Taux moyen de réduction Lorsque la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale, l'URSSAF précise : Le montant de la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse est égal à : rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires × taux des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
En présence de cotisations de retraite tranche 2, le calcul détermine un taux moyen. Ce taux rapporte le montant total des cotisations salariales d'assurance vieillesse à la rémunération totale, heures supplémentaires incluses. ▼ Exemples de calcul du taux moyen Premier exemple : Le bulletin présente les montants suivants : - Rémunération (heures supplémentaires majorées comprises) : 5 285,71 €
- Cotisations salariales vieillesse & Agirc-Arrco en Tranche 1 : 387,34 €
- Cotisations salariales vieillesse & Agirc-Arrco en Tranche 2 : 196,22 €
Calcul du taux de réduction : [(387,34 € + 196,22 €) × 100] / 5 285,71 € = 11,04 % Deuxième exemple : Le bulletin présente les montants suivants : - Rémunération (heures supplémentaires majorées comprises) : 4 329,66 €
- Cotisations salariales vieillesse & Agirc-Arrco en Tranche 1 : 381,94 €
- Cotisations salariales vieillesse & Agirc-Arrco en Tranche 2 : 97,74 €
Calcul du taux de réduction : [(381,94 € + 97,74 €) × 100] / 4 329,66 € = 11,08 %
Cas de l'apprenti (rémunération supérieure à 79 % du Smic) Lorsque la rémunération de l'apprenti dépasse 79 % du Smic, la Section 2 du BOSS précise : La réduction au titre des heures supplémentaires s'applique uniquement sur la part de rémunération supérieure à 79 % du Smic, à proportion de la part de la rémunération au titre de ces heures supplémentaires dans le total de la rémunération.
▼ Exemple de calcul – Apprenti Le bulletin présente les montants suivants : - 85 % du Smic Mensuel de 2019 : 1 521,22 € × 85 % = 1 293,04 €
- Nombre d'heures de travail : 160,67 h
- Nombre d'heures supplémentaires majorées de 25 % : 9 h
REMARQUE : La rémunération des heures supplémentaires représente 6,91 % de la rémunération totale : (9 × 1,25) / [151,67 + (9 × 1,25)] = 6,91 % La rémunération dépasse de 91,27 € le plafond de 79 % du Smic au titre de ce mois. L'exonération s'applique uniquement sur 6,91 % de la rémunération excédant 79 % du Smic. Soit dans cet exemple : 91,27 € × 6,91 % = 6,30 € ▼ Bulletin reconstitué – Apprenti - Salaire de base (85 % du Smic) : 151,67 h × 10,03 € × 85 % = 1 293,06 €
- Heures supplémentaires exonérées à 25 % : 9 h × 10,03 € × 85 % × 1,25 = 95,91 €
- Total brut : 1 293,06 € + 95,91 € = 1 388,97 €
- Base soumise à cotisation salariale : 1 388,97 € − (151,67 h × 10,03 € × 79 %) = 187,18 €
- Base heures supplémentaires désocialisées : 187,18 € − 95,91 € = 91,27 €
- Montant heures supplémentaires désocialisées : 91,27 € × ((9 h × 1,25) / (151,67 h + (9 h × 1,25))) = 6,30 €
CSG non déductible La Section 3 du BOSS précise : La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d'impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.
Pour appliquer le bon calcul dans la Production Sociale : - La rubrique 894012000 : CSG-CRDS non déductible sur les heures supplémentaires au taux salarial de 9,70 %. Cette ligne figure sur le bulletin clarifié.
Seuil de l'exonération fiscale L'administration précise le seuil de l'exonération fiscale : L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant « 7 500 € ». Cela s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
L'administration a recalculé un équivalent brut du plafond net de 7 500 € : 7 500 € / (1 − 0,9825 × 0,068) = 8 036,95 € ▼ Exemples de calcul du seuil Premier exemple : Salaire de 12 000 € avec 10 000 € d'heures supplémentaires. - Montant du plafond brut : 8 036,95 €
- Différence : 10 000 € − 8 036,95 € = 1 936,05 €
Le montant des heures supplémentaires dépasse 8 036,95 € : - Ce montant bénéficie de l'exonération d'impôt sur les revenus
- Ce montant vient en déduction du net imposable
- Sur la part de 8 036,95 €, la CSG reste entièrement non déductible
- Sur la part au-delà du seuil (1 936,05 €) :
- CSG déductible sur 6,80 %
- CSG non déductible sur 2,40 %
Second exemple : Salaire de 10 000 € avec 2 000 € d'heures supplémentaires. - Montant du plafond brut : 8 036,95 €
Le montant des heures supplémentaires reste inférieur à 8 036,95 € : - Les 2 000 € viennent en déduction du net imposable
- La CSG sur les 2 000 € reste entièrement non déductible
Impact sur le bulletin clarifié L'administration précise : Le montant correspondant à la réduction figure sur une seule ligne, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.
Le montant de la réduction sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées figure distinctement sur le bulletin clarifié. Le montant de la CSG/CRDS sur ces heures figure sur une ligne dédiée. |