L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat relatif à la prime de partage remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime est à verser en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 €. Il est possible de le majorer à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Le tableau ci-dessous reprend les informations connues en décembre 2023

Pour de plus amples informations, consultez les publications de la page documentation de l’économie de finances.

Ajout de la Prime sur le bulletin

 REMARQUE : Depuis la version 24, la préparation des bulletins est paramétré sans la rubrique 399010300 : Prime de partage de la valeur.

Pour mettre en place la Prime de Partage de la Valeur sur le bulletin : 

1. Allez dans le modèle de base utilisé par les salariés.
2. Cliquez sur la rubrique 399010300 Prime de partage de la valeur.
3. Décochez la case Ligne à exclure de la préparation.
4. Supprimez et recréez le bulletin.
5. Renseignez, dans la colonne Base, le montant de la prime.

Modification du plafond d'exonération

Sage Production Sociale est paramétré, par défaut, avec un plafond de 3000€.

Si l'entreprise bénéficie de la majoration à 6000€, il y a la possibilité de modifier le plafond sur les rubriques : 

1. Allez sur le modèle de base.
2. Sélectionnez la rubrique à modifier :
   • 399010300 - Prime de partage de la valeur
   • 399010600 - Prime de partage de la valeur soumis
3. Faites un clic droit sur le code de la rubrique.
4. Dans la fenêtre de paramétrage de la rubrique, modifiez le Montant maximum autorisé.
   
   
   
    EXEMPLE : S'il y a de la majoration dans l'entreprise, renseignez 6000 à la place de 3000. 
   
   
5. Cliquez sur OK pour valider le paramétrage.

Contrôles du montant de plafond annuel

À l’issue de chaque calcul des bulletins de paye de la période, plusieurs contrôles seront effectués pour les deux primes.

 REMARQUE : Ce contrôle est effectué uniquement à partir du montant renseigné en "Base" 

 MISE EN GARDE : Pour traiter les régularisations et les cas particuliers, les contrôles ne s'appliquent pas sur les montants saisis dans la colonne "A payer". 

Deux contrôles sont effectués : 

• Contrôle n° 1 :

Le logiciel contrôlera les montants de prime versée avec l'utilisation de :

• • La rubrique Prime de partage de la valeur (399010300)
  • La rubrique Prime de partage de la valeur soumis (399010360)

Ce contrôle se fait sur les montants de prime versée dans l’année civile.

 REMARQUE : Ce contrôle est fait sur la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) » et « Prime de partage de la valeur (PPV) ».

En cas de dépassement de la limite de 3000 € par an, il y aura le message suivant :

« La prime perçue par le salarié xxx est de xx,xx€ et est supérieure à la limite de 3 000,00€.
Si vous bénéficiez de la majoration d’exonération à 6 000,00€, veuillez indiquer le montant de votre prime dans la colonne “A payer”. »

Le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 n'excède pas 6 000 €.
Cela s'applique en cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la PEPA.

Après la saisie du « Montant maximum autorisé », le contrôle s’effectuera alors sur cette limite.

• Contrôle n° 2 :

Si la rémunération annuelle dépasse 3 fois le Smic, un message se déclenche : 

 « La rémunération brute perçue du salarié xxx est de xx,xx€ sur la période [01/09/2021/31/08/2022]. La rémunération brute excède 3 SMIC annuel soit xx,xx€, veuillez utiliser la rubrique Prime de partage de la valeur Soumis - 399010600. »

Cela se produit avec l'utilisation de la rubrique Prime de partage de la valeur (399010300).

ASTUCE : Pour contrôler, vous avez la possibilité de vous aider de la fiche individuelle du salarié et comparer son brut social et ses smic mensuels  

Il s’agit de la comparaison entre :

• • Le montant de la rémunération brute, déterminé sur la base de la ligne « Total brut social – 499020000 ». Cette ligne est calculée au cours des 12 mois précédents.
  • Et 3 SMIC annuel, déterminé sur la base de la ligne « HCalcul Smic mensuel – 505030000 ». Cette ligne est calculée au cours des 12 mois précédents multiplié par trois.

Dans la DSN

Les modalités déclaratives en DSN sont disponibles sur le site de Net Entreprise :

• Sur la maille agrégée, en S21.G00.22, le montant global de la prime est à déclarer au CTP 510.
• Selon les cas, la prime est partiellement soumise. Les cotisations sont à déclarer sur le :
  • CTP 260 - CSG/CRDS sur les montants de prime non exonérés
  • CTP 012 - Forfait social à 20%
• Sur la maille nominative, en S21.G00.52, plusieurs codes sont possibles : 
  • 904 - Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable
  • 905 - Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable
  • 906 - Potentiel nouveau type de prime A

Pour plus de détails et d'exemples, consultez le site de Net Entreprise.

Points de vigilance

1. En cas de cumul de la prime de partage de la valeur, ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) qui a a été versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 n'excède pas 6 000 €.
2. Si la prime de partage est versée en plusieurs fois, ne la versez pas plus d’une fois par trimestre.
3. Pour certaines catégories de salariés (Marin, formateur occasionnel, intermittent du spectacle, etc.…), l’application détermine un seuil de 3 SMIC annuel théorique qui convient de vérifier. 

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