été actualisés à compter de mars 2022 (Sur le modèle « SalarieModele » - Onglet Héritable - Barèmes sociaux, Paramétrage de base - Smic, Minimum Garanti et Minimaux - Frais Professionnels). 

    

   Ainsi, après la saisie du nombre d’indemnité de repas unique en base de la ligne « Nbre de repas unique (sans base) – 250080000 », la ligne « Indemnité repas unique - 920080000 » se déclenchera avec la valeur revalorisée.  

   
   

   MISE EN GARDE: Cette mise à jour est rétroactive au 01/07/2022. Toute invalidation et/ou tout recalcul de bulletins entraîne une modification des calculs précédemment effectués.

4. Allocations forfaitaires pour frais de repas et de déplacement 

   Les frais professionnels sont des dépenses effectuées par le salarié. Elles sont liées à sa fonction et à son emploi. Les frais professionnels engagés doivent être supportés par l’employeur.  

    

   Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème réévalué tous les ans par l'Administration. La caisse URSSAF publie sur son site http://www.urssaf.fr le nouveau barème des frais professionnels.  

     

   Dans Sage Production Sociale Experts, les montants de la limite d’exonération au titre pour frais de repas ont été actualisés à compter de septembre 2022 (Sur le modèle « SalarieModele » - Onglet Héritable - Barèmes sociaux, Paramétrage de base - Smic, Minimum Garanti et Minimaux - Frais Professionnels). 

   
   

   REMARQUE: Un salarié contraint de prendre un repas sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit ou en travail en horaire décalé) obtiendra 7.10€ d’exonération pour ses indemnités de restauration. Si un salarié est contraint de prendre son repas au restaurant, la limite d’exonération passe à 20.20€. 

   Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de logement ou petit déjeuner ne sont pas modifiées. 

   MISE EN GARDE: Cette mise à jour est rétroactive au 01/09/2022. Toute invalidation et/ou tout recalcul de bulletins entraîne une modification des calculs précédemment effectués. 

5. Taxe sur les salaires

   L’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI dont bénéficient les associations de la loi de 1901, syndicats professionnels et mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de 30 salariés est porté à 21 381€ pour les rémunérations versées en 2022 (Voir page impot.gouv.fr).  

    

   Dans Sage Production Sociale Experts, pour l’exercice 2022, le montant de l’abattement a été passé de 21 086 € à 21 381 € (Modele - Onglet Héritable - Barèmes sociaux, Paramétrage de base - Abattement taxe sur les salaires).

6. Intermittent du spectacle

   Dans une communication mise à jour en avril 2022, Pôle emploi nous informe du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) relatives aux intermittents du spectacle via la DSN.  

    

   Les modalités déclaratives du recouvrement des cotisations sont précisées par Net-entreprises avec plusieurs fiches consignes.  

    

   Dans le modèle « IntermittentDuSpectacle » de Sage Production Sociale Experts, remontée des cotisations assurance chômage dans le bloc cotisations individuelles de Pôle emploi.

7. Heures supplémentaires structurelles

   Une récente mise à jour de la fiche consigne N°640 précise la déclaration du salaire de base avec les heures structurelles. 

   Dans Sage Production Sociale Experts, les heures supplémentaires structurelles (155011A00, 155014A00, 155015300, 155033000) sont désormais déclarées dans le salaire de base. 

   Par défaut, l’option « Ligne à propager » est cochée pour les lignes de type « Heures structurelles ».  

   
   

   MISE EN GARDE: Pour les bulletins de paye préparés avant l’installation de la MAJ, il sera nécessaire de les recalculer pour intégrer le nouveau paramétrage dans votre déclaration

8. Dirigeant

   Désormais, pour permettre de contrôler les données agrégées et individuelles déclarées, l’URSSAF rend obligatoire la déclaration détaillée de l’assurance maladie dans la maille nominative, avec le code 907 et le code 075. 

    

   Dans Sage Production Sociale Experts, déclaration détaillée de l’assurance maladie en code cotisation individuelle « 075 » et « 907 » pour un mandataire social (Modèle Dirigeant). 

   
   

   MISE EN GARDE: Pour les bulletins de paye préparés avant l’installation de la MAJ, il sera nécessaire de les recalculer pour intégrer le nouveau paramétrage dans votre déclaration

9. Fin de Contrat de Travail

   Pôle emploi précise que, suite à la mise en service du signalement FCTU, l’usage du l’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) sera définitivement fermé le 30 novembre 2022. 

    

   Le signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) sera désormais la transmission à privilégier pour déclarer les fins de contrat de travail.  

   Pour les salariés exclus de la DSN, seule la saisie Web « AE Web » sur l’espace Employeur de Pôle Emploi sera acceptée. 

    

   Dans une communication mise à jour le 9 septembre 2022, Net-entreprises nous informe de la fermeture de l’AED le 30 novembre 2022. 

    

   Dans Sage Production Sociale Experts, l’interface de saisie de la « Fin de contrat de travail » a été révisée pour une déclaration exclusivement dédiée à la DSN. On notera : 

    

   1. Le changement de titre de la boite dialogue, 
   2. La suppression des attributs de l’AED : « Motif fin période », « Date de début de contrat » et « Salaire net horaire ». 
   3. Le déplacement du « Statut évènement » en dernière position,  
   4. La pré-saisie des champs obligatoires (date de notification de la rupture du contrat et d’engagement de la procédure de licenciement) selon le code motif du contrat de travail, 
   5. L’actualisation des commentaires d’attribut. 

   De plus, le code motif du contrat de travail est ajouté selon la nature du contrat ou le dispositif de politique publique (Voir ci-dessous le tableau synthétique).   

    

   Tableau de pré-remplissage du code motif de rupture :

   
   

   

   
   

   MISE EN GARDE: Le pré-remplissage du code motif de rupture nécessite de contrôler les données.

10. Améliorations diverses
    • Formation professionnelle Artisan (521050000) est paramétrée dans notre plan de paye avec une date d’expiration au 31/12/2019. 
    • Profil « Employé CRPCEN » : Assujettissement à la taxe d’apprentissage. 
    • Profil « Stagiaire » : La rémunération brute sans déduction de la franchise du stagiaire est déclarée dans en « Rémunération brute non plafonnée » et en « Salaire de base ».  
    • Profil « GardiensConcierges » : Actualisation des contrôles de saisie sur le salaire contractuel. 
    • Profil « Apprenti » du BTP : Affichage adéquat de l’intitulé des cotisations de retraite. 
    • Profil « ContratCDD » : Gestion de la prolongation de contrat à durée déterminée 
    • Salarié « forfait annuel en jours » : L'unité de mesure et la quotité de travail restent cohérentes pour un ajout du bulletin de paye effectué avant un changement contractuel. 
    • Révision de la limite d’exonération de cotisations pour l’indemnité de mise à la retraite. 
    • Correction de l’éjection d’un apprenti en CDD après la saisie de la durée de contrat dans l’assistant de création de salarié.