L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une entreprise est une exonération partielle de charges sociales, pour une durée de 12 mois, qui est une "exonération de début d'activité" ainsi qu'un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Cette exonération de cotisations sociales dépend de vos revenus d'activités.

Les cotisations correspondant à cette exonération sont :

1.  L'Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
2.  Les Allocations Familiales
3.  L'Assurance vieillesse de base

La durée de l'exonération est de 12 mois et débute à partir du début d'activité de l'entreprise si la personne est salarié ou si non salarié à la date d'effet de l'affiliation.

1. Pour les revenus inférieurs à 30 852 € en 2022 soit inférieur à 75% du PMSS : Exonération totale

2. Pour les revenus compris entre 30 852€ et 41 136€ en 2022 soit supérieur à 75% du PMSS : L'exonération devient dégressive et se calcule comme suit :

Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS X (PSS - R)

E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 0.75 PSS soit 30 852 € annuel ou 2571€ mensuel, soit 30 852 x 36 % = 11 107 € pour 2022 ou 925.58€ en mensuel 

PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;

R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

EXEMPLE: un gérant perçoit une rémunération de 2900€ en janvier 2022.

Montant de l'exonération ACRE : (925.58 / (3428 * 0.25)) * ( 3428 - 2900) = 570.25

Répartition sur le bulletin : 

Montant salarial : Montant exo * total des charges salariales des cotisations vieillesse / total des charges salariales et patronales des cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales. 

Montant patronal : Montant exo * total des charges patronales des cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales / total des charges salariales et patronales des cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales. 

EXEMPLE: bulletin du gérant avec une rémunération de 2900€

Total des charges salariales : 211.7 soit l'exo égale à 570.25 * 211.7 / (211.7 + 832.3) = 115.63

Total des charges patronales : 832.3 soit l'exo égale à 570.25 * 832.3 / (211.7 + 832.3) = 464.61

3. Pour les revenus supérieurs à 41 136€ : L'exonération n'est plus applicable.

Mise en place sur le dossier

Pour mettre en place l'exonération ACCRE sur votre dossier, il faut mettre le contrat particulier correspondant :


ACCRE : A utiliser pour les salariés embauchés avant le 01/01/2017

ACCREC : A utiliser pour les salariés embauchés avant le 01/01/2017

ACCREDEGR : A utiliser pour les salariés bénéficiant de l'ACCRE

ACCREMS : A utiliser pour les mandataires sociaux bénéficiant de l'ACCRE

Le logiciel calcule l'exonération en fonction du salarié et de la date de mise en place du contrat particulier pour une durée de 12 mois.

Fiche centralisatrice Entrées et sorties salariés

URSSAF : ACRE

Service Public : ACRE