Définition de la loi anti-fraude

Obligation d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés à partir de janvier 2018

Depuis 2018, tout assujetti à la TVA utilisant un logiciel de caisse est tenu de garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données.

Cette nouvelle loi s’inscrit dans le cadre des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude
Pour prouver cette conformité et éviter une amende par l’administration fiscale, en présentant l'un de ces deux documents : 

• Un certificat délivré par un organisme accrédité
• Une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel

Périmètre de la loi anti-fraude 

L'administration fiscale a confirmé en février 2019 que le dispositif de sécurisation des logiciels de caisse exclut les logiciels de comptabilité sans fonction d'encaissement extra-comptable.

Selon le paragraphe 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : 

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser 
et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de 
services c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation 
d’une écriture comptable.

Cet enregistrement des paiements est l’élément permettant de déterminer le champ d’application du dispositif des logiciels ou systèmes de caisse.

Tout paiement enregistré directement en écriture comptable place le logiciel comptable hors du champ de sécurisation des caisses.

De plus, la mention d’un « Z » de caisse implique qu’il y a une caisse enregistreuse. La certification ou l'attestation porte sur cette caisse.

L'enregistrement d'une écriture de vente en comptabilité ne soumet pas le logiciel comptable au dispositif de sécurisation des caisses.

L'exportation de données de règlement d'un logiciel métier vers le logiciel comptable ne soumet pas ce dernier au dispositif de sécurisation. Seul le logiciel métier est à certifier.

Qui est concerné ? 

Toute personne physique ou morale, privée ou publique, enregistrant les règlements des clients, y compris les entités exonérées de TVA ou en franchise en base. 

Quels sont les logiciels concernés ?

Tous les systèmes de gestion commerciale, d'encaissement et de caisse enregistrant des données contribuant à la détermination du résultat comptable et fiscal.

Comment prouver la mise en conformité ?

Il faut présenter un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel conforme à un modèle fixé par l'administration.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Amende de 7 500 € par logiciel concerné.

Le contrevenant dispose de 60 jours pour régulariser, sous peine de se voir infliger à nouveau la même amende.

La production d'un faux document est un délit pénal passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La DGFIP dispose d'un droit de visite inopiné applicable depuis le 1er janvier 2018.

Nature des conditions à respecter

Condition d’inaltérabilité :

Les données d’origine relative aux règlements sont enregistrées dans les logiciels et non modifiables

Pour respecter la condition d’inaltérabilité, l’intégrité des données est garantie par tout procédé technique fiable

Condition de sécurisation :

Le logiciel de gestion ou le système de caisse sécurise les données d’origine, de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces comptables
Tout procédé technique fiable, comme la signature électronique, protège les données et garantit leur restitution dans leur état d’enregistrement initial.

Condition de conservation :

Toutes les données sont conservées ainsi que les données cumulatives et récapitulatives pour les systèmes de caisse

Conservation se fait en ligne ou dans une archive

Condition d’archivage :

Obligatoire, au maximum annuel, permet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés
Archives sont conservées dans le système lui-même ou en dehors du système lorsqu'’il existe une procédure de purge
Pour les systèmes de caisse, les données cumulatives et récapitulatives sont conservées dans le système lui-même

Liens utiles

Blog Sage : https://www.sage.com/fr-fr/loi-tva-anti-fraude-2018/
FAQ Sage : https://www.sage.com/fr-fr/assistance-support/faq-loi-fraude-tva/
Journal Officiel : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 

Sources

• Article 88 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
• Commentaires BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
• Foire aux questions relatives à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés – DGFIP, 28 juillet 2017
• Article 289 du Code général des impôts
• Article 46 du Projet de loi de finances pour 2018.

Compatibilité des versions Sage

Attestation de conformité est disponible dans chaque solution :
Sage 50c : à partir du 19 décembre 2017
Ciel Millésime, Ciel Évolution, Ciel intégral : à partir du 19 décembre 2017
Ciel Association, Ciel Compta Libérale, Ciel Devis-Factures : premier semestre 2018
Sage 100c : à partir de la version 3.00
PE : premier semestre 2018
Génération Expert : premier semestre 2018
Ligne 1000 : premier semestre 2018
Sage X3 : janvier 2018
Les autres logiciels disposent d’attestations temporaires précisant que les clients les mettent à jour dès la sortie de la version conforme, à la date indiquée

Comment obtenir l'attestation dès janvier 2018 en cas de contrôle inopiné de l'entreprise par la DGFiP ?

Clients abonnés à :	Mode de diffusion de l’attestation aux clients	Date de disponibilité ou d'envoi de l’attestation
Sage 50cloud Ciel Ciel Comptabilité Ciel Gestion Commerciale Ciel Gestion Intégrale	Directement dans le logiciel après téléchargement de la mise à jour de décembre 2017	Décembre 2017
Sage Online Ciel Devis Factures	attestationsage_gescoonline.msg  attestationcieldevis.msg	2 février 2018 (Sage) 6 février 2018 (Ciel)
Sage Génération Experts	courrier_experts.pdf	Entre le 6 février et le 2 mars
Autres solutions Sage qui n’ont pas fait l’objet d’arrêt de maintenance	Téléchargement sur My Sage Ou Directement dans votre application (100c) Guide de connexion E-mailings clients	29 janvier 2018 (information par mail aux clients)

Comment télécharger l'attestation ?

La documentation ci-jointe décrit la procédure pour télécharger l'attestation et accéder à l'espace client My Sage.
 process_connexion_my_sage_-_attestations_de_conformite.pdf

Animations partenaires

Webséminaire sur les produits FRP 1000

Trouvez ci-dessous l'enregistrement du webséminaire du 13 janvier 2018.

Webséminaire du 18 décembre

Découvrez et comprenez les enjeux de la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Mailing partenaires concernant les attestations de conformité

Retrouvez ici le mailing partenaire concernant les attestations de conformité.