Traiter les jours fériés en cas d'activité partielle
Description

La mise en activité partielle sur une période contenant des jours fériés doit être adaptée.

Cause
Resolution
  1. Quels sont les jours fériés ?

Ils sont listés à l’article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. Parmi la liste des jours fériés fixée à l’article L. 3133-1 du Code du travail, seul le 1er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l’employeur.


2. Le cas des jours fériés habituellement chômés

Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.

NOTE: Dans votre application : il conviendra de ne pas sélectionner ces jours fériés chômés en tant qu'absence.


3.Le cas des jours fériés habituellement travaillés

Ces jours sont alors indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833) et peuvent être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.


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