La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration papier et la télédéclaration à l'Agefiph. La DSN transmet chaque mois les données des salariés handicapés aux organismes de Sécurité Sociale (Urssaf ou MSA).
Les entreprises de 20 salariés et plus déclarent et règlent une contribution annuelle auprès de l'Urssaf.
Cette contribution figure sur la DSN de l'année suivant la période d'emploi concernée. L'obligation d'emploi exige un ratio minimum de 6 % de travailleurs handicapés rapporté à l'effectif moyen annuel.
L'organisme de Sécurité Sociale calcule et notifie ce ratio à partir des statuts de salariés handicapés déclarés. Anticipez dès le début de la période la déclaration mensuelle du statut des travailleurs handicapés.
Saisissez directement les éléments déclaratifs dans la DSN mensuelle du mois concerné.
La rubrique « Contribution annuelle DOETH – 852031000 » enregistre le montant en paie et alimente partiellement la DSN. Utilisez cette rubrique pour assurer la traçabilité et l'enregistrement comptable.
Dans un bulletin de paie d'un salarié (par exemple le dirigeant), saisissez en base le montant de la contribution annuelle DOETH.
Génération et alimentation de la DSN
La contribution annuelle DOETH alimente les parties Versement et Cotisation agrégée après calcul du bulletin de paie.
La contribution annuelle DOETH remonte dans le bloc S21.G00.22 – Cotisation agrégée sur le CTP 730. Ce CTP, associé au qualifiant 920, porte la valeur en « Assiette de cotisation » avec un signe positif pour le montant total de cotisations du déclarant.
Cotisation établissement – Bloc S21.G00.82
Le bloc S21.G00.82 regroupe les codes de cotisation établissement liés à la contribution OETH.
Vérifiez la qualité des données transmises en DSN au titre du statut DOETH. Les erreurs de saisie en DSN entraînent un décompte erroné des effectifs BOETH.
L'obligation d'emploi porte exclusivement sur l'entreprise, indépendamment des établissements. Anticipez cette évolution pour les entreprises composées d'établissements de moins de 20 salariés.
Engagez les actions et dépenses éligibles avant la date limite pour remplir cette obligation :
Emplois directs de bénéficiaires de l'OETH
Application d'un accord collectif agréé
Versement d'une contribution financière annuelle (certaines dépenses restent déductibles)
