Votre salarié en Contrat à durée Déterminée quitte l'entreprise. Vous devez alors être vigilant quant au choix du motif de sortie demandé la DSN de signalement fin de contrat.

En cas de doute sur les motifs de rupture possibles d'un CDD, cliquez ICI.

Net-entreprises : Documentations de la norme DSN en production

 MISE EN GARDE: Les informations communiquées ci-dessous sont données à titre indicatif. Pour toutes questions ou informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme. 

 MISE EN GARDE: Si vous sélectionnez un motif incohérent, vous allez rencontrer une erreur bloquante sur le segment S21.G00.62.002 et votre signalement sera rejeté. 

Erreurs fréquentes

• Indiquer Démission pour un salarié en CDD. Ceci n'est pas admis.
• Indiquer Licenciement pour faute grave pour un salarié en CDD. Ceci n'est pas admis.

CAS 1. Votre salarié en CDD quitte l'entreprise alors que sa période d'essai n'est pas encore terminée.

Pour en savoir plus concernant la durée de période d'essai applicable, cliquez ICI.

Si c'est le salarié qui décide de quitter l'entreprise, choisir le motif : 035 - Fin de période d'essai à l'initiative du salarié

Si c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai car cette dernière n'a pas été concluante, choisir le motif : 034 - Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

CAS 2. Votre salarié en CDD quitte l'entreprise avant le terme prévu au contrat (la période d'essai est déjà terminée.

Si cette rupture est à l'initiative de l'employeur, choisir le motif : 036 - Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative de l'employeur

Si cette rupture est à l'initiative du salarié, choisir le motif : 037 - Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative du salarié 

CAS 3. Votre salarié en CDD quitte l'entreprise au terme de son contrat.

Dans ce cas, choisir le motif : 031 - Fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel

CAS 4. Votre salarié en CDD a commis une faute grave / lourde, si bien que vous avez appliqué une procédure disciplinaire.

Dans ce cas, choisir le motif : 

• 095 - Rutpure anticipée du contrat de travail ou d'un contrat de mission pour faute grave
• 096 - Rutpure anticipée du contrat de travail ou d'un contrat de mission pour faute lourde

CAS 5. Vous êtes contraints de mettre fin au CDD avant son terme car votre établissement ferme.

Dans ce cas, choisir le motif : 097 - Rupture anticipée d'un contrat de travail ou d'un contrat de mission suite à la fermeture de l'établissement.

CAS 6. Vous mettez un terme au CDD d'un commun accord, avant la date de fin prévue au contrat.

Dans ce cas, utilisez le motif : 084 - Rupture d'un commun accord du CDD, d'un contrat de professionnalisation, du contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission

CAS 7. Suite à sa visite médicale d'embauche, le médecin du travail a déclaré votre salarié en CDD inapte au poste.

Dans ce cas, utilisez le motif : 033 - Rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat de mission en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail

Renseigner le préavis

Si malgré tout, vous constatez une erreur bloquante sur votre signalement, c'est sûrement parce que vous devez renseigner des informations concernant le préavis : Erreur Fin de contrat de travail et préavis.

Fiche centralisatrice Entrées et sorties salariés

Erreur Fin de contrat de travail et préavis