Liste des rejets EDI-Paiement

• RP006 Redevable non reconnu

  Nous vous invitons à contacter le SIE du dossier pour vérifier les obligations du dossier (régime, ROF, période attendue…)
• RP007 Période ou échéance déclarée absente

  Les informations saisies dans le formulaire sont insuffisantes pour permettre la prise en compte de votre déclaration par la DGFIP
• RP010 Formulaire déclaratif absent

  Les informations saisies dans le formulaire sont insuffisantes pour permettre la prise en compte de votre déclaration par la DGFIP.
• RP011 Formulaire principal absent ou invalide pour l’obligation fiscale

  Nous vous invitons à contacter le SIE du dossier pour vérifier les obligations du dossier (régime, ROF, période attendue…).
• RP018 Montant télérèglement invalide

  Le montant cumulé des télérèglements ne peut excéder le montant dû. Merci de vérifier la saisie depuis votre déclaration.
• RP025 Dépôt hors du délai géré par la filière

  Votre dépôt intervient après la date limite autorisée pour le dépôt en EDI : s'il ne s'agit pas d'une erreur de formulaire ou de période dans votre logiciel, nous vous invitons à contacter le SIE pour valider avec lui les modalités de dépôt (probablement papier) de cette déclaration.
• RP072 Dépôt invalide, réalisé en dehors de la plage autorisée

  Nous vous invitons à contacter le SIE du dossier pour vérifier les obligations du dossier (régime, ROF, période attendue…).
• RP153 Date de cession/cessation absente ou erronée pour l’obligation fiscale

  Nous vous invitons à vérifier la cohérence de(s) date(s) saisie depuis les contacts dossiers et/ou depuis la fenêtre éditeur "EDIPAIEMENT vers portail Coala" lors de votre action clic-droit "EDIPAIEMENT" via votre déclaration.

  Dans le cas d'une cessation d'activité, la DGFIP attend une déclaration sur une période comptable complète (exercice comptable), avec la mention de la date exacte de la cessation d'activité.  EXEMPLE: Pour un dossier en exercice civile (01/01/2023 au 31/12/2023, avec une date de cessation au 15/04/2023, alors il vous faudra envoyer votre déclaration sur l'exercice complet du 01/01/2023 au 31/12/2023 en y indiquant la date de cessation au 15/04/2023, sinon la DGFIP rejettera automatiquement votre flux.

  Auquel cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre SIE afin de vérifier la date de cession enregistrée dans leur base GESPRO.

• RP156 Erreur dans calcul ou report zone

  Nous vous invitons à vérifier les montants saisis dans la déclaration.

  De plus, il vous faudra vérifier auprès de votre SIE si il vous faut renvoyer le paiement ou pas.

• RP158 Obligation fiscale non trouvée pour le SIREN et la période déclarés

  Nous vous invitons à contacter le SIE du dossier pour vérifier les obligations du dossier (régime, ROF, période attendue…).
• RP159 Obligation fiscale non valide pour la période déclarée

  Nous vous invitons à contacter le SIE du dossier pour vérifier les obligations du dossier (régime, ROF, période attendue…).
• RP160 Pas de service compétent à l’adresse fiscale du redevable

  Ce rejet correspond à un problème de rattachement de l'entreprise à un SIE dans le système d'information de la DGFIP : merci de vous rapprocher du SIE du dossier afin qu'il rétablisse le lien et vous indique la marche à suivre pour finaliser votre dépôt
• RP170 Période déclarée invalide avec le régime et le formulaire d’acompte

  Nous vous invitons à contacter le SIE du dossier pour vérifier les obligations du dossier (régime, ROF, période attendue…) en particulier si l'entreprise a commencé ou cessé son activité récemment.
• RP180 Année d’échéance déclarée incohérente

  Nous vous invitons à contacter le SIE du dossier pour vérifier les obligations du dossier (régime, ROF, période attendue…).

  Le rejet concerne généralement les envois des déclarations 1329DEF.

• RP181 Mois d’échéance déclaré incohérent

  L'échéance déclarée n'est pas acceptée par la DGFIP : merci de vérifier qu'il n'y pas une erreur de sélection de l'exercice et/ou de l'échéance.

  Il est également possible que votre envoi soit arrivé trop tôt avant l'ouverture de la période déclarative à la DGFIP en général le 1er jour du mois de l'échéance pour les acomptes).

• RP190 Aucun compte bancaire valide pour ce SIREN, télé-règlement invalide

  Nous vous invitons à vérifier sur l'espace professionnel www.impots.gouv.fr que le compte bancaire utilisé pour le télérèglement est bien déclaré (IBAN, BIC, titulaire). Si c'est bien le cas et que le rejet ne vous semble pas justifié, merci de contacter le SIE du dossier pour obtenir plus d'informations. 
• RP191 Compte bancaire inconnu pour ce SIREN, télé-règlement invalide

  Nous vous invitons à vérifier sur l'espace professionnel www.impots.gouv.fr que le compte bancaire utilisé pour le télérèglement est bien déclaré (IBAN, BIC, titulaire). Si c'est bien le cas et que le rejet ne vous semble pas justifié, merci de contacter le SIE du dossier pour obtenir plus d'informations.
• RP192 Compte bancaire non atteignable au protocole SEPA B2B, télé-règlement invalide

  Nous vous invitons à vérifier sur l'espace professionnel www.impots.gouv.fr que le compte bancaire utilisé pour le télérèglement est bien déclaré (IBAN, BIC, titulaire). Si c'est bien le cas et que le rejet ne vous semble pas justifié, merci de contacter le SIE du dossier pour obtenir plus d'informations.
• RP193 Compte bancaire non autorisé au télé paiement SEPA B2B (mandat non signé), télé-règlement invalide

  Nous vous invitons à vérifier sur l'espace professionnel www.impots.gouv.fr que le compte bancaire utilisé pour le télérèglement est bien déclaré (IBAN, BIC, titulaire). Si c'est bien le cas et que le rejet ne vous semble pas justifié, merci de contacter le SIE du dossier pour obtenir plus d'informations.
• RP198 Anomalie dans la recherche du code service compétent

  Ce rejet correspond à un problème de rattachement de l'entreprise à un SIE dans le système d'information de la DGFIP : merci de vous rapprocher du SIE du dossier afin qu'il rétablisse le lien et vous indique la marche à suivre pour finaliser votre dépôt.
• RP211 La saisie du numéro SIREN de la société tête de groupe implique obligatoirement la saisie du montant du chiffre d'affaires de référence du Groupe (ligne 3).

  Les informations saisies dans le formulaire sont insuffisantes pour permettre la prise en compte de votre déclaration par la DGFIP.
• RP320 La date servie doit être comprise entre la date de dépôt et le 31/12/N+1

  Le rejet concerne une date date erroné dans la déclaration 2573, à savoir la colonne "Date Echéance".
  Pour rappel, la date d'échéance doit être comprise entre la date de dépôt et le 31/12/N+1.