La déclaration sociale nominative (DSN) va se substituer à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l’Agefiph. Les informations sur les salariés handicapés seront transmises chaque mois aux organismes de Sécurité Sociale (Urssaf ou MSA) grâce aux données de la paie. En complément, une déclaration annuelle, toujours par le biais de la DSN, permettra de renseigner, sur les travailleurs handicapés intérimaires employés et les personnes mises à disposition par un groupement d’employeurs, la contribution dûe et les déductions.

Au titre de la période d’emploi 2020, les entreprises de 20 salariés et plus seront assujetties à l’obligation de déclaration et, le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle auprès de l’Urssaf, qui sera portée sur la DSN en 2021, dans le cas où elles ne respecteraient pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à savoir l’emploi d’un ratio minimum de 6 % de travailleurs handicapés rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Ce ratio d’emploi sera calculé et sera notifié par l’organisme de Sécurité Sociale, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 : afin que ce calcul soit réalisé de façon exacte, il est donc essentiel que ces entreprises anticipent dès janvier 2020 la déclaration mensuelle du statut de leurs travailleurs handicapés.

AGEFIPH répond aux questions les plus fréquemment posées par les employeurs dans sa FAQ-DOETH-2020 et met à disposition un simulateur de calcul de la DOETH.

Pour obtenir le mode opératoire, reportez-vous à la partie Résolution / Solutions connexes

Dans Sage Production Sociale Expert, ajout de la ligne déclarative DSN, « Contribution annuelle DOETH – 852030000 » dans le plan de paye.

Vous pouvez saisir directement les éléments déclaratifs dans votre DSN mensuelle du mois. Néanmoins, pour les besoins de traçabilité et d’enregistrement comptable la rubrique « Contribution annuelle DOETH – 852031000 » vous permettra outre d’enregistrer le montant dans la paye d’alimenter partiellement votre DSN.

Pour cela, dans un bulletin de paye d’un salarié, par exemple celui du dirigeant, saisissez en base le montant dû de votre contribution annuelle DOETH.



Enfin, après calcul du bulletin de paye et génération de la DSN du mois courant la contribution annuelle DOETH sera déclarée dans la partie « Versement » et « Cotisation agrégée » de votre DSN mensuelle.

La contribution annuelle DOETH remonte dans le bloc S21.G00.22 – Cotisation agrégée sur les CTP 730. Ce CTP associé au qualifiant 920 et valorisé en « Assiette de cotisation » sans signe négatif pour le montant total de cotisations du déclarant.

Partie « Cotisation établissement » (Retrouvez dans l'onglet à Télécharger le mode opératoire pour vous guider dans l'élaboration de votre DSN.)

 MISE EN GARDE: La présence du code 068 nécessite de compléter votre déclaration avec tous les éléments supplémentaires à la déclaration à l’Agefiph (dépenses, exonération, etc...).

Si votre entreprise occupe au moins 20 salariés, vous devez employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Il faut porter une attention particulière sur la qualité des données transmises en DSN au titre du statut DOETH. En effet, des erreurs de saisie en DSN occasionneront un décompte erroné des effectifs BOETH.

Au regard de l’obligation d’emploi, la notion d’établissement disparaît. Seule l’entreprise sera prise en compte. Pour les entreprises constituées d’établissements de moins de 20 salariés, il est important d’anticiper cette évolution.

Pour remplir cette obligation en 2020, vous pouvez encore engager certaines actions et dépenses jusqu’au 31 décembre 2020 (réalisant des emplois directs de bénéficiaires de l’OETH, en appliquant un accord collectif agréé ou en versant une contribution financière annuelle, dont certaines dépenses sont déductibles).