Un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) quitte l'entreprise. Il faut alors être vigilant quant au choix du motif de sortie demandé la DSN de signalement fin de contrat.

En cas de doute sur les motifs de rupture possibles d'un CDD, cliquez ici.

Net-entreprises : Documentations de la norme DSN en production

Erreurs fréquentes

• Le recours au motif Démission pour un salarié en CDD. Ceci n'est pas admis.
• Le recours au motif Licenciement pour faute grave pour un salarié en CDD. Ceci n'est pas admis.

Salarié en CDD quittant l'entreprise alors que la période d'essai n'est pas encore terminée

Pour en savoir plus concernant la durée de période d'essai applicable, cliquez ici.

Si le salarié décide de quitter l'entreprise, choisissez le motif :

• 035 - Fin de période d'essai à l'initiative du salarié

Si l'employeur met fin à la période d'essai car cette dernière n'a pas été concluante, choisissez le motif :

• 034 - Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Salarié en CDD quittant l'entreprise avant le terme prévu au contrat (la période d'essai est déjà terminée)

Si cette rupture est à l'initiative de l'employeur, choisissez le motif :

• 036 - Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative de l'employeur

Si cette rupture est à l'initiative du salarié, choisissez le motif :

• 037 - Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative du salarié 

Salarié en CDD quittant l'entreprise au terme de son contrat

Dans ce cas, choisissez le motif :

• 031 - Fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel.

Salarié en CDD ayant commis une faute grave ou lourde, entraînant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire

Dans ce cas, choisissez un des deux motifs suivants : 

• 095 - Rupture anticipée du contrat de travail ou d'un contrat de mission pour faute grave
• 096 - Rupture anticipée du contrat de travail ou d'un contrat de mission pour faute lourde

Rupture du CDD avant son terme du fait de la fermeture de l’établissement

Dans ce cas, choisissez le motif :

• 097 - Rupture anticipée d'un contrat de travail ou d'un contrat de mission suite à la fermeture de l'établissement.

Rupture du CDD d’un commun accord avant la date de fin prévue au contrat

Dans ce cas, utilisez le motif :

• 084 - Rupture d'un commun accord du CDD, d'un contrat de professionnalisation, du contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission

Suite à sa visite médicale d'embauche, le médecin du travail a déclaré le salarié en CDD inapte au poste

Dans ce cas, utilisez le motif :

• 033 - Rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat de mission en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail.

Préavis de fin de contrat

Si malgré tout, le signalement contient une erreur bloquante, il faut sûrement renseigner des informations concernant le préavis. Pour cela, consultez l'article Corriger les erreurs de préavis dans une DSN fin de contrat (FCTU).

Fiche centralisatrice Entrées et sorties salariés

Erreur Fin de contrat de travail et préavis