Le PASRAU qu’est ce que c’est ?

Dans le cadre de cette réforme, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Le dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) concerne donc :

De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).

De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui sont hors DSN en 2019, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

CAUTION: La déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN.

Ce service est proposé sur net-entreprises.fr, les déclarants pouvant y accéder après s’être inscrit.

Pour toute information, consultez la base de connaissances PASRAU mise à votre disposition.

Pour déclarer un établissement PASRAU en DSN, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Avant toute chose, une DSN standard doit avoir été transmise à DS pour l'établissement concerné. Nous ne parlons pas d'envoi, juste de transmission dans l'éditeur.

2. Dans Production Sociale, sur l’établissement concerné, dans l’onglet DSN, cocher qu’il est de type PASRAU :




3. Pour générer la DSN PASRAU correspondante à cet établissement, utilisez le nouveau menu « Transmettre la déclaration DSN PASRAU mensuelle à DS » :

4. Comme pour les autres types DSN, une nouvelle fenêtre Déclarations Sociales va s’ouvrir :

5.  Supprimer la DSN

6. Cliquer sur l'option paramétrage / Dossier

7. Modifier dans la colonne Déclaration DSN normale par PASRAU normal

8. Enregistrer
9. Dans DS ajouter une nouvelle déclaration 


NOTE: 

Pour visualiser les DSN PASRAU d’un dossier, vous ne devez pas passer par le menu « Ouvrir les déclarations DSN du dossier », en effet elles sont rangées dans un autre éditeur que vous pouvez ouvrir via le menu « Ouvrir les DSN PASRAU mensuelles ».

Vous devez déposer à la main sur net entreprise le fichier d’envoi de votre DSN PASRAU généré. Après envoi dans DS, vous pouvez récupérer le fichier en question dans le répertoire « dsn_out » de votre installation.