Assujettissement Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle. Il participe au financement des actions de formation. Quelques exceptions existent, notamment pour les établissements publics sous tutelle de l'État ou d'une collectivité locale. Vérifiez l'assujettissement à la formation professionnelle Continue dans le modèle du dossier :
Effectif Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle varie selon les effectifs salariés des entreprises.
Calcul de la CFP L'assiette correspond aux revenus d'activité pris en compte pour l'assiette Sécurité Sociale. Les rémunérations des apprentis chez les employeurs de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération de la CFP. La CFP dans les modèles « Apprenti » se déclenche selon l'effectif moyen au 31/12.
Calcul de la CPF-CDD Tous les employeurs redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) le sont aussi pour leurs salariés en CDD. ▼ Les CDD concernés et les exonérations - CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
- Contrats d'apprentissage
- Contrats de professionnalisation
- CDD saisonniers
- CDD sports conclus avec un sportif ou un entraîneur
Dans le modèle « ContratCDD », la contribution CPFCDD – 821050000 se calcule automatiquement. ATTENTION : - Gérez manuellement l'exonération de certains CDD
- Pour les salariés CDD passant en CDI, l'exonération ne s'applique plus.N'annulez plus la contribution CPF-CDD en vue d'un remboursement
Contribution conventionnelle de la formation professionnelle La MSA recouvrait une cotisation de 0,20 % et le FAFSEA une cotisation additionnelle de 0,35 %. La contribution Formation Professionnelle Continue (FPC) de 0,55 % (0,20 % + 0,35 %) remplace désormais ces deux cotisations. ▼ Vérifier les cotisations FAFSEA et les codes à ne plus déclarer Les régularisations concernant les périodes antérieures à 2022 restent une exception. À compter de la paie de janvier 2022, ne déclarez plus les codes de cotisations individuelles (S21.G00.81.001) suivants : - « 053 - Cotisation Formation professionnelle additionnelle FAFSEA »
- « 056 - Cotisation Formation professionnelle FAFSEA » au niveau de la rubrique
- « 057 - Cotisation Formation professionnelle FAFSEA CDD »
Avec le modèle « Agriculture », les cotisations FAFSEA sont désactivées. En cas de personnalisation du modèle, vérifiez que celles-ci ne se calculent plus.
Régularisation Les OPCO restent les interlocuteurs pour les régularisations et les paiements de contributions sur la masse salariale 2021 et les années antérieures. À compter de janvier 2022, les règles classiques de régularisation auprès des organismes de sécurité sociale s'appliquent. ATTENTION : En cas d'anomalie déclarative, contactez l'interlocuteur MSA. Renseignez-vous sur les modalités déclaratives des régularisations à effectuer.
OPCO Pour répartir correctement les fonds collectés auprès des opérateurs de compétences (OPCO), identifiez les branches concernées à l'aide de l'identifiant de convention collective (IDCC). Certaines entreprises ne relèvent d'aucune convention collective nationale ni d'un accord de branche national sur la formation. Dans ce cas, effectuez le rattachement à un OPCO en fonction de l'activité principale. | 
