Bordereaux mis à jour : Bordereau 3310-CA3 (Régime réel)
Ajout des éléments suivants dans le décompte de la TVA à payer : - Importations (autres que les produits pétroliers)
- Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)
- Importations placées sous régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)
- Acquisitions intracommunautaires
- Importations au taux normal 20 %
- Importations au taux réduit 10 %
- Importations au taux réduit 8,5 %
- Importations au taux réduit 5,5 %
- Importations au taux réduit 2,1 %
- Importations au taux réduit 1,05 %
- dont TVA sur les produits importés hors produits pétroliers
Ajout de 6 taxes dues dans le décompte de la TVA à payer : - Taxe sur les produits phytopharmaceutiques au taux de 0,9 %
- Taxe sur les produits phytopharmaceutiques au taux de 0,1 %
- Taxe annuelle à l'essieu (CGI, art. 1010)
- Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques due au titre de 2022 (CGI, art. 1010)
- Sommes constatées par les clubs de jeux au titre des "orphelins" (arrêté du 23 février 2021 relatif aux modalités de déclaration et d'encaissement des sommes qualifiées d'orphelins versées par les clubs de jeux)
- Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (CGI, article 300 bis)
Suppression d'1 taxe assimilée : - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique au taux de 33 % (CGI, art. 1605 sexies)
Suppression de 2 bases imposables : - Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation)
- Dont ventes à distance et/ou opérations de montage
Bordereau 3517-S (Régime simplifié)
Ajout de 5 nouvelles taxes : - Taxe sur les produits phytopharmaceutiques (Code rural et de la pêche maritime, art. L 253-8-2)
- Taxe annuelle à l'essieu (CGI, art. 1010)
- Taxe sur les émissions de CO2 due au titre de 2022 (CGI, art. 1010)
- Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques due au titre de 2022 (CGI, art. 1010)
- Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (CGI, article 300 bis)
Suppression d'1 taxe assimilée : - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies) au taux de 33 %
Suppression de 2 bases imposables : - Acquisitions intracommunautaires
- Dont TVA sur immobilisations
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