Les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger ont pour obligation de déposer leur résultat global,
part étrangère comprise (article 38 terdecies A de l’annexe III au code général des impôts). Pour les entreprises relevant des catégories fiscales BIC IS ou BIC IR, l’ensemble des formulaires devant être ainsi déposés est regroupé sous une codification particulière qui répond à des besoins d’identification propres à l’application TDFC. Il s’agit de : - La codification « normal étranger » (NE) qui concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d’imposition.
- La codification « simplifié étranger » (SE) qui concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d’imposition.
Les entreprises concernées par ces codifications procèdent à deux dépôts : - Le dépôt de la liasse relatif à leur régime réel normal (RN) ou simplifié (RS)
- Le dépôt relatif à la codification « normal étranger » (NE) ou « simplifié étranger » (SE).
Source : article 2.5.1.2.2 du volume II du cahier des charges EDI TDFC. | 