 MISE EN GARDE: Les exemples donnés ci-dessous vous sont communiqués à titre indicatif. Pour toutes questions, nous vous invitons à contacter vos organismes.
 EXEMPLE 1 :
Un employeur verse une rémunération nette fiscale de 1 700 € par mois à un apprenti.
Le taux de PAS transmis par la DGFIP est de 3 %. - Situation de Janvier à octobre : Salaire net imposable < limite éxonération apprenti
L’apprenti est embauché à compter du 1er JANVIER.
Cumul rémunération nette fiscale < Smic annuel : 1800€ < 18654€
Donc comme le veut la limite d'exonération de 18654€, il n'y a rien à déclarer en JANVIER.
- Situation de Novembre : Salaire net imposable dépasse partiellement la limite éxonération apprenti
Au mois de NOVEMBRE, le montant de l’exonération est dépassé :
(1 800 € x 11) – 18 654 € = 1146€ net.
Il convient donc de soumettre 1146€ au PAS.
Le montant du PAS prélevé au salarié est de :
34,38 € soit (1146,00 € x 3 %)
- Situation de Décembre : Salaire net imposable dépasse la limite éxonération apprenti
En décembre, l’intégralité de la rémunération nette fiscale est soumise au PAS.
Le montant du PAS prélevé au salarié est de :
54,00 € soit (1 800,00 € x 3 %) EXEMPLE 2 : Salarié apprenti en absence maladie avec IJSS subrogées en dessous de la limite d'éxonération.
Un employeur verse 1 350 € par mois à un apprenti. (La limite annuelle d’exonération n’est donc pas atteinte)
Le taux de PAS transmis par la DGFIP est de 3 %.
L’apprenti est absent pour maladie 2 semaines, et les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale à l’employeur subrogé.
Le montant des IJ nettes fiscales s’élève à 275,00 €.
 NOTE: Bien que la rémunération ne soit ici pas soumise au PAS, les IJSS subrogées seront bien elle soumises à prélévement à la source.
■ Le montant du PAS prélevé au salarié est de :
8,25 € soit (275,00 € x 3 %)
■ Déclaration en DSN :
Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 0,00 €
Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 3 %
Type de taux de PAS (S21.G00.50.007) : 01 - Taux transmis par la DGFIP
Identifiant du taux de PAS (S21.G00.50.008) : indiquer l’identifiant du taux CRM PAS
Montant de PAS (S21.G00.50.009) : 8,25€
Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) : 275,00 € |