Historique :
La loi du 17 janvier 2003 a instauré la réduction générale des cotisations patronales.
La réduction générale de cotisations dite « Réduction générale des cotisations sociales » est accessible à de nombreux employeurs et s’applique aux salaires allant jusqu’à 1,6 fois le Smic de référence.
Depuis son instauration, la réduction générale (Ex-Fillon) a connu de nombreuses évolutions tant concernant le mode de calcul de la réduction que pour les cotisations patronales prises en compte dans ce calcul.
Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco et depuis octobre 2019, elle est élargie pour tous les salariés à la contribution patronale d’assurance chômage.
En 2023 : A compter des périodes d’emploi du 1er janvier 2023, le calcul de la réduction générale est modifié. Limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles
Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0.55% de la rémunération.
Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, T est égal à :
0,3191 pour les employeurs de moins de 50 salariés* ;
0,3231 pour les employeurs de 50 salariés et plus*.
Valeur maximale du coefficient
(déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise) | En 2022 |
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Entreprises de moins de 50 salariés :
Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0,3191
| Entreprises de 50 salariés et + :
Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0,3231
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Ces montants maximaux tiennent compte du taux de 3,45 % pour la cotisation patronale d’allocations familiales, du taux de 6,01 % pour les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires, du taux de 4,05 % pour l’assurance chômage et du taux de 7 % pour la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès. Si le taux de prise en charge de la cotisation Agirc-Arrco est inférieur à 6,01 % , il convient d’en tenir compte dans le paramètre T. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs ci-dessus s’il est supérieur à ces valeurs. |