La référence d'obligation fiscale permet à l'administration d'identifier l'entreprise et ses obligations fiscales. La référence d'obligation fiscale (ROF) est exigée pour tout envoi d'une déclaration fiscale en déclaration dématérialisée (TDFC). Elle concerne les liasses fiscales, les déclarations 2071 et 2072 des SCI, le formulaire 1330-CVAE, la déclaration Décloyer etc... Ces codes sont fournis par l'administration fiscale au moment de la création de l'entreprise et transmis en réponse aux déclarations envoyées en EDI TDFC. À chaque type de déclaration ou régime d'imposition correspond un code ROF différent. Et si l'entreprise a eu plusieurs activités, elle aura aussi plusieurs codes ROF, un pour chaque activité. |